Accord collectif d’entreprise sur La NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux article L 2242-1 et suivants du Code du travail et aux réunions avec les organisations syndicales :
Il a été convenu ce qui suit :
Entre les soussignés :
SeaOwl, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro B 844 755 504, domiciliée 97 rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la Société »
Et
Les syndicats représentatifs dans l’entreprise par l’intermédiaire de leurs délégués :
XXX pour le syndicat UGICT-CGT
XXX pour le syndicat FNSM-CGT
XXX pour le syndicat CFDT
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u 1.Généralités PAGEREF _Toc231215841 \h - 3 - 1.Champs d’application PAGEREF _Toc231215842 \h - 3 - 2.Validité PAGEREF _Toc231215843 \h - 3 - 3.Diffusion PAGEREF _Toc231215844 \h - 3 - 2.Rappel du contexte au moment de la tenue de cette NAO PAGEREF _Toc231215845 \h - 4 - 3.Rémunération et avantages sociaux PAGEREF _Toc231215846 \h - 5 - 1.Partage de la valeur PAGEREF _Toc231215847 \h - 5 - 1.Participation PAGEREF _Toc231215848 \h - 5 - 2.Intéressement PAGEREF _Toc231215849 \h - 5 - 2.Augmentations de salaires PAGEREF _Toc231215850 \h - 5 - 1.Sédentaires PAGEREF _Toc231215851 \h - 5 - Salaires PAGEREF _Toc231215852 \h - 5 - Titres restaurants PAGEREF _Toc231215853 \h - 6 - 2.Marins PAGEREF _Toc231215854 \h - 6 - Structure de la grille PAGEREF _Toc231215855 \h - 6 - Primes PAGEREF _Toc231215856 \h - 6 - 3.Budget « Activités sociales et culturelles » PAGEREF _Toc231215857 \h - 6 - 4.Accords d’entreprise PAGEREF _Toc231215858 \h - 7 - 1.Accord collectif d’entreprise pour les collèges navigants PAGEREF _Toc231215859 \h - 7 - 2.Accord collectif d’entreprise pour le collège sédentaires PAGEREF _Toc231215860 \h - 7 - 3.Accord collectif d’entreprise relatif à la prime de départ à la retraite des personnels sédentaires PAGEREF _Toc231215861 \h - 7 - 4.Gestion des emplois et parcours professionnels PAGEREF _Toc231215862 \h - 7 - 5.Signatures PAGEREF _Toc231215863 \h - 8 -
Généralités Champs d’application Ce document reprend les éléments discutés lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui s’est tenue entre la direction et les organisations syndicales représentées au sein de la société SeaOwl. Cet accord vient en complément des dispositions prévues par le code du travail, des conventions collectives et des accords de branche applicables aux armements maritimes français, ainsi qu’aux accords d’entreprise déjà en vigueur dans l’entreprise et non contraires à celui-ci. Il s'applique à l'ensemble des salariés quelle que soit la nature du contrat. Lorsque des dispositions s'appliquent différemment selon la nature du contrat ou l'ancienneté dans l'entreprise, cela est précisé dans le chapitre concerné. Validité Cet accord d'entreprise est valide au jour de sa signature pour une durée indéterminée. Il est applicable jusqu'à dénonciation, dans les conditions prévues par la loi, par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes ou par la direction. Cet accord a été approuvé par les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes et par la direction au jour de leur signature. Il peut être modifié ou complété par des annexes après accord conjoint de ces instances. Diffusion Conformément aux dispositions du code du travail et de la réglementation internationale (MLC), cet accord doit être annexé aux contrats de travail, tenus à disposition de chaque employé par la direction et disponible en libre consultation à bord de tous les lieux de travail de la société (navires et bureaux). Cet accord sera également :
publié auprès de la branche professionnelle
déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
remis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Rappel du contexte au moment de la tenue de cette NAO L’année 2025 a vu les marchés de SeaOwl s’étoffer avec le gain du contrat avec la Royal Netherlands Navy (RNLN), qui a conduit à l’acquisition du Saint Martin. L’activité global a certes augmenté avec le contrat Kership qui avait débuté en 2024 et les volumes d’entraînement de la Marine nationale qui ont retrouvé des niveaux significatifs. La croissance de l’activité a néanmoins été contrebalancée par la hausse des coûts globaux et la perte de certaines exonérations de charges patronales. Enfin, la direction, tout comme les représentants du personnel, était consciente de l’obsolescence des grilles de salaires des navigants, qui ne permettaient pas de donner une visibilité à long terme. Rémunération et avantages sociaux
Partage de la valeur
Participation L’accord de participation en vigueur n’est pas remis en cause et continue donc de produire ses effets. Les résultats de l’année 2025 ne permettent pas le déclenchement de cet accord. Intéressement L’accord d’intéressement signé en 2025 avec les représentants du personnel n’est pas remis en cause et produit donc ses effets. Comme explicité dans l’accord, l’intéressement est par nature aléatoire et dépend des résultats obtenus par l’entreprise tant au niveau financier de la BU Marine (hors Moyen-Orient) qu’au niveau d’indicateurs extra-financiers. Pour l’année 2025, les résultats de la structure juridique tels que définis ne permettent pas de verser l’enveloppe via l’intéressement. Consciente des efforts de chacun et afin de récompenser l’engagement de chacun pour le développement de la société, la direction s’engage pour 2025 à verser une enveloppe égale à 100 000 € (cent mille euros) à travers une Prime de Partage de la Valeur (PPV). La prime de partage de la valeur est attribuée à l’ensemble des salariés de la société SeaOwl, sous réserve qu’ils soient présents dans l’entreprise à la date de versement de la prime et qu’ils aient au moins 6 mois de présence cumulée au cours des 12 derniers mois. Augmentations de salaires
Sédentaires
Salaires L’ensemble des salariés présents au 1er janvier 2026 recevront une augmentation de salaire égale à 35 € (trente-cinq euros) bruts par mois. De plus, une enveloppe représentant 1.4% de la masse salariale des sédentaires en 2025 sera répartie individuellement en fonction des performances de chacun. Les salariés concernés par cette augmentation de salaire, qui sera rétroactive au 1er janvier 2026, sont ceux :
Dont la rémunération n’a pas été modifiée après le 1er octobre 2025
Arrivés dans l’entreprise avant le 1er octobre 2025.
L’analyse sur la transparence salariale, a confirmé ce que la direction avait pré-identifié, à savoir que des ajustements sont nécessaires, notamment pour les salaires définis avant la mise en place de la politique salariale actuelle, et dans le cadre de l’égalité Femmes/Hommes. L’entreprise s’engage à dédier une enveloppe représentant 0.2% de la masse salariale des sédentaires en 2025 pour commencer les actions de remédiations.
Titres restaurants La valeur faciale des titres restaurant attribués aux salariés sédentaires est inchangée, elle est de 11,50 €. La répartition entre la part prise en charge par l’employeur (60 %) et celle prise en charge par les salariés (40 %) reste également inchangée. Marins Les grilles des marins, qui avaient été mise en place à la création de SeaOwl, étaient devenues obsolètes et ne permettaient plus de donner de visibilité quant à une évolution salariale sur le long terme. Grace au travail conjoint des élus et de la direction, une nouvelle structure de grille de salaires a été adoptée. Structure de la grille Les grilles de salaires sont maintenant structurées sur la base de l’ancienneté dans la compagnie et sur la base des fonctions et des types de navires (navires hauturiers / navires de moins de 500 UMS). La mise en place de la grille ne peut se faire au détriment des salaires actuels. Ainsi, le salaire qui sera attribué correspond à celui directement supérieur dans la nouvelle grille avec un pourcentage d’augmentation minimal de 1,03 %. Une communication sera envoyée à chaque salarié pour l’informer du positionnement dans la nouvelle grille et du montant de son salaire à la suite du changement. Pour les officiers dont les salaires étaient basés sur la grille « moins de 500 UMS », celle-ci intègre désormais l’équivalent des 4 (quatre) primes de récupération forfaitaires. Ainsi, des avenants aux contrats de travail leur seront remis pour acter le changement de base salariale et de critère d’attribution de la prime de récupération (à partir de la 5ème récupération). Pour les Lieutenants et Officiers Mécaniciens « navires de moins de 500 UMS » dont le contrat a été établi avant le 15 juin 2026, pour lesquels la nouvelle grille pourrait être défavorable, leurs salaires resteront sur la base précédente jusqu’à ce que la nouvelle grille comble l’écart. Les nouvelles grilles sont annexées à cet accord. La direction et les représentants du personnel s’engagent à poursuivre les discussions dans les années à venir afin de continuer à faire évoluer les grilles dans un objectif d’attractivité et d’équilibre notamment pour les salariés avec une plus grande ancienneté dans la société. Primes La direction s’est engagée à définir un système de prime à destination des personnels exerçant des fonctions spécifiques lors des missions AVIA, d’ici la fin de l’année 2026. A la suite d’une demande des représentants du collège PEX, la direction a accepté les revalorisations suivantes :
l’allocation spéciale est revalorisée à hauteur de 5 € (cinq euros) brut.
la prime RHIB est revalorisée à hauteur de 200 € (deux cents euros) brut.
Budget « Activités sociales et culturelles » Le budget alloué au Comité Social et Economique dans le cadre des activités sociales et culturelles pour l’année 2026 est égal à 33 000 € (trente-trois mille euros). Accords d’entreprise
Accord collectif d’entreprise pour les collèges navigants
La direction et les organisations syndicales représentatives, s’engagent à finaliser les discussions en vue d’une signature des accords discutés dans le cadre de la NAO reprenant ou améliorant des dispositions actuelles en vigueur au sein de l’armement pour les deux collèges. Ces accords intègrent notamment la modification du taux de congés acquis en formation et mission terre. Ce taux passera de 0.10 à 0.45 jours de congé acquis par jour travaillé. La mise en œuvre de ce nouveau taux interviendra d’ici le mois de septembre 2026.
Accord collectif d’entreprise pour le collège sédentaires
La direction reste disponible pour échanger avec les représentants du personnel quant à la proposition d’accord qui a été soumise.
Accord collectif d’entreprise relatif à la prime de départ à la retraite des personnels sédentaires
La direction et les représentants du personnel s’engagent à finaliser les discussions en vue d’une signature d’accord permettant d’améliorer le montant de la prime de départ à la retraite en s’appuyant sur ce qui avait été fait en 2025 pour les personnels d’exécution.
Gestion des emplois et parcours professionnels
Ce sujet est traité dans les accords en cours de finalisation avec les représentants du personnel. Signatures Fait à Levallois-Perret, le 3 juin 2026
Pour la direction : XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales : Les délégués syndicaux, des collèges navigants, signent également au nom du collège sédentaire après validation des éléments par ses représentants présents, M. XXX – élu titulaire – et Mme XXX – élue suppléante –.
