AUX MODALITES DE MISE EN PLACE PROGRESSIVE D’UN 13ème MOIS
AU SEIN DE SEA PRODUCTIQUE
Entre :
La société SEA PRODUCTIQUE, S.A., au capital de 229 000 EUROS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 380 778 654 dont le siège social est situé 1 rue Gaspard Coriolis – 44300 NANTES, représentée par Monsieur XXXX, Président, dûment habilité aux fins des présentes
D'une part
Et :
XXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale CFDT de SEA PRODUCTIQUE, dûment mandatée
D'autre part
Préambule
Dans un contexte où l’engagement des collaborateurs constitue un levier essentiel de performance et de cohésion, les parties signataires ont souhaité instaurer une mesure visant à renforcer la fidélisation des salariés et à consolider le climat social au sein de l’entreprise. La mise en place du 13ème mois s’inscrit dans une démarche de reconnaissance durable du travail accompli, de valorisation des parcours professionnels et de soutien à la motivation individuelle et collective. Par cet accord, l’entreprise réaffirme son attachement à un dialogue social constructif et à une politique de rémunération qui contribue à la stabilité des équipes et à la promotion d’une culture de confiance. Conformément aux usages en vigueur dans l’entreprise et aux principes de transparence et d’équité, le présent accord définit les conditions d’éligibilité, les modalités de calcul et les règles de versement de ce 13ème mois. Il vise à garantir une application homogène et pérenne de cette mesure à l’ensemble des salariés concernés.
Il a été acté que la mise en place du 13ème mois respectera les principes suivants :
La création du 13ème mois sera réalisée progressivement sur quatre ans, voire trois ans si les résultats économiques de l’entreprise le permettent (voir article 5) ;
La quotité du 13ème mois sera calculée sur la base du salaire de base mensuel.
Il est convenu entre les parties que, pour l’année 2026, la quotité de 13ème mois fera l’objet d’un versement mensuel, intégrant les revalorisations salariales. Ainsi, les augmentations individuelles (AI) qui interviendront en 2026 seront considérées dans le nouveau salaire de référence pris en compte pour le calcul du 13ème mois. Il en sera de même pour les années suivantes.
La quotité de 13ème mois est prise en compte pour l’appréciation des minimas conventionnels (appréciation annuelle) et dans le salaire moyen servant de base de calcul aux indemnités légales ou conventionnelles (type : IJSS, ICL, indemnité de départ à la retraite…) ;
Le 13ème mois n’est pas pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires et spécifiques. En effet, le taux horaire n’est pas impacté par le versement du 13ème mois ;
Pour les salariés à temps partiel, la quotité de 13ème mois sera déterminée sur la base du salaire de base mensuel proratisé.
Par ailleurs, les
engagements suivants ont été pris aux termes du même accord :
Le 13ème mois de salaire sera pérennisé une fois intégralement constitué, en tant qu’élément intégrant la structure de rémunération des salariés. Une fois mis en place, le 13ème mois sera alors acquis.
L’impact d’un 13ème mois correspond à 8,33% (1/12èmes de la rémunération) d’augmentation de la rémunération de base entre 2026 et 2029.
Les étapes de constitution du 13ème mois se feront sur la base du versement de quote-part comme défini à l’article 4.
Dans le cadre des NAO à venir, les négociations porteront sur les augmentations individuelles ainsi que d’autres mesures additionnelles.
Un suivi de l’évolution des structures de rémunération (salaires, minima conventionnels, salariés non augmentés…) pourra être mis en place.
Ainsi, les parties au présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable, à compter du 1er janvier 2026, à l’ensemble des salariés de SEA PRODUCTIQUE, titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat d’alternance. Ces dispositions s’appliquent également aux intérimaires en mission à compter du 1er janvier 2026 au sein de SEA PRODUCTIQUE.
ARTICLE 2 - PERIODICITE DES VERSEMENTS
Au cours de la période de mise en place, la quotité de 13ème mois est versée mensuellement aux échéances de paie. Elle figure sur une ligne dédiée du bulletin de paie libellée « 13ème mois ». Son versement est maintenu durant les périodes d’absences pour congés payés.
Article 3 – MODALITES DE CALCUL
3.1 Assiette de calcul du 13ème mois
La constitution du 13ème mois est calculée sur la base d’un salaire de référence défini comme le salaire de base mensuel brut ou le salaire reconstitué en cas d’absence assimilée à du temps de travail effectif.
Ne rentrent donc pas dans l’assiette de calcul :
Les accessoires et compléments de rémunération (prime d’ancienneté, majoration heures de nuit, prime exceptionnelle, de sujétion, bonus, avantages en nature…) ;
Le paiement d’heures faites au-delà de la durée contractuelle (heures supplémentaires, heures complémentaires…).
3.2 Règles d’acquisition
Les salariés éligibles acquièrent la quotité de 13ème mois mensuellement en fonction de leur temps de présence.
En cas d’absence, la quotité mensuelle de 13ème mois sera proratisée selon les règles définies à l’article 3-2-2 du présent accord.
3.2.1 Entrée et départ en cours d’année
En cas d’embauche ou de fin du contrat de travail en cours d’année, la quotité mensuelle de 13ème mois sera calculée au prorata du temps de présence au cours du mois d’entrée ou de départ de l’entreprise.
Cette présence est calculée en trentièmes : 1 mois = 30 trentièmes, peu importe le nombre de jours dudit mois. Exemple : Embauche au 18 mars = 30 -17 (nombre de jours non travaillés) = 13 trentièmes pour mars
La date de départ prise en compte est la date de sortie des effectifs.
Il est précisé que les mêmes règles seront applicables une fois que le 13ème mois sera entièrement constitué, au terme de sa mise en place progressive.
3.2.2 – Décompte des absences pour le calcul de la proratisation
La quotité mensuelle de 13ème mois est réduite dans les conditions précisées ci-dessous.
En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif et n’ouvrant pas droit à maintien de salaire par l’entreprise, le montant du 13ème mois sera calculé au prorata temporis du temps de présence sur le mois.
Ainsi, sont assimilés à une période de présence effective, et ne donnent pas lieu à proratisation de la quotité mensuelle du 13ème mois :
Les absences pour congés payés ou jours de repos payés (congés d’ancienneté, RTT, repos compensateur),
les jours fériés (chômés ou non),
les congés de maternité et d'adoption, le congé de paternité, le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du Code du Travail, les absences conventionnelles autorisées pour évènements familiaux et enfant malade,
les arrêts de travail pour maladie, les absences provoquées par un accident du travail ou maladie professionnelle ayant donné lieu à complément de salaire versé par l'entreprise dans la limite fixée pour la catégorie professionnelle à laquelle appartient l'intéressé,
les journées de formations suivies dans le cadre du plan de développement des compétences,
les absences pour exercice d’un mandat représentatif ou syndical,
les absences autorisées payées.
Le décompte des absences se fait en trentièmes. La période d’appréciation des absences est la période de paie c’est-à-dire la période sur laquelle sont calculés les éléments variables. En cas d’absence non payée d’une journée, une déduction d’un trentième s’appliquera peu importe le nombre d’heures d’absence sur la journée.
Il est précisé que les mêmes règles seront applicables une fois que le 13ème mois sera entièrement constitué, au terme de sa mise en place progressive.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU 13ème mois sur 4 exercices
Les parties au présent accord conviennent que la mise en place progressive du 13ème mois prendra la forme d’une augmentation collective de la rémunération annuelle de base de chaque salarié à hauteur de :
2,8% en 2026, soit une augmentation de 0,34 mois de la structure de rémunération ;
A minima 1,85% en 2027, portant la quotité de 13ème mois à hauteur de 4,65% de la rémunération annuelle de base, soit une augmentation portée à 0,56 mois de la structure de rémunération ;
A minima 1,85% en 2028, portant la quotité de 13ème mois à hauteur de 6,5% de la rémunération annuelle de base, soit une augmentation portée à 0,78 mois de la structure de rémunération ;
A minima 1,83% en 2029, finalisant la constitution du 13ème mois à hauteur de 8,33% de la rémunération annuelle de base, soit une augmentation portée à 1 mois de la structure de rémunération.
Aux termes de la constitution du 13ème mois, il est rappelé que ce dernier sera intégralement constitué. Il continuera donc à être versé aux salariés et à être calculé sur la base de leur rémunération de base.
Ainsi, à titre d’exemple, la structure de rémunération sera la suivante :
en 2026, sur 12,34 mois ;
en 2027, sur 12,56 mois ;
en 2028, sur 12,78 mois ;
en 2029, sur 13 mois.
Par défaut, le 13ème mois sera versé mensuellement. Toutefois, à partir de 2027, les salariés auront la possibilité de choisir leurs modalités de versement (versement mensuel ou sous forme de prime : 6/12èmes en juin, 5/12èmes en novembre et le solde en décembre).
ARTICLE 5 – CLAUSE DE REVOYURE
Un point d’étape pourra être organisé dès que les indicateurs financiers (résultat net, marge opérationnelle, trésorerie disponible, etc.) démontreront une amélioration significative et durable. À cet effet, les parties conviennent de se réunir courant du quatrième trimestre de l’année n. Lors de cette réunion, les signataires analyseront :
L’amélioration de la situation financière de l’entreprise au regard des objectifs fixés,
L’opportunité d’une augmentation de la quotité initialement prévue du 13ème mois à l’article 4 du présent accord,
En cas de consensus, un avenant pourra être établi pour acter l’augmentation de la quotité initialement prévue du 13ème mois de l’année n+1.
Article 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur et prend effet à partir du 1er janvier 2026.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques traitant des mêmes sujets au sein de la société SEA PRODUCTIQUE.
Ces clauses sont impératives. Il n’est donc pas possible de déroger au présent accord.
Article 7 - Révision de l’accord ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,
à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.
Article 8 - Dépôt
La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’organisation syndicale représentative de SEA PRODUCTIQUE.
Le présent accord sera déposé sur le site Téléaccords et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 3 exemplaires, à Nantes, le 20 novembre 2025 Signé électroniquement via Docusign
