ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU TRAVAIL – FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ENTRE :
La société SDRC DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 19 rue Ginisti à THIVERNY MONTATAIRE (60160), prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège
D’une part,
ET :
Les membres titulaires de la Délégation du Personnel du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles
D’autre part.
PREAMBULE
La société rappelle qu’en l’absence de délégué syndical, elle a dans un premier temps fait connaître son intention de négocier aux représentants élus du personnel dans le respect des dispositions de l’article L2232-25-1 du Code de Travail.
Elle indique qu’elle a également informé les organisations syndicales représentatives de sa décision d’engager des négociations.
En l’absence d’élus mandatés, elle a donc pris comme interlocuteurs les élus titulaires non mandatés qui se sont manifestés.
Dispositions générales
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’étendre le champ d’application des dispositions de l’article 5-7.2 de la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, relatif au forfait annuel en jours et applicable aux seuls salariés cadres.
Dans ce cadre le forfait annuel en jours est étendu aux salariés bénéficiant du statut agent de maîtrise, niveau 6, ceux-ci bénéficiant d’une large autonomie dans l’organisation et la gestion de leur emploi du temps, répondant ainsi aux conditions pour la mise en place de ce dispositif.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera est conclu pour une durée indéterminée.
Mode d’organisation du temps de travail
Article 3 – Renvoi aux dispositions conventionnelles ci-jointes
Les parties conviennent que les dispositions conventionnelles applicables au forfait annuel en jours et visées à l’article 5-7.2 de la convention collective sont intégralement applicables aux bénéficiaires de l’accord, à savoir les agents de maîtrise, niveau 6.
Cela concerne aussi bien la durée annuelle de travail, les temps de repos, le décompte de la durée annuelle de travail que le suivi de l’amplitude et de la charge de travail (Cf. documents annexés).
Ces dispositions seront détaillées dans de nouveaux avenants aux contrats de travail soumis pour approbation aux salariés concernés, une fois cet accord entré en vigueur.
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 – Date d’effet
Il prendra effet le 1er août 2019.
Article 5 – Interprétation de l’accord
Toute difficulté, d’ordre individuel ou collectif, qui surviendrait dans son application donnera obligatoirement lieu, avant toute démarche contentieuse, à une concertation amiable des parties en vue de son règlement.
Les parties conviennent expressément de n’engager aucune démarche contentieuse avant d’avoir tenté cette concertation.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales sur demande d’une des parties signataires.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à l’autre partie signataire.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de six mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à l’inspection du travail compétente ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de CREIL.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Après information des salariés de l’entreprise, l’Accord sera déposé par l’entreprise auprès :
de l’inspection du travail de CREIL :
en un exemplaire original, en version papier, paraphé, daté et signé par chacune des Parties,
en un exemplaire sous forme électronique
au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CREIL.
L’Accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux Salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à TIVERNY, le 30 juillet 2019 En 3 exemplaires
Les membres du CSE
La Société SDRC DEVELOPPEMENT
P.J. : dispositions conventionnelles relatives au forfait annuel en jours
