AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
SUITE A L’ACCORD DE METHODE SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DU 31 MAI 2018
AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre La Société SDMO INDUSTRIES, dont le siège social est à GUIPAVAS (29490), au 270, rue de Kerervern, représentée par XXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX, D’une part,
Et L’organisation syndicale CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, délégué syndical D’autre part,
Et L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
AVENANT A L’ACCORD DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement des dispositions relatives au temps de travail applicables depuis le 20 Novembre 2000, qui ont posé les bases de l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise.
Dans le contexte économique actuel, il apparaît indispensable de poursuivre les efforts pour renforcer la compétitivité de l’entreprise et permettre à celle-ci de faire face aux nouveaux enjeux auxquels elle est confrontée (concurrence de plus en plus vive, besoin de mieux anticiper les évolutions de marché, de maîtriser les coûts, les délais, la qualité, etc…)
La volonté des parties signataires est également d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’entreprise au travers de son organisation du temps de travail en s’engageant volontairement dans la modernisation du cadre actuel, confirmant par là leur attachement au dialogue social et à la négociation.
Le présent dispositif constitue une réelle opportunité de redéfinir les grands principes d’organisation du temps de travail à partir d’un cadre général accompagné de dispositions plus spécifiques qui doivent concourir à concilier la vie personnelle et professionnelle, à faire face aux évolutions de charges, à la hausse comme à la baisse, et aussi à s’accorder aux spécificités de certains métiers devant évoluer dans un contexte international.
Si le présent accord ne concerne que la population non cadre bénéficiant du régime des RTT, les parties conviennent, de poursuivre leurs réflexions concernant l’organisation du temps de travail du personnel de production au cours du 1er semestre 2019.
Les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 13 décembre 2018, le 15 et 24 janvier 2019, le 5 février 2019, le 20 et 26 février, 21 mars, 9 avril.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de l’avenant
Il a pour objet de fixer le nouveau cadre contractuel applicable en termes de temps de travail et en matière d’horaire variable pour la population non cadre bénéficiant du régime de RTT, en réaffirmant un certain nombre de principes fondamentaux relatifs à la durée du travail qui devront concourir, notamment à :
Simplifier et améliorer le fonctionnement de l’entreprise,
Faciliter la conciliation entre vie personnelle et professionnelle
Donner une meilleure visibilité au management dans le domaine de la gestion du temps de travail,
Tout en maintenant la qualité du service dû aux clients.
ARTICLE 2 – Champ d’application
L’horaire variable s’applique au personnel mensuel temps plein non cadre bénéficiant du régime de RTT, quel que soit son ancienneté, et dont le lieu de travail est situé à Brest/Guipavas ou en agence. Les dispositions s’appliquent au salarié en temps partiel. Un nouvel avenant sera signé afin de mettre en concordance la nouvelle durée du travail hebdomadaire avec la durée du temps partiel. Les dispositions s’appliquent aux intérimaires pour lesquels il sera fait application du régime 37H.
Article 3. Choix de l’Aménagement du Temps de travail
La durée hebdomadaire est fixée à 35H00 de travail effectif en moyenne sur l’année à raison d’une durée hebdomadaire de travail au choix de chaque salarié
de 37H00 en moyenne par semaine
de 39H00 en moyenne par semaine
Tous les nouveaux embauchés CDD/CDI à partir du 1er septembre 2019, se verront appliquer le régime 37H00 à compter du 1er janvier 2020, sans possibilité de choisir chaque année. Les collaborateurs présents à l’effectif avant le 31 août 2019, auront la possibilité d’exprimer leur choix d’aménagement 37H00 ou 39H00 pour l’année 2020 entre la publication de l’accord et le vendredi 30 août 2019. Puis au plus tard en décembre de chaque année, le salarié à 39H00 peut demander à entrer dans le régime 37H00, de façon définitive. Pour les temps partiels dont la date d’entrée dans la société est antérieure à la publication du présent accord, le choix du régime 37H00 ou 39H00 s’effectue à l’issue de l’avenant temps partiel. Pour les autres cas, le retour à temps plein se fait à l’aménagement 37H00. Les missions du personnel de production sur un poste hors production, s’effectueront sur une base 37H00.
Article 4. Temps de travail effectif/temps de présence
A titre informatif à la date de signature du présent accord, les définitions à retenir sont les suivantes :
Temps de travail effectif : Le temps de travail effectif s’entend de toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, ces trois critères étant cumulatifs. Temps de présence : Le temps de présence s’entend de toute période pendant laquelle le salarié est sur son lieu de travail.
ARTICLE 5– Principe de fonctionnement de l’horaire variable dans le régime d’aménagement 37H00
5.1/ Contexte
La durée journalière du travail effectif qui sert d’horaire de référence à l’ensemble du dispositif est fixée comme suit : 7H24’/jour du lundi au vendredi Ce régime de temps de travail génère un maximum de 12 RTT, qui s’acquièrent sur la base de 1 jour par mois de travail effectif dès le premier jour du mois Le système d’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail, en choisissant ses heures d’arrivées et de départ à l’intérieur de plages variables, sans mettre en péril ni l’organisation, ni le plan de charges du service, et dans le respect de la durée maximum légale du travail. Pour information, à la date de signature du présent accord, les durées légales en vigueur sont :
10H00/jour maximum de travail effectif
11H00 de repos consécutifs entre deux journées travaillées, 35H00 le weekend
48H00/semaine maximum
Respect d’une moyenne de 42H00/semaine maximum sur 12 semaines consécutives
5.2/ Continuité du service
Les plages d’ouverture sont fixées de 8H00 à 12H00, et de 13H30 à 17H30. De manière exceptionnelle, et en fonction des nécessités de continuité de service aux clients, chaque manager, après accord de sa Direction, pourra demander une dérogation temporaire de plages d’ouverture à la DRH. La demande devra préciser les motivations ainsi que les solutions internes proposées et validées par les équipes concernées, pour le fonctionnement de cette dérogation. Au même titre que les modifications d’horaire en atelier, une information préalable devra être faite au CE.
5.3/ Fonctionnement
La journée de travail est découpée en cinq plages :
Une plage variable du matin (7H00-9H00), à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres.
Une plage fixe (9H00-11H30) pendant laquelle tout le personnel de l‘entreprise doit être présent
Une plage variable de déjeuner (11H30-14H00) Il peut faire l’objet d’une flexibilité allant de 45 minutes minimum à 2h30 maximum pour déjeuner.
Une plage fixe (14H00-16H30) pendant laquelle tout le personnel de l‘entreprise doit être présent
Une plage variable du soir (16H30-19H00), à l’intérieur de laquelle les départs sont libres.
L’amplitude hebdomadaire varie de 32H00 à 44H00 sur une semaine.
Chaque salarié est libre de faire varier son temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant les plages fixes. Les 12 RTT s’acquièrent mensuellement. Le premier RTT de l’année peut être pris dès la première période d’acquisition mensuelle. Il est possible de cumuler 5 jours de RTT.
5.4/ Crédit/Débit
Sur une journée, la durée de travail effectif est au minimum de 5H00 (=plages fixes X 2) et au maximum de 10H00 (durée maximum légale de travail effectif). Dans une même semaine, chaque collaborateur peut faire moduler son temps de travail de +7H00 (crédit) et de -5H00 (débit). Les heures de crédit ne peuvent être assimilées à des heures supplémentaires ou complémentaires qui sont exclusivement réalisées à la demande de la hiérarchie Les heures de crédit sur les plages fixes sont à poser dans le mois en cours sur la base de demi-journée (3H42’) ou de journée (7h24’) avec l’accord du chef de service (calendrier de la gestion des temps de l’année en cours). En fin de mois, un solde de crédit de 7H24’ est reportable sur le mois suivant. Le plafond maximum de crédit est fixé à 14H48’. Ces heures de crédit peuvent se cumuler avec des jours de RTT En fin de mois, le solde débit doit être égal à 0.
5.5/ Décompte du temps
Le décompte se fait en temps réel (minutes)
5.6/ Temps de pause
A la date de signature, le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié après une période continue de travail peut s’arrêter et vaquer à ses occupations personnelles, selon les modalités qu’il appartient au service de définir. L’entreprise finance un temps de pause de 7’ par demi-journée travaillée afin de veiller à la qualité des conditions de vie de ses collaborateurs au sein de chaque équipe, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Chaque collaborateur est responsable de la bonne utilisation et durée de ce temps de pause. Toute durée supérieure doit être récupérée. Il est rappelé que le temps de pause ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 6 – Principe de fonctionnement de l’horaire variable dans le régime d’aménagement 39H00
6.1/ Durée du travail
La durée journalière du travail effectif qui sert d’horaire de référence à l’ensemble du dispositif est fixée comme suit : 7H48’/jour du lundi au vendredi
Ce régime de temps de travail génère un maximum de 21 RTT, qui s’acquière sur la base de 1/9ème de jour par jour de travail effectif. Aucun jour de RTT ne peut être pris par anticipation. Il est possible de cumuler 5 jours de RTT. Le système d’horaire variable permet au personnel d’organiser son temps de travail, en choisissant ses heures d’arrivées et de départ à l’intérieur de plages variables, sans mettre en péril ni l’organisation, ni le plan de charges du service, et dans le respect de la durée maximum légale du travail. Pour information, à la date de signature du présent accord, les durées légales en vigueur sont :
10H00/jour maximum de travail effectif
11H00 de repos consécutifs entre deux journées travaillées, 35H00 le weekend
48H00/semaine maximum
Respect d’une moyenne de 42H00/semaine maximum sur 12 semaines consécutives.
6.2/ Continuité du service
Les plages d’ouverture sont fixées de 8H00 à 12H00, et de 13H30 à 17H30. De manière exceptionnelle, et en fonction des nécessités de continuité de service aux clients, chaque manager, après accord de sa Direction, pourra demander une dérogation temporaire de plages d’ouverture à la DRH. La demande devra préciser les motivations ainsi que les solutions internes proposées et validées par les équipes concernées, pour le fonctionnement de cette dérogation. Au même titre que les modifications d’horaire en atelier, une information préalable devra être faite au CE.
6.3/ Fonctionnement
La journée de travail est découpée en cinq plages :
Une plage variable du matin (7H00-9H00), à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres.
Une plage fixe (9H00-11H30) pendant laquelle tout le personnel de l‘entreprise doit être présent
Une plage variable de déjeuner (11H30-14H00) Il peut faire l’objet d’une flexibilité allant de 45 minutes minimum à 2h30 maximum pour déjeuner.
Une plage fixe (14H00-16H30) pendant laquelle tout le personnel de l‘entreprise doit être présent
Une plage variable du soir (16H30-19H00), à l’intérieur de laquelle les départs sont libres.
L’amplitude hebdomadaire varie de 37H00 à 41H00 sur une semaine Chaque salarié est libre de faire varier son temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant les plages fixes.
6.4/ Crédit/Débit
Sur une journée, la durée de travail effectif est au minimum de 5H00 (= 2 plages fixes) et au maximum de 10H00 (durée maximum légale de travail effectif). Dans une même semaine, chaque collaborateur peut faire moduler son temps de travail de +2H00 (crédit) et de -2H00 (débit). Les heures de crédit ne peuvent être assimilées à des heures supplémentaires ou complémentaires qui sont exclusivement réalisées à la demande de la hiérarchie. Les heures de crédit ou de débit doivent être rattrapées dans le mois en cours avec l’accord du chef de service (calendrier de la gestion des temps de l’année en cours). En fin de mois, les compteurs débits et crédits sont ramenés à 0H.
6.5/ Décompte du temps
Le décompte se fait en temps réel (minutes).
6.6/ Temps de pause
A la date de signature, le temps de pause est le temps pendant lequel le salarié après une période continue de travail peut s’arrêter et vaquer à ses occupations personnelles, selon les modalités qu’il appartient au service de définir. L’entreprise finance un temps de pause de 7’ par demi-journée travaillée afin de veiller à la qualité des conditions de vie de ses collaborateurs au sein de chaque équipe, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Chaque collaborateur est responsable de la bonne utilisation et durée de ce temps de pause. Toute durée supérieure doit être récupérée. Il est rappelé que le temps de pause ne peut avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 7– Suivi et durée de l’accord, Publicité & Révision
Après une phase de test en fin d’année 2019, les dispositions du présent en accord entreront en application au 1er janvier 2020.
ARTICLE 8– Suivi et durée de l’accord, Publicité & Révision
8.1/ Durée de l’accord et champ d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa conclusion.
8.2/ Date d’entrée en application et publicité
Il est convenu entre les parties que la date d’application des présentes dispositions est fixée à la date de signature du présent accord. Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du Conseil de Prud’hommes de Brest et la DIRECCTE du Finistère. Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s par voie d’affichage et sera disponible sur l’intranet GAIA.
8.3/. Clause de révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une des parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande devra indiquer le ou les articles concernés. A partir de la date de réception de cette lettre, les parties disposeront d’un délai de 3 mois pour se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque et, de ce fait le texte antérieur continuera de s’appliquer. La demande de révision ne pourra intervenir qu’au cours de la durée du présent accord et au plus tard 3 mois avant l’expiration du présent accord.
Fait à Guipavas, le 24/04/2019 En 3 exemplaires originaux,
Pour la Direction : XXXXXXXXXXXXXX Directeur Général
Pour le syndicat CGT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical
Pour le syndicat CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical
