RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE CONCERNANT LES OUVRIERS, ETAM et CADRES de SDEL Sud Ouest Industrie
Entre
La société
SDEL Sud Ouest Industrie représentée par M. ………., agissant en qualité de Chef d’Entreprise
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de SDEL Sud Ouest Industrie SAS représentée par M. ……….pour le syndicat CGT D’autre part
Ont été négociées les dispositions du présent accord
1/ PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément à l’article L.2242-5 issu de la loi du 17 août 2015, les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée concernant les Ouvriers, ETAM et Cadres se sont déroulées les : -13 décembre 2018 (réunion préparatoire) -07 Janvier 2019 (réunion de négociation) -15 Janvier 2019 (réunion de négociation)
entre la Direction de SDEL Sud Ouest Industrie et l’ Organisation Syndicale Représentative précitée.
Le présent accord en est issu. Il concerne les catégories Ouvriers, ETAM et Cadres de SDEL Sud Ouest Industrie SAS pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Ces négociations se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction lors de la réunion préparatoire du 13 Décembre 2018.
L’ensemble des documents remis a permis notamment une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail
2/ DISCUSSIONS AUTOUR DES INFORMATIONS REMISES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
La Direction a commenté les documents qui ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales. Elles reprennent :
La situation financière de la Société (2017 et 2018) avec ses faits marquants.
Les effectifs par catégorie socioprofessionnelle (CSP) et par genre
Les effectifs par niveau / coefficient (au sens de la convention collective du Bâtiment)
L’augmentation de salaire générale par catégorie 2018
Le nombre d’heures intérimaires et CDD
La répartition de l’effectif par type de contrat et par genre
Les embauches et les sorties par CSP et par genre
La répartition de l’effectif par âge, ancienneté et CSP
La répartition de l’effectif par sexe, CSP, qualification socio-professionnelle et chantier/bureau
Les graphiques correspondants
Les promotions par CSP et par genre
La répartition de la formation par sexe et CSP
Les effectifs à temps partiel
Les travailleurs handicapés
Sur chacun de ces thèmes, des débats s’instaurent et la Direction répond aux questions du délégué syndical
3/ REMISE DES REVENDICATIONS SYNDICALES
Après que la Direction ait répondu à toutes les questions concernant les éléments préparatoires, le délégué syndical procède à l’exposé de ses revendications.
4/ PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ET REVENDICATIONS SUCCESSIVES
Au cours des différentes réunions de négociations, la Direction reprend chacune des revendications syndicales. Une première proposition est ensuite faite par le Chef d’entreprise. Après échanges et négociations sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’Organisation Syndicale, il a été finalement convenu ce qui suit :
Revalorisation des salaires et primes
-Revalorisation des salaires avec une moyenne de 2,1%, sous forme de mesures individuelles, promotions comprises, pour toutes les catégories socio-professionnelles au 01/01/2019
-Reversement d’une prime de 1000€ et mise en place d’une prime de transport pour le personnel sédentaire : ces demandes sont irrecevables.
Pour information, il y aura une participation versée en 2019 mais pas d’intéressement.
-Prime d’astreinte : uniformisation du montant de la prime d’astreinte fixé à 320€
-Revalorisation de la prime SEVESO de 2%, soit un montant de 2,55€ par jour travaillé.
Accessoires de salaire
-Augmentation de la part patronale mutuelle à hauteur de 60 à 65%
-Augmentation de la part patronale des tickets restaurant à hauteur de 5,10€ (au lieu de 5€ - +2%) avec une valeur faciale inchangée
Autre
-Jours d’absence pour garde d’enfant malade : ce point pourra faire l’objet de discussion lors des réunions de négociation sur l’accord Egalité F/H et Qualité de Vie au Travail à venir
Concernant les autres dispositions sur le temps de travail et les temps partiels : elles demeurent régies par l’accord sur l’aménagement, la durée et l’organisation du travail en date du 14 Mars 2012 en vigueur dans la Société.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, il demeure soumis aux textes en vigueur dans la Société sur ces thèmes, à savoir : l’accord de participation en date du 26 Octobre 1999, l’accord d’intéressement en date du 31 mai 2017, aux décisions unilatérales de l’employeur concernant le Plan d’Epargne Groupe (CASTOR) et le Plan d’Epargne Retraite Groupe (ARCHIMEDE).
Les engagements de la Direction concernant la vigilance d’égalité femmes / hommes sont quant à eux également pris en parallèle de l’application du Plan d’actions relatif à l’égalité Femmes / Hommes et qualité de vie au travail en date du 22 Décembre 2014. Cet accord fera l’objet d’une renégociation courant premier semestre 2019
Le présent accord fera l’objet d’une information à la DUP lors de la réunion du 22 janvier 2019.
5/
PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale et en version anonymisée sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et un exemplaire sera adressé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau. Un exemplaire sera réservé à l’affichage pour information du personnel. Un exemplaire sera remis au délégué syndical.
Fait à Pardies, le 21/01/2019
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société SDEL Sud Ouest IndustriePour l’organisation syndicale CGT
