1ère réunion mardi 26 septembre 2023 à 14h30 - PRESENTS
Composition de la délégation syndicale représentative : Jimmy BOUCHE, délégué syndical CGT ; Frédérique PFISTER, Guillaume SARTRE Composition de la délégation patronale de l’employeur : Jean PASCAL, président. Excusés : Patrick ARCHIMBAUD, Robert BALMELLE Invitée sans voix délibérative, pour simple conseil technique en ressources humaines s’il y a lieu: Sandra ETIENNE
Le président ouvre la séance. Il demande aux salariés leurs prétentions. Mme Frédérique PFISTER prend la parole et énonce les demandes les unes à la suite des autres :
Augmentation des salaires de 4,9%, taux correspondant à l’évolution de l’indice du prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac pour septembre 2023
La prime de partage de la valeur, anciennement « prime Macron », à 1500 € pour tous les agents
Prime sur objectifs : afin de gommer les différences entre les agents de droit privé et les agents de droit public, il est demandé d’intégrer dans le salaire de base des agents de droit privé la somme de 664 €, soit 55,33 € par mois, et de laisser le montant de 600 € pour la prime sur objectifs, somme égale à celle attribuée aux agents de droit public.
Le président fait part qu’il pourrait y avoir une augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11,52 €, valeur maximale, avec la même répartition de la participation employeur actuelle, soit 60% employeur et 40% salarié. Les exonérations de cotisations sociales et de CSG-CRDS s’appliqueraient. Les salariés s’interrogent sur la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour la fonction publique d’Etat et pour la fonction publique hospitalière. On attend le décret d’application pour la fonction publique territoriale. Cependant, dans les 2 autres versants de la fonction publique, le versement est interdit pour les agents de droit privé. Le président précise que le décret spécifiera les applications à la fonction publique territoriale. Les organisations syndicales nationales remettent en cause ce projet de décret. Actuellement, le président n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes formulées par les salariés. Pour valider certaines demandes, il est nécessaire de prendre une décision modificative au budget 2023. Le budget ressources humaines avait été élaboré avec une augmentation de 5% par rapport à celui de 2022. Les salariés indiquent que tous les départs de salariés, au nombre de 6, n’ont pas été remplacés. Le président indique qu’un seul poste n’est actuellement pas remplacé, les 5 autres sont remplacés par des contrats à durée déterminée. Il rappelle que les sommes données pour les ruptures conventionnelles n’avaient pas été prévues, ni l’augmentation des 1,5% du point de la fonction publique, ni le versement de la prime de partage de la valeur. Il précise qu’il y aura sûrement une difficulté à faire valider une augmentation de salaire de 4,9%. L’augmentation de 1,5% semble plus réalisable. Elle s’appliquerait au 1er janvier 2024. Il pense que le montant demandé de 1 500 € pour le versement de la prime de partage de la valeur n’est pas irréaliste. Les salariés évoquent la troisième demande : l’intégration dans les salaires de base des agents de droit privé des 662 € à partir de janvier 2024. Le président reprécise qu’il n’est pas opposé à 3 améliorations sous réserve de leur inscription budgétaire :
L’augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11,52 € avec participation de l’employeur à hauteur de 60%
Le versement de la prime de partage de la valeur à 1 500 € sur les mêmes critères fixés en 2022
Le lissage d’une partie de la prime sur objectifs pour les agents de droit privé
Les salariés évoquent l’audit organisationnel en cours au sein du SEBA et informent le président que des discussions ont été relancées sur les différences entre les agents de droit privé et les agents de droit public. C’est pourquoi la requête de lissage d’une partie de la prime est formulée. Le président indique qu’il devra discuter avec les élus du pourcentage d’augmentation des salaires des agents de droit privé, que la demande de 4,9% ne sera sûrement pas accordée. Les salariés formulent une demande alternative à cette réponse : une augmentation de 1,5% égale à l’augmentation de la valeur du point de la fonction publique, ainsi que la gratification des 5 points supplémentaires prévus pour les fonctionnaires au 1er janvier 2024, soit une augmentation mensuelle brute supplémentaire pour les agents de 24,61 € avec une application rétroactive au 1er juillet 2023. Lors de la prochaine réunion, les salariés souhaitent comprendre les calculs effectués, les différences entre les salariés de droit privé et les fonctionnaires. La prochaine réunion est prévue le mardi 17 octobre 2023 à 14h30.
2ème réunion mardi 17 octobre 2023 à 14h30 - PRESENTS
Composition de la délégation syndicale représentative : Jimmy BOUCHE, délégué syndical CGT ; Frédérique PFISTER, Guillaume SARTRE Composition de la délégation patronale de l’employeur : Jean PASCAL, président, Patrick ARCHIMBAUD. Excusé , Robert BALMELLE Invitée sans voix délibérative, pour simple conseil technique en ressources humaines s’il y a lieu: Sandra ETIENNE
Le président ouvre la séance. Un rappel est réalisé sur les propositions et demandes des salariés débattues lors de la séance précédente :
Augmentation des salaires de 4,9%, taux correspondant à l’évolution de l’indice du prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac pour septembre 2023
La prime de partage de la valeur, anciennement « prime Macron », à 1500 € pour tous les agents
Prime sur objectifs : afin de gommer les différences entre les agents de droit privé et les agents de droit public, il est demandé d’intégrer dans le salaire de base des agents de droit privé la somme de 664 €, soit 55,33 € par mois, et de laisser le montant de 600 € pour la prime sur objectifs, somme égale à celle attribuée aux agents de droit public
L’augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11,52 € avec participation de l’employeur à hauteur de 60%
A titre subsidiaire, dans le cas où l’augmentation des salaires ne serait pas de 4,9%, l’augmentation de la valeur du point de la fonction publique, ainsi que la gratification des 5 points supplémentaires prévus pour les fonctionnaires au 1er janvier 2024, soit une augmentation mensuelle brute supplémentaire pour les agents de 24,61 € avec une application rétroactive au 1er juillet 2023.
En ce qui concerne la prime sur objectifs, les 664 € annuels ne seraient pas rajoutés au salaire de base des agents mais seraient plutôt intégrer sur le bulletin de salaire par une ligne supplémentaire de prime. Cette prime ne rentrerait pas dans le calcul effectué lors des avancements d’échelon. Concernant l’augmentation des salaires, il est présenté le coût de chaque hypothèse : 4,9% ; 1,5 % + 5 pts majorés (24,61 €) ; 1,5% Au vu des finances de la structure, le président indique que l’exécutif a validé l’augmentation des salaires des agents de droit privé à 1,5% + les 5 points majorés, à compter du 1er janvier 2024. Il fait état du budget du SEBA et précise que la recherche de recettes supplémentaires s’effectue également par des économies à réaliser en section de fonctionnement. Pour les tickets restaurant, l’exécutif a proposé une augmentation de la valeur faciale à 10,50 € avec toujours la participation employeur à 60%. Si la valeur passe à 11,52 €, alors la participation de l’employeur serait de 50%. Pour la prime de partage de la valeur, l’exécutif propose 800 € maximum pour cette année 2023.
Une pause de 5 minutes est effectuée. Retour des salariés à 15h45.
Ces derniers indiquent qu’ils sont d’accord pour :
Passage de la valeur faciale des chèques déjeuners à 10,50 € avec participation de l’employeur à 60%
Intégration des 664 € de la prime objectif dans une prime versée mensuellement à chaque agent de droit privé à compter du 1er janvier 2024.
Les salariés indiquent que si l’augmentation des salaires se limite à 1,5% + les 5 points majorés, ils veulent la rétroactivité au 1er juillet 2023. Ils souhaitent une prime partage de la valeur d’un montant de 1 200 €. Ils indiquent qu’à l’origine la prime Macron devait être négociée entre janvier et juin 2023 et les NAO devaient démarrer en juin 2023 pour ne manquer ni de temps ni éventuellement d’argent. L’exécutif s’est positionné sur la rétroactivité de l’augmentation des salaires. Il est contre. Le président indique qu’il faudrait inscrire en 2023 des recettes en face de cette nouvelle dépense, ce qui est à ce jour impossible. Concernant la prime partage de la valeur, le président indique qu’il doit de nouveau questionner l’exécutif au regard des orientations qu’il a préalablement définies. Les salariés insistent sur le fait que s’il n’y a pas de rétroactivité au 1er juillet 2023, ils souhaitent vivement que la prime partage de la valeur soit portée à 1200 € par agent. Ils comprennent et entendent les problèmes budgétaires en ce qui concerne l’augmentation des salaires. Ils estiment que l’augmentation de 1,5% et les 5 points majorés sont le minimum alors que l’inflation est à 4,9%. L’exécutif indique que la prime partage de la valeur n’est pas obligatoire. Si on a l’argent, pas de souci pour la verser. Cependant, actuellement, il y a toujours des problèmes pour équilibrer le budget. Les salariés estiment que le dialogue social a repris depuis peu et ils sont prêts à venir expliquer aux membres de l’exécutif leur demande de 1200 €. Ils indiquent qu’ils ne signeront pas l’accord si le montant est de 800 €. Le président propose une date pour la prochaine réunion en expliquant qu’il va reposer la question à l’exécutif. La prochaine réunion est prévue le mardi 7 novembre 2023 à 11h00
3ème réunion mardi 7 novembre 2023 à 11h00 - PRESENTS
Composition de la délégation syndicale représentative : Jimmy BOUCHE, délégué syndical CGT ; Frédérique PFISTER, Guillaume SARTRE Composition de la délégation patronale de l’employeur : Jean PASCAL, président, Patrick ARCHIMBAUD. Excusé , Robert BALMELLE Invitée sans voix délibérative, pour simple conseil technique en ressources humaines s’il y a lieu: Sandra ETIENNE
Le président ouvre la séance. Un rappel est réalisé sur les propositions et demandes des salariés débattues lors de la séance précédente :
Augmentation des salaires de 1,5%, taux correspondant à l’augmentation du point de la fonction publique de juillet 2023, avec application au 1er janvier 2024
Gratification des 5 points supplémentaires prévus pour les fonctionnaires au 1er janvier 2024, soit une augmentation mensuelle brute supplémentaire pour les agents de 24,61 € avec application au 1er janvier 2024
La prime de partage de la valeur, anciennement « prime Macron », à 1200 € pour tous les agents
Prime sur objectifs : afin de gommer les différences entre les agents de droit privé et les agents de droit public, il est demandé d’intégrer dans le salaire de base des agents de droit privé la somme de 664 €, soit 55,33 € par mois, et de laisser le montant de 600 € pour la prime sur objectifs, somme égale à celle attribuée aux agents de droit public
L’augmentation de la valeur du ticket restaurant à 10,50 € avec participation de l’employeur à hauteur de 60%
Le président indique que l’exécutif a donné sa réponse. Il valide toutes les demandes ci-dessous hormis le montant de la prime de de partage de la valeur. L’exécutif n’ira pas au-delà de 800 € par agent. Les salariés précisent que la demande était redescendue à 1200 €, la demande initiale étant de 1500 €. M ARCHIMBAUD indique que certains membres de l’exécutif proposaient de baisser encore le montant, voire de supprimer cette prime. Les salariés indiquent que lundi 6 novembre à 16h s’est tenue une réunion d’information syndicale. L’ensemble du personnel trouve dommage que la valeur faciale des chèques déjeuners ne soit pas au plafond d’exonération de charges URSSAF, soit 11,52 € avec la même répartition de participation, 60% employeur, 40% agent. Comme l’inflation sur les produits alimentaires est forte, cela pourrait aider les agents. Les salariés demandent une augmentation de la valeur faciale à 11 €. Le président demande quel serait le coût supplémentaire si on passait la valeur faciale du ticket à 11 €? Réponse : le coût supplémentaire pour l’employeur si on passe la valeur faciale du ticket de 9,87 € à 11 €, prise en charge de l’agent déduite, serait d’environ 5700 € par an. Les élus sont d’accord pour passer la valeur faciale des chèques déjeuners à 11 € avec la répartition 60% employeur, 40% agent Les salariés demandent une pause de 5 minutes. Au retour, le point des modalités de versement de la prime Macron est abordé. Proposition de verser la prime partage de la valeur aux agents ayant eu 3 mois minimum de contrat cumulé sur l’année 2023, montant proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise. Elle sera également calculée au prorata du temps de présence pour les agents absents plus de 3 mois sur l’année civile. En ce qui concerne la prime variable sur objectifs, compte tenu des accords trouvés cette année, versement d’une partie fixe mensuellement aux agents, il est convenu que le versement de la prime variable se réalisera de la façon suivante :
1er versement en janvier de l’année N+1 au regard des objectifs déjà connus
Versement du solde en mars ou avril de l’année N+1 quand les résultats du dernier objectif seront connus
Il y a donc uniformité dans le versement de la prime variable entre les agents de droit public et les agents de droit privé. L’accord collectif sera modifié en conséquence ainsi que les contrats de travail.
Les salariés sont d’accord sur ces propositions et le délégué syndical pourra signer le procès-verbal d’accord NAO. Récapitulatif :
Augmentation des salaires de 1,5%, taux correspondant à l’augmentation du point de la fonction publique de juillet 2023, avec application au 1er janvier 2024 ;
Gratification des 5 points supplémentaires prévus pour les fonctionnaires au 1er janvier 2024, soit une augmentation mensuelle brute supplémentaire pour les agents de 24,61 € avec application au 1er janvier 2024 ;
Versement de la prime de partage de la valeur, anciennement « prime Macron » : 800 € pour les agents ayant eu 3 mois minimum de contrat cumulé sur l’année 2023, montant proratisé en fonction du temps de présence dans l’entreprise et également calculé au prorata du temps de présence pour les agents absents plus de 3 mois sur l’année civile ;
Prime fixe sur objectifs : versement mensuel aux agents de droit privé de 55,33 € pendant 11 mois et 55,37 € le douzième mois, correspondant au total de 664 €. Nouvelle dénomination : prime fixe ;
Prime variable sur objectif : le montant de 600 € sera versé en 2 fois : un versement en janvier de l’année N+1 au regard des objectifs connus et versement du solde en mars ou avril de l’année N+1 quand les résultats du dernier objectif seront connus
L’augmentation de la valeur du ticket restaurant à 11 € avec participation de l’employeur à hauteur de 60%.
Rédigé le 7 novembre 2023. Le délégué syndical,Le président,
