Les organisations syndicales représentatives au sein de la SEACA ont été invitées par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux à prendre part à la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Pour ce faire, les parties au présent accord se sont réunies au cours de 4 séances de négociation les, 25 octobre 2023, 14, 22, 30 novembre 2023. Chaque délégation syndicale était composée de son délégué syndical et d’un collaborateur membre du CSE désigné par le délégué syndical de l’organisation syndicale. Le Directeur était accompagné de la Responsable Ressources Humaines.
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur les deux thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
Lors de ces négociations, les parties visées ci-dessus ont présenté leurs propositions respectives.
Considérant une année 2023 jusqu’à ce jour plutôt satisfaisante, les Délégués Syndicaux FO Savoie ; STNA-CFDT et la Direction de la SEACA ont réfléchi ensemble à mettre en place des mesures qui auront un impact important pour les salariés et notamment en s’attachant à valoriser les plus méritants.
Après échanges et discussions, les parties se sont donc accordées sur le principe de trouver un mode de rémunération au regard de la volonté commune de préserver l’emploi, de prendre en considération le contexte social lié à une inflation en France de 4 % (source : France Inflation) en moyenne sur les douze derniers mois glissants, tout en assurant la maitrise des charges d’exploitation.
Il est rappelé également que le personnel de la SEACA a bénéficié au cours de l’année 2023 d’une revalorisation de la grille des salaires minimas conventionnels (CCNTA-PS) en février et mai 2023, représentant
2,15% des salaires mensuels de base du personnel en CDI, hors salariés cadres de la SEACA. Cette revalorisation a concerné 14 salariés.
L’effet de l’ancienneté conventionnelle représente
0,50% des salaires mensuels de base des salariés en CDI non cadres.
Article I -Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en CDI, travaillant dans l’entreprise à la date de la signature du présent accord.
Article II – Objet de l’accord
I - Salaires effectifs
Après échanges et discussions, les parties décident d’appliquer les mesures suivantes pour l’ensemble des collaborateurs à compter du 1er janvier 2024 :
1.a. Salariés non-cadres :
Attribution d’une
enveloppe d’augmentations individuelles, pour l’année 2023, correspondant à 1,10% des salaires mensuels de base CDI (hors salariés cadres) présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord. Elle sera attribuée après concertation entre la Direction, la RRH et les responsables de service pour définir de manière objective les salariés à valoriser. La Direction s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répartir de manière cohérente l’enveloppe d’augmentations individuelles.
Attribution d’une indemnité de panier (de jour)
d’un montant de 6 euros en remplacement du ticket restaurant. Les salariés pouvant en bénéficier doivent entrer dans l’une des conditions suivantes :
Ne pas bénéficier d’un restaurant d’entreprise pour prendre le repas dans les locaux de l’entreprise ;
Ne pas bénéficier d’un temps de pause suffisant pour prendre le repas à domicile durant la journée de travail ;
Être contraint(e) de prendre le repas à l’extérieur (formation, réunion…) pour des raisons professionnelles sans prise en charge par l’entreprise. Dans le cas où le repas est pris en charge par l’entreprise, l’indemnité n’est pas versée ;
Être contraint(e) de se restaurer dans les locaux de l’entreprise pour des raisons spécifiques (horaires décalés, horaires postés, gardes…)
Les salariés n’entrant pas dans ces conditions bénéficient d’un ticket restaurant dont la valeur faciale est revalorisée à
10 euros (prise en charge patronale : 60%, soit 6 euros et prise en charge salariale : 40% soit 4 euros). Il est à noter qu’à partir du mois de janvier 2024, les tickets restaurants papiers seront remplacés par une carte dématérialisée.
Les conditions d’attribution de l’indemnité panier sont équivalentes aux conditions d’attribution des tickets restaurants,à savoir :
Toute journée de travail d’une durée supérieure ou égale à 7 heures donne droit à un ticket restaurant. Pour les personnes travaillant entre 4 et 7 heures, un ticket peut être attribué si l’horaire de travail recoupe intégralement la plage des repas (12h à 14h et 19h00 à 21h00).
La revalorisation du montant de la valeur faciale du ticket restaurant et de la mise en place de l’indemnité panier de jour représentent
0,56% des salaires mensuels de base des salariés en CDI non cadres.
L’ensemble des mesures prises pour les salariés non-cadres représentent
4,31% des salaires de base des salariés en CDI non cadres.
1.b. Salariés cadres :
Les salariés cadres bénéficient d’un ticket restaurant dont la valeur faciale est revalorisée à
10 euros (prise en charge patronale : 60%, soit 6 euros et prise en charge salariale : 40% soit 4 euros). Il est à noter qu’à partir du mois de janvier 2024, les tickets restaurants papiers seront remplacés par une carte dématérialisée. La revalorisation du montant de la valeur faciale du ticket restaurant représente 0,33% des salaires mensuels de base des salariés en CDI cadres.
Les augmentations de salaires et les primes seront étudiées par la Direction de manière individualisée.
Article III –Mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle
Concernant les mesures destinées à atteindre l’égalité professionnelle, les parties conviennent de veiller à respecter l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article IV - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties conviennent de continuer à se mobiliser et mener des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Par ailleurs, l’entreprise adhère à Trajéo’h, ce qui permet d’avoir à tout moment des personnes compétentes dans l’accompagnement de collaborateurs ayant une reconnaissance travailleur handicapé ou susceptibles d’être déclarés inaptes à leur poste.
Article V – Dispositions générales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Information, publicité et dépôt
Le dépôt de cet accord sera effectué par la Direction au terme du délai légal d’opposition de 8 jours calendaires et dans les 15 jours calendaires suivant la signature du présent accord.
Une copie originale de l’accord sera transmise à l’ensemble des parties signataires, qui en accuseront réception.
Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt permet de transférer automatiquement l’accord à la DREETS compétente.
Une version anonymisée de l’accord au format docx sera également déposée sur le site du gouvernement, en vue d’une publication sur le site Légifrance.fr. La Direction et les organisations syndicales signataires se réservent le droit d’occulter une partie de l’accord anonyme, selon les conditions prévues par la loi soit par :
Un accord signé entre l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires,
Une décision de l’employeur en raison des éléments stratégiques de l’entreprise contenus dans l’accord.
Dans cette hypothèse, l’acte d’occultation est à joindre lors du dépôt.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Chambéry.
Le texte de l’accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel de la SEACA et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Tout salarié pourra également le consulter au service des Ressources Humaines de l’entreprise.
Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Viviers du Lac, le 30 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction Pour les organisations syndicales représentatives Délégué Syndical FO
