Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de SEA TPI
ENTRE :
La Société SEA TPI, représentée par Madame XXX, D.G.D. en charge des Ressources Humaines, dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Monsieur XXX, en qualité de Délégué Syndical de la C F D T
ci-après désignées les «
Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées «
Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’ordonnance n° 2017-1386 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique impose aux entreprises de plus de 11 salariés le remplacement des CE, DP et CHSCT par un CSE au plus tard d'ici le
1er janvier 2020.
Les mandats actuels des membres de la DUP de SEA TPI se terminent au mois d’octobre 2018. Ceux des membres de la CHSCT se terminent au mois de Novembre 2018. La société SEA TPI a décidé d’anticiper la mise en place du CSE et de procéder à l’élection de ses membres. Cependant, le délai de mise en place de cette élection nous oblige à proroger les mandats des membres des représentants du personnel afin de permettre une organisation sereine de cet évènement.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Prorogation des mandats des membres de la délégation Unique du Personnel et du CHSCT
En application de l'article 9 de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT au 13 décembre 2018.
Dépôt et publication du présent accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la concurrence, du travail et de l’emploi (Direccte) de MARSEILLE. De plus, un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de MARSEILLE.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés des termes de l'accord par les moyens de communication habituels
Fait à La Ciotat, le 30 août 2018 en 4 exemplaires originaux
Pour SEA TPIPour la CFDT XXX, D.G.D.XXX, Délégué Syndical
