S.A.S. SDEL SUD OUEST INDUSTRIE ACTEMIUM PAU Route de Provence 64150 PARDIES
Accord collectif sur les Grands Déplacements
S.A.S. SDEL SUD OUEST INDUSTRIE ACTEMIUM PAU Route de Provence 64150 PARDIES
Accord collectif sur les Grands Déplacements
Entre les soussignés :
La Société SDEL Sud-Ouest Industrie, Société par Action Simplifiée, au capital de 160 000€, ayant son siège social à Pardies (64150) – Route de Provence, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 414 797 845, représentée par Monsieur xx Président, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative dans la Société, à savoir :
Monsieur xx, Délégué Syndical CGT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les dispositions du présent accord se substitueront à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques existants relatifs aux grands déplacements au sein de la Société SDEL Sud-Ouest Industrie.
A l’issue de la dénonciation de l’accord sur les Grands Déplacements du 12/09/2008 par le Délégué Syndical CGT, xx, le 30 décembre 2024, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu et ont permis d’aboutir au présent accord, dont les principes sont décrits dans les chapitres suivants.
Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
ARTICLE 1 – DEFINITION DU GRAND DEPLACEMENT ET BENEFICIAIRES
Est considéré en grand déplacement :
le salarié qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables – de regagner chaque soir son lieu de résidence.
le salarié justifiant des frais de double logement sur le lieu de déplacement (en cas de réservation d’hébergement par le salarié)
L’indemnisation des grands déplacements a pour but de compenser les frais supplémentaires engagés par les salariés qui travaillent sur des chantiers dont l’éloignement ne leur permet pas de regagner chaque soir leur domicile.
L’indemnité doit permettre d’assurer des conditions normales et décentes du séjour.
Est considéré comme « domicile du salarié », le lieu de résidence déclaré lors de l’embauche, ou, le cas échéant, qui a été rectifié par la suite avec justification du changement d’adresse.
ARTICLE 2 – INDEMNISATION DES FRAIS ET TEMPS DE VOYAGE ALLER-RETOUR
2.1 Frais de Transport
Qu’il utilise son véhicule personnel, un véhicule de location ou un véhicule de la société, le conducteur est responsable de son comportement sur la route et devra s’acquitter de toutes les amendes, le cas échéant, contractées lors d’un déplacement professionnel.
Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel : Les frais kilométriques seront remboursés sur la base du barème fiscal de l’indemnité kilométrique en vigueur. Le décompte kilométrique se fait à partir du domicile du salarié. Les frais de péage sur justificatifs seront remboursés.
Dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule de société : Seuls les frais de péage seront remboursés sur justificatifs, sauf si un dispositif mis en place par l’entreprise est déjà actif (badge télépéage par exemple). Les frais de carburant sont à la charge de l’entreprise.
2.2 Temps de Trajet
Indépendamment des frais de transport, le salarié en grand déplacement percevra pour chaque heure de trajet aller et retour d’une indemnité de son temps de trajet (base Michelin : itinéraire conseillé) :
égale à 50% de son taux horaire brut, sans majoration, pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail,
égale à 100% de son taux horaire brut, sans majoration, pour chaque heure comprise dans son horaire de travail.
Ces temps de trajet ne sont pas assimilés par les dispositions conventionnelles à du temps de travail effectif et doivent être spécifiés en tant que tel sur la feuille de pointage.
ARTICLE 3 – INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
3.1 Grand déplacement inférieur à 1 mois
3.1.1 Frais d’hébergement La Société s’occupera de la réservation d’un hébergement. Les frais liés à l’hébergement seront payés directement par la Société.
Sauf circonstances exceptionnelles, la société pourra procéder à une avance sur frais si le salarié réserve lui-même son hébergement ou si la société se trouve dans l’incapacité de réserver et de payer l’hébergement.
Il est entendu que les salariés doivent disposer de bonnes conditions de confort sans pour autant choisir des hébergements luxueux.
3.1.2 Frais de restauration Le repas du midi et éventuellement du soir (si la demi-pension n’est pas possible lors de la réservation de l’hébergement), seront remboursés sur note de frais avec justificatifs.
Le montant maximum de ce repas sera celui du barème URSSAF en vigueur (21,10€ pour 2025).
Sont exclus du remboursement sur note de frais les boissons en dehors du repas (bar, mini-bar de l’hôtel…)
3.2 Grand déplacement supérieur ou égal à 1 mois
Une indemnité forfaitaire sera octroyée, indexée sur l’évolution des barèmes URSSAF.
Pour les déplacements en métropole, le montant de l’hébergement (logement et petit-déjeuner) s’élève à 56,10€ (barème URSSAF 2025).
Les indemnités de repas seront respectivement au maximum pour 2025 de 21,10€ pour le midi et pour le soir (sauf conditions particulières et exceptionnelles qui seront validées par le chef d’entreprise et sur présentation de justificatifs).
Soit une indemnité forfaitaire journalière en 2025 de 98,30€.
Compte-tenu de la définition des grands déplacements. Il est entendu que le jour du retour à son domicile, seule l’indemnité repas du midi sera octroyée à hauteur de 21,10€.
Le salarié en situation de grand déplacement inférieur à 1 mois aura la possibilité de choisir entre l’application de l’indemnité forfaitaire de grand déplacement (comme précisée en 3.2) ou le remboursement sur justificatifs des frais de déplacement (comme précisé en 3.1).
Le salarié devra préciser son choix auprès de sa hiérarchie avant le début de la mission.
3.3 Prime d’éloignement
Afin de permettre une meilleure reconnaissance des efforts et des contraintes familiales que génèrent l’éloignement de la famille du salarié en situation de grand déplacement, il est convenu de verser une prime dite d’éloignement journalière.
Le montant de cette prime d’éloignement est de 30€ bruts.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
4.1 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er juillet 2025, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le code du travail.
4.2 Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par voie d’avenant. Une négociation sur la révision de l’accord pourra être initiée à la demande motivée de toute partie signataire de l’accord, qui devra joindre à sa demande un projet de rédaction. L’avenant portant révision devra satisfaire aux mêmes conditions de validité que le présent accord.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Cette dénonciation devra intervenir par LRAR adressée à toutes les autres parties, à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes.
4.3 Publicité et Dépôt
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.
Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel.
Un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Fait à PARDIES, le 18 juin 2025 en 3 exemplaires originaux
