ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au contingent annuel d’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX INDEMNITéSDE PETITS DéPLACEMENTS
Entre les soussignés : L’EURL COMTE SEBASTIEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret : 412 928 566 00022, dont le siège social est situé : Le Bousquet – 12510 DRUELLE, Représentée par xxxx, agissant en qualité de Gérant. dénommée ci-dessous « L'employeur », d’une part, et, Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommées « les salariés ». d’autre part Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 a été révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé comme suit :
d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires
d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise,
Contingent d’heures supplémentaires 1.1 Définition des heures supplémentaires Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, en tenant compte du temps de travail effectif et des autres temps qui y sont assimilées pour les droits attachés aux heures supplémentaires. Légalement, les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) sont considérées comme des heures supplémentaires, sous réserve qu’elles répondent aux exigences posées par la notion de temps de travail effectif. Le Code du travail prévoit que l’employeur peut substituer du repos compensateur de remplacement à tout ou partie du paiement des heures supplémentaires.
1.2 Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires des salariés de la société est de 400 heures. Il se calcule sur la période de l’année civile. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles répondant à la définition indiquée à l’article 1.1 du présent accord. Par exception, certaines heures, bien que travaillées, ne s'imputent pas sur le contingent : · les heures compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement · les heures supplémentaires effectuées pour faire face à des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement · les heures de dérogation permanente à la durée légale du travail prévues par certains décrets d'application de la durée du travail · certaines heures de formation s'inscrivant dans le cadre d'actions liées à l'évolution de l'emploi ou au maintien de l'emploi · les heures effectuées au titre de la journée de solidarité. Le contingent d’heures supplémentaires déterminé ci-dessus ne sera pas proratisé pour les salariés entrés ou sortie en cours d’année, ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée n’étant pas présents sur toute la période de référence. L’utilisation de ce contingent d’heures supplémentaires se fera dans le respect des règles relatives aux temps de repos minimum et au temps de travail effectif maximum. Petits déplacements Salariés concernés Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. Indemnité de trajet Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. En conséquence, l’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. Organisation et rémunération du temps de trajet Les parties ont convenu que tous les salariés se rendent préalablement au siège social avant de partir sur le chantier et ils ont la possibilité de retourner au siège de l'entreprise, à la fin de leur journée de travail. Dès lors que les temps de trajet pour se rendre sur les chantiers sont rémunérés en temps de travail, aucune indemnité de trajet n'est due aux salariés. Consultation du personnel Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail. Suivi, révision et dénonciation de l’accord Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Gouvernement https://accords-depot.travail.gouv.fr. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
version intégrale du texte, signée par les parties,
procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,
bordereau de dépôt,
éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité. Fait le 24/01/2025 à Druelle,
