BP 54 - Rue Benoît Frachon F-26802 Portes-lès-Valence Cedex France Tél. : +33 (0) 4 75 57 55 00 Fax : +33 (0) 4 75 57 23 19 BP 54 - Rue Benoît Frachon F-26802 Portes-lès-Valence Cedex France Tél. : +33 (0) 4 75 57 55 00 Fax : +33 (0) 4 75 57 23 19
ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020
Entre :
La Société SEBP SAS, dont le siège social est situé rue Benoit Frachon - 26802 PORTES- LES-VALENCE CEDEX,
d’une part, Et
Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise soussignées d’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020 prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 23 janvier 2020, ainsi que le 11 février 2020 et le 27 février 2020.
Au cours des réunions, la Direction a présenté et commenté les statistiques habituellement adressées aux organisations syndicales et échangé avec celles-ci sur leurs enseignements. La Direction a recueilli leurs observations et leurs revendications.
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé lors des réunions de négociation.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise SEBP matérialisée par les trois établissements : PAVAILLER à Portes Lès Valence ; Bertrand Puma à Nevers ; CFI à Lavaveix-Les-Mines.
Article 2 : Politique salariale
Article 2.1 Salariés non cadres
- AUGMENTATION GENERALE :
Les salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er avril 2020 bénéficient d’une augmentation générale du salaire mensuel brut de base de 0,8%. Cette augmentation est applicable au 1er janvier 2020. Cette augmentation concerne les salariés non cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.
- AUGMENTATION INDIVIDUELLE :
Pour les salariés non-cadres présents dans les effectifs au 1er avril 2020, il sera distribué en moyenne 0,8% en augmentation individuelle du salaire mensuel brut de base. Cette augmentation est applicable au 1er janvier 2020. Il est bien précisé que s’agissant d’une augmentation individuelle basée sur le mérite, l’octroi de cette augmentation n’est pas automatique. Cette augmentation concerne les salariés non cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.
Article 2.2 : Salariés cadres :
Pour les salariés cadres présents dans les effectifs au 1er octobre 2020, il sera distribué en moyenne 1,6% en augmentation individuelle du salaire mensuel brut de base. Cette augmentation est applicable au 1er septembre 2020. Il est bien précisé que s’agissant d’une augmentation individuelle basée sur le mérite, l’octroi de cette augmentation n’est pas automatique. Cette augmentation concerne les salariés cadres des trois établissements Pavailler, Bertrand Puma, et CFI.
Article 3 : Journée de solidarité
Conformément à la loi du 16 avril 2008, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé des négociations sur les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. N’ayant pas conclu un accord d’entreprise, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées au niveau de chaque établissement par décision unilatérale de l’employeur après consultation des comités sociaux et économiques d’établissement.
Article 4 : Intéressement
La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement à compter de l’exercice 2020/2021.
Article 5 : Congé enfant malade
Un congé de 2 jours pour enfant malade de moins de 12 ans fera l’objet d’un accord séparé.
Article 6 : Formalités
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.
A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Valence, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Portes-Lès-Valence, le 18 mars 2020
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
CGT Délélégué SyndicalDirecteur des Ressources Humaines
