La direction de l’entreprise SEAC TRANSPORTS dont le siège social est situé 47 boulevard de Suisse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 509 647 343 représentée par ………………………. en sa qualité de représentant de la SA SOFIB, Président de la société SEAC TRANSPORTS,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
……………………….., représentant la CGT
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein de la société SEAC TRANSPORTS les 26 janvier, 17 février et 17 mars 2023.
Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties :
La délégation syndicale CGT et FO
Revalorisation du taux horaire + 8% pour les chauffeurs et exploitants dès le mois d’avril 2023,
Mise en place des contrats à 169 heures,
Régularisation rétroactive depuis 2020 des sommes dues par Seac Transports en adéquation avec la convention collective du Transport (heures majorées à 25% et 50%, prise de congés payés totalisés en heure effective, repos compensateur trimestrielle obligatoire),
Engagement et mise à disposition de téléphone et GPS fourni pour tous les chauffeurs sans contre partie financière ou abonnement téléphonique en charge par Seac Transports à hauteur de 20€ mensuels,
5- Mise en place d’une prime pénibilité (pour les racks et autres)
6- L’engagement d’une réunion de discussion salariale en cas de revalorisation du smic en cours d’année
7- Une meilleure prise en compte des conditions de travail (planning, matériel de sécurité pour le chargement…)
8- Revalorisation des indemnités des trajets +20 centimes par Km et prime salissure +10%
9- Mise en place de mesures spécifiques pour les salariés en situation de handicap (insertion et maintien dans l'emploi)
10- Mise en place de disposition permettant une meilleure organisation du temps de travail
11- Augmentation de la masse salariale féminine et des jeunes de moins de 30 ans
B. La Direction
Suite à la réunion du 17 mars 2023 et après échange avec les organisations syndicales, il est proposé les mesures suivantes :
Augmentation Générale des Salaires de 3%
A effet du 1er mars 2023 pour les salariés en contrat CDD ou CDI au 28 février 2023 et présents au 31 mars 2023. La proposition initiale de la Direction était de 2% d’augmentation en mars 2023 et 2% en juin. Les OS proposaient 4 % dès le mois de mars. Il a été décidé d’appliquer 3% dès le mois de mars.
Une clause de revoyure est prévue si l’inflation moyenne annuelle est supérieure à 3%
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte (29 mai 2023) : les chauffeurs ne peuvent pas rouler ce jour là donc de fait une journée de congés payés sera déduite des compteurs.
Cette décision s’applique au personnel salarié SEAC TRANSPORTS, à l’exception des salariés ayant le statut de cadre dirigeant au sens de la durée du travail.
Sur les autres propositions, la Direction a apporté les réponses suivantes :
Mise en place des contrats à 169 heures A ce jour, nous n’avons toujours pas de retour de l’administration (ni du ministère). En fonction de leur retour et décision, nous nous conformerons à la loi.
Régularisation rétroactive depuis 2020 des sommes dues par Seac Transports en adéquation avec la convention collective du Transport Une question est soulevée sur le traitement des heures supplémentaires en début de mois quand un salarié prend des congés en fin de mois. Les heures supplémentaires faites dans le mois ne seraient pas majorées. La Direction doit vérifier techniquement ce point et ce qui est prévu dans la CCN transports.
Engagement et mise à disposition de téléphone et GPS fourni pour tous les chauffeurs sans contrepartie financière ou abonnement téléphonique en charge par Seac Transports à hauteur de 20€ mensuels, La note de remise a été présentée en réunion. Les deux parties sont d’accord sur ce principe de remise. Il est convenu que les téléphones soient distribués prochainement. A voir avec M. ……………….
Mise en place d’une prime pénibilité (pour les racks et autres) La Direction a bien entendu et compris les problématiques terrains remontées et va tout mettre en œuvre pour faciliter la manipulation des racks.
Une meilleure prise en compte des conditions de travail (planning, matériel de sécurité pour le chargement…) M. ………………….. se renseigne en usine pour faire le point sur les problématiques rencontrées.
Revalorisation des indemnités des trajets +20 centimes par Km et prime salissure +10% La Direction n’y est pas favorable
Mise en place de mesures spécifiques pour les salariés en situation de handicap (insertion et maintien dans l'emploi) Après échange, il est demandé de réfléchir à une adaptation du poste de travail suite à un arrêt maladie et une reprise éventuelle en temps partiel thérapeutique. La Direction indique qu’elle n’est pas fermée sur le sujet et qu’un traitement au cas par cas peut être fait.
Mise en place de disposition permettant une meilleure organisation du temps de travail M. ……………..se renseigne en usine pour faire le point sur les problématiques rencontrées.
Augmentation de la masse salariale féminine et des jeunes de moins de 30 ans La Direction est favorable mais il faudrait déjà avoir des candidatures de moins de 30 ans
Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2023 au 28 février 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Publicité de l’accord :
Le Présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Haute Garonne, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.
