Accord collectif d’entreprise sur la PRIME de DEPART à la RETRAITE des PERSONNELS d’EXECUTION Entre les soussignés :
SeaOwl, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 844 755 504, domiciliée 97 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
Et
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise par l’intermédiaire de leurs délégués :
XXXXX pour le syndicat FNSM-CGT
XXXXX pour le syndicat CFDT
Préambule
Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies pour définir les modalités d’un accord collectif sur la mise en place d’un prime de départ à la retraite pour les personnels d’exécution. L’accord d’entreprise sur la mise en place d’une prime de départ à la retraite pour les personnels d’exécution en date du 8 juin 2023 cessera donc de produire ses effets à cette date d’application de cet accord. Cet accord fait notamment suite à des échanges sur les conditions de fin de carrière des personnels navigants d’exécution. Il a également pour but de faciliter le recrutement et la rétention des salariés travaillant à ces fonctions.
Objet Cet accord a pour objet de définir les modalités de calcul de la prime de départ à la retraite des salariés relevant de la convention collective des personnels navigants d’exécution. Eligibilité des salariés Les salariés éligibles à cette prime de départ à la retraite sont ceux remplissant l’ensemble des conditions suivantes :
salariés dépendant de la convention collective nationale des personnels navigants d’exécution ;
salariés dont l’ancienneté au sein du groupe SeaOwl est supérieure à trois (3) ans.
Méthode de calcul La prime de départ à la retraite est calculée selon la formule suivante :
Un tiers (1/3) de mois du dernier salaire brut par année d’ancienneté ;
Au-delà de vingt-deux ans et demi (22,5), la prime de départ à la retraite est fixée à sept mois et demi (7,5) du dernier salaire brut.
Prime=13×salaire brut mensuel
Date de paiement Cette prime de départ à la retraite sera payée à l’occasion du solde de tout compte du salarié. Elle sera soumise à l’ensemble des contributions sociales et le cas échéant à l’impôt sur le revenu. Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de la réalisation des formalités de dépôt conformément aux termes de l’article 7. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8. Clause de sauvegarde Dans l’hypothèse où des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendraient certaines stipulations de cet accord inapplicables, les parties s’engagent à se réunir pour examiner les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur les articles concernés du présent accord. Dépôt et Publication Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord :
est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent (Nanterre) ;
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires
est remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. La dénonciation donnera lieu à des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2261-9 et L. 2232-16 du Code du travail.
Signatures
Fait à Levallois-Perret, le 10 mars 2025
Pour la direction : XXXXX Directeur des Ressources Humaines
