Accord collectif d’entreprise sur la VALORISATION de l’ANCIENNETE des SALARIES SEDENTAIRES Entre les soussignés :
SeaOwl, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 844 755 504, domiciliée 97 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
Et
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise par l’intermédiaire de leurs délégués :
XXXXX pour le syndicat UGICT-CGT
XXXXX pour le syndicat FNSM-CGT
XXXXX pour le syndicat CFE-CGC
XXXXX pour le syndicat CFDT
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités d’un mécanisme de valorisation de l’ancienneté au sein du groupe SeaOwl du personnel sédentaire employé par la société. Objet Cet accord a pour objet de définir les modalités de calcul et d’éligibilité de la « prime d’ancienneté » pour le personnel sédentaire de la société SeaOwl. Eligibilité des salariés
Cet accord s'applique au personnel sédentaire bénéficiant d’une ancienneté de 3 ans au sein de la compagnie.
Calcul de la prime d’ancienneté La prime d’ancienneté est calculée sur la base de la somme de deux éléments que sont :
Un pourcentage du salaire de base brut mensuel égal à 0,25%
Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de la réalisation des formalités de dépôt conformément aux termes de l’article 6. La prime d’ancienneté sera versée de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7. Clause de sauvegarde Dans l’hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendraient certaines stipulations de cet accord inapplicables, les parties s’engagent à se réunir pour examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur les articles concernés du présent accord.
Dépôt et Publication Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord :
est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent (Nanterre) ;
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. La dénonciation donnera lieu à des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2232-16 du Code du travail.
Signatures
Fait à Levallois-Perret, le 10 mars 2025
Pour la direction : XXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales en lien avec les élus du collège « Sédentaires » :
