Accord d'entreprise SEALANTS EUROPE
Bezons-NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/03/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société SEALANTS EUROPE
Le 30/01/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD
Entre les soussignés :
La société dont le siège social est située immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro représentée par Monsieur Président de
D’une part,ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par Monsieur Délégué Syndical,
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par Monsieur Délégué Syndical,
FORCE OUVRIERE (FO), représentée par Madame Déléguée Syndicale,
D’autre part.
PREAMBULE :
En vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction a convoqué les organisations syndicales en vue des négociations annuelles obligatoires portant sur les rémunérations, et les réunions se sont tenues à Bezons les 19/12/2018, 8/1/2019, 23/1/2019 et 29/1/2019.
Lors de la première réunion, ainsi qu’entre les deux premières réunions, la Direction a communiqué aux organisations syndicales la documentation relative à l’information sur les effectifs, les salaires ainsi que les évolutions individuelles.
Les organisations syndicales ont été représentées comme suit au cours des réunions :
CFDT : …….
CGT : …….
CFE-CGC : …….
FO : …….
ARTICLE 1- EXPOSE DES NEGOCIATIONS
Premières propositions des organisations syndicales
CGT :
- AG : 2.5%
- AI : 1%
- Un budget complémentaire pour corriger les inégalités H / F : 0.3%
- Prime Macron : 1000 €
CFE-CGC :
- AG : 1%
- AI : 1,8%
- Un budget complémentaire pour quelques cas particuliers nécessitant un réajustement salarial
- Prime Macron : 1000 €
FO :
- AG : 3%
- avec un talon de 60 €
- Application au 1/1/19
- Prime de 500 € avant fin juin 2019 (en compensation de la baisse de la prime d’intéressement 2019).
- Prime Macron : 1000 € avant fin mars 2019.
CFDT :
- AG : 100 € pour tous
- Application au 1/1/19
- Egalité de rémunération H / F
- Revalorisation des coefficients
Revendications communes des organisations syndicales (transmises à la direction le 17/1) :
- 70 euros bruts mensuels pour chaque salarié et ce quel que soit son salaire.
- La prime de 500 euros versés à tous et ce sans aucune condition préalable.
- L’augmentation générale versée au 1er janvier 2019 (effet rétroactif)
Propositions de la Direction
- Promotions au fil de l’eau, hors budget
- Une prime exceptionnelle de 500 euros bruts pour chaque salarié, si le niveau des retards de livraison Aéro atteint 200000 euros à fin avril.
- Un budget consacré aux Augmentations individuelles (AI) représentant 0.6% de la masse salariale.
- Compte tenu des résultats 2018 de PPG Europe, priorité est donnée aux AG : au 1er mars
, avec un pourcentage d’AG différent selon le montant du salaire brut mensuel :
Salaires bruts ≤ 2500 euros :+1.2%
Salaires bruts mensuels ??> 2500 et ≤ 3000 euros :+1%
Salaires bruts mensuels > 3000 :+0.6%
ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
Au terme des échanges entre les parties, pendant les 4 réunions, il est convenu que les mesures salariales collectives applicables à l’issue des négociations annuelles 2019 se déclinent de la façon suivante :
- AG (augmentation générale) avec date d’effet au 1er mars 2019 : +45 € brut mensuels pour tous.
- Une prime de site, d’un montant pouvant aller jusqu’à 600 € brut pour tous, versée ainsi :
- en mars 2019 : 400 €
- en novembre 2019 : 100 € si le score 5S du site à fin octobre atteint au moins 77 points ou 200 € si le score 5S du site à fin octobre atteint au moins 80 points.
- Les salariés actuellement au coefficient 170, et ayant une ancienneté dans l’entreprise de 20 ans ou plus, seront promus au coefficient 180, avec un accompagnement salarial.
- Par ailleurs, les éventuelles promotions seront gérées en dehors de l’enveloppe AG, au fil de l’eau.
Article 3 - DEPOT
Le présent accord annuel entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et déposés auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par l’article D. 2231-2 du code du travail.Fait à Bezons, le 30 janvier 2019
Pour la société : ……
…
Pour les Organisations Syndicales Représentatives : Madame et Messieurs les délégués syndicaux :
C.F.D.T
C.G.T
C.F.E - C.G.C
F.O
Mise à jour : 2019-05-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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