ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
POUR LES EMPLOYEURS FAISANT FACE
A UNE BAISSE DURABLE D’ACTIVITE
Entre les soussignés,
Société d’Exploitation Aéroport Grenoble Isère
Dont le Siège social est situé 38590 Saint Etienne de Saint Geoirs, Représentée par Madame, en sa qualité de Directrice dument habilitée aux fins des présentes
Ci-après désignée « la Société SEAGI »
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de la SEAGI
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule
Dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19 et faisant le constat d’une baisse significative de l’activité, les parties au présent accord se sont rapprochées en vue de la négociation d’un accord portant sur le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « dispositif spécifique d’activité partielle »).
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, du décret n°2020-296 du 28 juillet 2020 et du décret n° 2020-1188 du 29 novembre 2020.
La mise en œuvre de ce dispositif a été envisagée à la suite du diagnostic, partagé par les Parties, d’une réduction durable de l’activité de la Société d’Exploitation Aéroport Grenoble Isère.
Présentation de la Société et de son secteur d’activité
La SEAGI est spécialisée dans le Transport Aérien. Le trafic annuel de la SEAGI en 2019 était de 309 000 passagers. C’est un trafic saisonnier à plus de 90 % qui se traite en hiver du 1er décembre au 30 avril.La SEAGI est en charge de traiter toute la partie assistance des compagnies aérienne, qui sont des contrats d’assistance saisonniers. Nous disposons de deux terminaux : le terminal commercial, qui représente X % de notre CA durant la période hivernal et le Terminal Aviation d’Affaire ouvert également toute l’année avec un pic d’activité en hiver.
Diagnostic de la situation économique et perspectives d’activité dans les mois à venir
La crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19 a gravement affecté toutes les activités de l’aéroport de Grenoble ().
Les impacts directs de la crise sanitaires sont sans précédent dans l’histoire de la SEAGI, mais aussi dans tout le secteur aérien et notamment de notre .
En effet, dans ces circonstances exceptionnelles, nous avons constaté et continuons de constater, sur notre
Société, de nombreuses conséquences directes, en lien avec la crise et les mesures exceptionnelles adoptées par les autorités publiques et sanitaires.
Dès le début de la crise, le confinement des populations et la fermeture des frontières ont eu un impact économique sans précédent sur l’industrie du transport aérien. Pour assurer la continuité de notre activité opérationnelle tout en garantissant la sécurité et la santé de nos collaborateurs, l’entreprise a mis en œuvre, un Plan de continuité d’activité et renforcé les mesures de prévention à chacun des stades de l’épidémie.
Cette baisse drastique du trafic aérien s’explique notamment par le fait que :
A ce jour, la situation sanitaire dans notre région a conduit à son classement en zone rouge écarlate ainsi qu’au reconfinement en date du 30 octobre 2020,
la situation sanitaire de nos pays voisins comme l’Angleterre est également critique, ce qui a entraîné la réduction drastique de vols de plusieurs compagnies aériennes
Les stations des skis étant fermées jusqu’au 20 janvier, de même que les bars et restaurants, sont un frein à la venue des clients.
Au vu des décisions gouvernementales imposées pour ces pays, . L’activité loisir est quant à elle interdite pour le moment,
Il est à noter que les diverses sources d’études économiques et spécialisées telles que l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) ne laissent pas entrevoir une reprise du trafic aérien quasi normale avant 2024, en raison de la faillite de nombreuses compagnies aériennes et d’une présence encore permanente de la pandémie.
L’impact est significatif sur les activités support de notre société. En effet, le faible niveau d’activité opérationnelle impacte de fait l’ensemble des services et des fonctions de l’entreprise ()
La situation sanitaire perdurant, une reprise progressive de l’activité n’est toujours pas d’actualité et la crise économique liée au Covid-19, inédite par son ampleur, devrait malheureusement s’inscrire dans la durée, selon les projections actuelles des acteurs de l’économie le secteur aérien est fortement touché par cette pandémie, par la non-ouverture des frontières, le confinement.
Etat financier de la situation économique de la SEAGI
Les Parties rappellent que l’exercice fiscal de la Société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Les indicateurs économiques de la Société ont été durablement dégradés au cours des derniers mois. En comparaison avec l’année précédente, la Société rencontre :
Evolution EBITDA
Années
K €
Variation n-1
2019
2020
2021
Evolution EBITDA
A ce jour les stations de ski ne sont toujours pas ouvertes, les frontières sont pour certains pays fermées et la saison s’annonce plus que critique. Les prévisions sur le début de l’année 2021 sont malheureusement très pessimistes ;
Justification du recours au dispositif spécifique d’activité partielle
Dans le contexte globalement défavorable décrit ci-avant, la préoccupation de la SEAGI a toujours été de préserver la poursuite de ses activités, le maintien du service public et la préservation de l’emploi.
Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire en lien avec l’épidémie de Covid-19, la SEAGI a eu recours au dispositif d’activité partielle prévu aux articles L.5122-1 et suivants du code du travail :
Ces mesures ne sont toutefois pas pérennes et ne permettront pas de faire face à la réduction durable d’activité de la SEAGI.
En effet, Les prévisions pour 2021, sont les suivantes - -
Ces prévisions sont réalisées compte tenu de l’absence totale de visibilité résultant à la fois :
D’un contexte sanitaire évoluant de manière incertaine,
Des possibles décisions gouvernementales et/ou prolongation des mesures mise en place (confinements des populations, restrictions/limitations des déplacements, couvre-feu, fermetures des frontières, etc.),
Des décisions des compagnies aériennes prises en conséquence et qui impactent l’activité de la SEAGI ().
Cette baisse conséquente d’activité continue d’impacter les revenus de l’entreprise et affecte très fortement son équilibre économique.
Cette réduction importante du niveau d’activité opérationnelle impacte l’ensemble des services et des fonctions de l’entreprise. De plus, la crise économique liée à cette situation inédite par son ampleur, devrait malheureusement s’inscrire dans la durée selon les projections actuelles des acteurs de l’économie.
. Pour autant, de nouvelles mesures d’adaptation à la baisse d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale, et ainsi préserver l’emploi pendant cette période difficile.
Aussi, afin de répondre à l’objectif de maintien de l’emploi et de préservation des compétences, les parties conviennent de recourir, sous réserve de la validation de l’autorité administrative compétente, au dispositif spécifique d’activité partielle.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie, en termes de maintien dans l’emploi et de formations professionnelles. Les modalités en sont décrites ci-après.
Partie 1 :Sur le dispositif spécifique d’activité partielle
Champ d’application de l’accord
Rappel des effectifs de la SEAGI
Activité(s) concerné(e)s par le dispositif spécifique d’activité partielle
Point de départ et période durant laquelle le dispositif est sollicité
Modalités de la réduction de l’horaire de travail
Indemnisation des salariés au cours de la période d’activité partielle
Partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle
Engagements en faveur du maintien dans l’emploi
Engagements en faveur de la formation professionnelle
Conditions de mobilisation du compte personnel de formation pendant la mise en œuvre du dispositif
Conditions de mobilisation des congés payés des salariés pendant la mise en œuvre du dispositif
Mobilisation des congés payés
Partie 3 : Informations et suivi de l’accord
Validation de l’accord par l’autorité administrative
La Société adresse, à l’issue de sa signature et par voie dématérialisée, le présent accord à l'autorité administrative de l’Isère afin que cette dernière procède à sa validation.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord collectif.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
Le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours mentionné ci-dessus vaut décision d'acceptation de validation.
Dans ce cas, la Société transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au Comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
En cas de refus de validation de l’accord par l’autorité administrative, le présent accord sera renégocié par les Parties, en tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le comité social et économique sera alors informé de la reprise de la négociation.
Le nouvel accord conclu sera ensuite transmis à l'autorité administrative, pour validation.
Information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’accord
Un bilan portant sur le respect des engagements prévus ci-dessus est transmis à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement du dispositif spécifique d’activité partielle.
Information des salariés
Dès le lendemain de la validation (tacite ou expresse) par l’autorité administrative compétente du présent accord, la Société procèdera à l’affichage des informations et documents suivants sur les lieux de travail :
le présent accord collectif ;
la décision de validation ou, en cas de validation tacite, la copie de la demande de validation ;
les voies et délais de recours applicables.
Cet affichage aura lieu sur les panneaux réservés à la Direction. Information du Comité Social et Economique
Pendant la durée d’application du présent accord, le CSE et la Direction se réuniront tous les 3 mois pour faire le point sur sa mise en œuvre.
Les informations transmises à cette occasion seront les suivantes :
nombre mensuel d’heures non travaillées au titre du dispositif spécifique d’activité partielle par service au cours des trois derniers mois civils,
suivi des engagements pris en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle, notamment :
nombre de ruptures de contrat de travail intervenues au cours des trois derniers mois civils et nature de la rupture,
nombre de formations professionnelles en cours au cours des trois derniers mois civils et nombre d’heures de formation réalisées au cours des trois derniers mois civils, (3 mois)
Un Procès-verbal de CSE sera établi à l’issue de chaque réunion.
Partie 4 : Dispositions finales
Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du dispositif spécifique d’activité partielle de 11 mois, soit du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021.
Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DIRECCTE ou, en l’absence de décision expresse de cette dernière, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
La Direction et le CSE se réuniront dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification.
Révision du présent accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et le CSE, en application des règles légales.
Tout signataire demandant la révision du présent accord devra accompagner sa demande d’un projet d’avenant sur les points à réviser.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires.
Dans ce cas la Direction de la Société convoquera le CSE dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, pour examiner cette demande.
Tout avenant modificatif sera soumis dans les mêmes conditions que l’accord à une demande de validation auprès de l’autorité administrative. Il sera soumis aux mêmes conditions de dépôt et de publicité que l’accord.
Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est notifié dès sa signature au CSE.
A l’initiative de la Direction, il est déposé pour validation auprès de l’autorité administrative territorialement compétente ainsi qu’indiqué ci-dessus.
Après validation, cet accord sera déposé à la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par voie électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble en un exemplaire. Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, les Parties s’accordent sur le fait que cet accord ne peut être intégralement publié sur la base de données nationale des accords collectifs disponible sur le site Légifrance.
Dans ce cadre, la version qui sera mise en ligne sera anonymisée et ne comportera donc pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les Parties actent que certaines dispositions de l'accord ne doivent pas faire l'objet de cette publication dans la mesure où cela pourrait porter atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.
Ainsi, les dispositions prévues au sein de chaque partie listée ci-dessous seront exclues de la publication :
dispositions figurant dans la Partie 1 : Sur le dispositif spécifique d’activité partielle,
dispositions figurant dans la Partie 2 : Engagements en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Saint Etienne de Saint Geoirs, en cinq exemplaires originaux, le 17 décembre 2020.
