La société SEA PRODUCTIQUE, au capital de 229 000 euros, domiciliée 1 rue gaspard Coriolis - 44300 Nantes, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 380 778 654
Représentée par XXX, Directeur
et
Les élus du CSE de SEA Productique dûment mandatés :
D’autre part.
PRÉAMBULE
Une réflexion est en cours au niveau de la BU Automation afin de faire converger les périmètres sociaux et managériaux.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de SEA PRODUCTIQUE arrivant à échéance le 23/11/2022, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de SEA PRODUCTIQUE afin que les prochaines élections puissent se tenir à une échéance qui corresponde aux élections chez Bouygues Energies et Services.
Article 1 - Prorogation Les mandats des membres du Comité Social et Économique de SEA PRODUCTIQUE arrivent à échéance le 23/11/2022.
Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité Social et Economique de SEA PRODUCTIQUE, titulaires et suppléants.
Les élections des membres du Comité Social et Economique seront organisées au plus tard en novembre 2023.
Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de SEA PRODUCTIQUE qui se dérouleront au plus tard en novembre 2023.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2022.
Pour la Direction Pour les élus du CSE de SEA Productique dûment mandatés :
