ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
De l’exercice 2025 - 2026
Entre les soussignés :
Les sociétés SEPACOLOR, SEPALUMIC INDUSTRIES et SEADEX Dont le siège social est situé
250 route de Beire le Fort – 21110 GENLIS
Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’employeur », « l’entreprise » ou « la direction »,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
CFDT, représentée par
Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis à plusieurs reprises du 15 septembre au 23 octobre 2025 dans le cadre des négociations obligatoires au titre des thèmes énumérés :
Aux articles L 2242-13 1° et L 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Et ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié.
Article 2 – Articles relatifs aux dispositions négociées : rémunérations et accessoires de rémunérations, conditions de travail.
A compter du 1er octobre 2025 : Une Augmentation générale de 25 euros. (Hors cadres soumis à rémunération variable, nouveaux embauchés depuis le 01/09/2025 et personnes ayant déjà bénéficiées d’une augmentation depuis le 01/09/2025 au moins égale à 25 euros).
A compter du 1er octobre 2025 : Intégration nécessaire du métier de Laqueur suite à l’évolution de notre grille de polyvalence/polycompétences.
A compter du 1er octobre 2025 : revalorisation des salaires des chefs d’équipe en poste pour les entités de SEPACOLOR et SEPALUMIC INDUSTRIES à hauteur de 2300€ brut de base.
A compter du 1er octobre 2025 : lors du remplacement du chef d’équipe, la prime pour les salariés back-up (déjà Back up Chef Equipe/RC3) sera de 10€ par jour de remplacement soit 50 € par semaine.
A compter du 1er octobre 2025 : Remplacement des Tickets Restaurant par des paniers repas (4.6€) et ajout de la prime équipe (5.5€) par jour travaillé pour le personnel en journée continue (Accessoires et Sublimation à ce jour).
Dans le cadre de sa politique sociale et de reconnaissance envers les salariés, l’entreprise s’engage à attribuer les avantages suivants à chaque salarié présent dans les effectifs au 1er décembre de l’année en cours :
Chèques cadeaux de Noël de 150 € par salarié sous forme de chèques cadeaux de Noël, distribués avant les fêtes de fin d’année selon les mêmes dispositions que l’an dernier. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à favoriser le bien-être en période festive.
Budget œuvres sociales annuel de 155 € par salarié sera alloué aux œuvres sociales. Ce budget pourra être utilisé pour financer des activités culturelles, sportives, de loisirs ou toute autre action entrant dans le cadre des œuvres sociales définies par le comité social et économique (CSE) ou l’entreprise, selon les modalités en vigueur.
Des discussions pour la signature d’un Accord d’intéressement pour les exercices 25-26 / 26-27 / 27-28 et 28 – 29 sont en cours. La signature de l’Accord devant avoir lieu avant le 28 février 2026.
Article 3 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.
Article 4 - Modalités de publicité de l’accord.
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Article 5 - Durée de l'accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à un exercice fiscal.
Il entre en vigueur le 01/10/2025 pour les rubriques concernées, et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31/08/2026.
Article 6 - Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 60 jours.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais de réunions de travail composées de la direction et du représentant syndical lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.
Article 8 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 9 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Genlis le 23 octobre 2025
Fait en 3 exemplaires originaux.
Pour la société SEPACOLOR-SEPALUMIC INDUSTRIES –SEADEX
