La S.D.F Valmenière, dont le siège social est situé avenue des Arawaks à Fort de France représentée par
D'une part
Et
L'organisation syndicale CDMT.
D'autre part
Conformément aux dispositions des Article L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale, suivant le calendrier des réunions suivantes :
Le 29 mars 2023 Le 06 avril 2023 Le 13 avril 2023
La plateforme de revendication était la suivante :
POINT 1 : Egalite pro F/H
POINT 2 : Rémunération
a/ Augmentation de salaire (indexée sur le taux d’inflation) 120€ brut. b/ Augmentation prime transport 30€ brut/zone pour tous les salariés CDI et extras. c/ 13ème mois pour les nouveaux contrats d/ Augmentation de la prime de nuit (night auditor) 25€ brut e/ prime de remplacement chef de service : valide pour RCR et jours fériés f/ Versement prime de partage de la valeur (anciennement prime macron)
POINT 3 : Conditions de travail
a/ Embauches 1 plongeur 2 femmes de chambre 1 serveur 1 night auditor tournant b/ Fiches de poste
Après divers échanges sur les propositions de la Direction et celles de la délégation qui ont été reportés dans les compte rendus de réunion, il a été conclu le présent accord :
Art. 1er – Champs d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Son champ d'application est : - la société S.D.F Valmenière
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de l’établissement.
Art. 2 – Durée
Il est conclu pour une durée indéterminée, selon les conditions d’application du code du travail article L2261-9.
Art. 3 - Egalité Hommes/Femmes
Les salariés bénéficient d’un traitement équivalent selon leur poste et classification. Il n’y a pas de déséquilibres constatés.
Art. 4 - Rémunération
Les demandes salariales de la Délégation ont fait l’objet de discussions. La Direction ne peut répondre favorablement à certains points.
Elle souhaite accorder comme demandé par la Délégation, le bénéfice des primes transport aux salariés en contrats d’usage (extra). En fonction de leur lieu d’habitation, ils recevront 1 prime par vacation effectuée, versée avec le salaire. Cette mesure prend effet avec les paies d’avril 2023.
Pour répondre au besoin d’augmenter le pouvoir d’achat la Direction versera 1 « prime de partage de la valeur » sur l’année 2023 d’un montant de 600€ net. La prime sera versée en 3 fois 200€ avec les paies d’avril / juillet / octobre 2023. Tous les CDI pourront en bénéficier et les CDDS ayant plus de 6 mois d’ancienneté au moment du versement de chacune des primes qui sont indépendantes.
Art. 5 – Conditions de travail et organisation du travail
La Délégation et la Direction ont convenu que le point sur l’organisation des services et des futurs besoins de recrutement seraient vus avec chaque chefs de service d’ici fin mai. Un bilan sera présenté lors d’une réunion du CSE. Les fiches de postes feront l’objet d’un travail de refonte à compter du 4è trimestre 2023. A cette occasion et sur proposition de la Délégation, sera lancé une campagne d’entretiens d’évaluation.
Art. 6- Dépôt de l’accord
Le présent accord sera adressé à Monsieur le directeur de la DEETS et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du CSE.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
