La Direction de la société SEC représentée par Monsieur , Directeur Général, Sise à 1 boulevard Ney
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par Monsieur , délégué syndical
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1- Date des élections et durée des mandats3 Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir3 Article 3 - Collèges électoraux4 Article 4 - Effectifs par collège4 Article 5 - Répartition des sièges4 Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes4 Article 7 - Etablissement des listes4 Article 8 - Premier tour5 Article 9 - Deuxième tour de scrutin5 Article 10 - Propagande électorale6 Article 11 - Vote électronique6 Article 12 - Bureau de vote et dépouillement7 Article 13 - Etablissement et signature des procès-verbaux8 Article 14 - Prorogation des mandats en cours9 Article 15 - Départage9 Article 16 – Proclamation9 Article 17 – Prise d’effet des mandats9 Article 18 - Limitation du nombre de mandats successifs9 Article 19 - Durée du protocole d’accord9 Article 20 – Publicité du protocole10
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections du Comité Social et Economique de la société SEC.
Le CSE remplace les représentants du personnel dans l’entreprise, il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel, Délégation Unique du Personnel (DUP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
La délégation du personnel au CSE a notamment pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires et de veiller à l’application de l règlementation du travail dans l’entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail de l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles à caractère professionnel ou non.
Les membres de la délégation du CSE peuvent ainsi saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Article 1- Date des élections et durée des mandats
Le premier tour des élections du Comité Social et Economique se déroulera par vote électronique, conformément à l’accord autorisant le vote électronique signé le 29 novembre 2018.
Le premier tour aura lieu du
lundi 21 janvier 2019 à 8h au jeudi 24 janvier 2019 à 17h.
En cas de second tour, celui-ci se déroulera du
jeudi 7 février 2019 à 8h au mardi 12 février 2019 à 17h, dans les mêmes conditions que le premier tour.
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique est de
4 ans. Par conséquent, le présent protocole reste applicable en cas d’élection partielle dans l’attente du renouvellement complet de l’instance représentative.
La Direction s’engage à informer, dans les 3 jours ouvrés suivants la signature de présent protocole, l’ensemble du personnel par voie d’affichage et par mail, des dates des élections.
Article 2 - Nombre de sièges à pourvoir
L’effectif de l’entreprise est, au jour de la signature du protocole, de 105,91.
En principe, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 titulaires et autant de suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.
Le contingent d’heure de délégation mensuel par représentant titulaire est fixé à 21 heures.
Article 3 - Collèges électoraux
Le personnel est réparti en collèges.
1er collège : Employés, ouvriers, techniciens 2éme collège : agents de maîtrise et ingénieurs, cadres
Article 4 - Effectifs par collège
Les effectifs par collège sont les suivants :
1er collège : 71 salariés
Ce collège électoral est composé de 16,92 femmes et de 54,08 hommes.
2ème collège : 34,9 salariés
Ce collège électoral est composé de 4,3 femmes et de 30,6 hommes.
Article 5 - Répartition des sièges
La répartition des sièges est opérée de la manière suivante :
1er collège : 4 sièges 2ème collège : 2 sièges
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes électorales qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette disposition s’appliquera uniquement dans le cas où il y’aurait au moins deux représentants de sexe masculin, l’organisation syndicale, dans ce cas, devra au moins présenter une femme, en troisième candidature.
Article 7 - Etablissement des listes
La liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée
le 3 janvier 2019.
Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.
Sur la liste des électeurs, les éligibles seront identifiés par un astérisque.
Aux termes de l’article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :
Ont 16 ans accomplis
Ont travaillé pendant trois mois dans l’entreprise
Ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote
Aux termes de l’article L. 2314-19
du code du travail, sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin :
Ont 18 ans révolus
Ont travaillés dans l’entreprise depuis un an au moins
Ne sont pas conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise
Les salariés détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière d’autorité établie par écrit permettant de les assimiler au chef d’entreprise sont exclus de l’électorat et de l’éligibilité pour la durée d’exercice de cette délégation particulière. Il en va de même pour les salariés qui représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une d’entre elles. Ils choisissent alors celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.
Article 8 - Premier tour
Il est rappelé que seules les organisations syndicales intéressées au sens de l’article L. 2314-5 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Celles-ci s’efforceront de présenter des listes offrant une représentation équilibrée des hommes et des femmes.
Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Les doubles candidatures sont admises (titulaires et suppléants). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.
Les listes devront clairement indiquées :
L’étiquette syndicale : en cas de liste commune entre plusieurs syndicats, il devra être indiqué à côté de chaque nom de candidat l’organisation syndicale d’appartenance ;
Le collège électoral : il devra être établi une liste distincte par collège ;
Le mandat de titulaire ou de suppléant : il devra être établi une liste distincte pour les titulaires et pour les suppléants.
La liste des candidats accompagnés des professions de foi devront être déposées à la Direction avant le
9 janvier 2019.
La personne en charge du dépôt de la liste devra être en mesure de justifier d’un mandat exprès de la part de l’organisation syndical concernée. Sans présentation d’un mandat dans les temps imparti, la liste de candidature ne sera pas acceptée.
Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservées, et au plus tard le lendemain du dépôt des listes par les organisations syndicales.
Article 9 - Deuxième tour de scrutin
Le second tour n’a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
Les syndicats n’ont pas présenté de liste
Les sièges n’ont pas tous été pourvus
Le quorum n’a pas été atteint (plus de 50% des électeurs n’ont pas voté)
Les listes de candidats accompagnés des professions de foi devront être déposées à la Direction avant le
29 janvier 2019.
Toute liste est acceptée.
Des candidats individuels peuvent également se présenter. Chacun constitue alors une liste incomplète (sauf s’il n’y a qu’un siège à pourvoir).
Les listes ne doivent pas comporter plus de noms que de siège à pourvoir.
Les listes incomplètes sont admises.
Les listes seront affichées dès que la Direction en aura connaissance, sur les panneaux qui leur sont réservées, et au plus tard le lendemain du dépôt des listes par les candidats.
Article 10 - Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise. A ce titre, elles pourront publier et diffuser les tracts suivant les dispositions légales et conventionnelles.
Pour faciliter la circulation de l’information sur les sites, il est convenu que la Direction affichera sur les panneaux prévus à cet effet les professions de foi de chaque organisation syndicale qui auront été déposées.
Ces professions de foi seront imprimées et envoyées par la Direction des Ressources Humaines, en même temps que les instructions de vote. Ces professions de foi pourront être en couleur et intégrer des photographies, dans le respect des règles relatives au droit à l’image.
Article 11 - Vote électronique
Il appartient à l’employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.
Dans le but de faciliter les opérations électorales et compte tenu du fait que les salariés de la société SEC sont répartis sur l’ensemble du périmètre Ile-De-France, que tous les collaborateurs disposent d’une adresse mail et d’un accès internet, le choix du vote électronique a été retenu lors de la signature du présent protocole conformément à l’accord autorisant la mise en place du vote électronique signé en date du 29 novembre 2018 avec l’organisation syndicale CGT.
La société « E -votez » a été choisie pour organiser ce scrutin.
11.1. Clés de vote :
Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l’entreprise. Une clé de vote personnelle et unique est générée de manière aléatoire et lui est attribuée pour les deux tours. Cette clé lui permet de voter, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer. Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l’électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote. Cette clé de vote sera transmis avant le
11 janvier 2018 par courrier et par courriel.
Un courriel sera transmis par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble du personnel rappelant la date d’envoi des clés de vote.
Les retours pour adresse électronique erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :
Si le temps le permet encore, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l’électeur concerné et l’informe du protocole de restitution de la clé de vote.
11.2. Modalités en cas de non réception de clé de vote :
Une demande est adressée par l’électeur à la Direction des Ressources Humaines, par courriel ou par sms (/ 06.73.19.20.11).
Cette demande comporte les éléments suivants :
Copie du justificatif d’identité de l’électeur,
Numéro de téléphone auquel il faut le joindre pour communiquer sa clé de vote,
Mot de passe au choix de l’électeur.
A réception de la demande, et après son contrôle par le Président du bureau de vote, le prestataire recherche la clé de vote, et la note en assurant sa confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l’électeur, et lui communique sa clé de vote. Celui-ci peut alors voter depuis n’importe quel poste connecté à internet.
A noter que cette recherche de clé de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.
11.3. Bulletins de vote :
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.
L’ordre de présentation des listes sur les écrans est la suivante :
Ordre suivant des sigles des organisations syndicales pour le premier tour :
1) CGT 2) CFDT 3) CFTC 4) CFE-CGC 5) FO,
Dans l’éventualité d’un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des noms et prénoms des têtes de listes.
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
11.4. Consultation de la participation :
Conformément à la possibilité offerte par les articles R.2314-16 du Code du Travail, il est convenu à la signature du présent protocole que le nombre de votants pouvait être révélé pendant les scrutins.
Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l’ouverture du vote par internet. Il les consulte sur demande de la Direction de la société, puis les lui communique afin qu’elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.
Article 12 - Bureau de vote et dépouillement
12.1 Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R2314-12 du Code du Travail)
Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l’ouverture du site internet, dans les locaux prévus pour le dépouillement.
Cette intervention consiste à :
Installer le logiciel de dépouillement sur la machine prévue à cet effet,
Tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l’ouverture du vote,
Initialiser les urnes électroniques et constater qu’elles sont vides par mesure de la participation,
Créer deux exemplaires de la clé de scellement et des clés de chiffrement propres aux élections considérées, et les mettre sous scellés,
Remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu’elle les conserve jusqu’au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.
Les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôle et de scellement.
En cas de second tour, la clé de scellement et les clés de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, et confiées de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu’au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle elles sont confiées au Président du bureau de vote. Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation. L’information et la formation sont assurées :
Pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l’ouverture du site de vote,
Pour tous les électeurs, par la mise à disposition d’un diaporama ou d’un document imprimable, tous deux présentant le mode d’emploi de chaque page du site de vote,
Pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l’ouverture du bureau le jour du dépouillement.
12.2. Bureau de vote
Le bureau est constitué d’un Président et de deux assesseurs désignés au plus tard le jour du scellement des urne par la Direction des Ressources Humaines. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d’une feuille de présence émargée par chacun.
Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l’identique pour l’éventuel second tour.
Le rôle du bureau de vote est essentiellement d’assurer le bon déroulement du vote jusqu’à la proclamation des résultats.
12.3. Dépouillement
Après clôture du bureau de vote, le Président autorise les opérations de dépouillement à la société E-votez. Le prestataire exécute alors le dépouillement automatisé de l’urne électronique, imprime les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation des résultats. A cette occasion, les représentants des organisations pourront être présents.
Article 13 - Etablissement et signature des procès-verbaux
Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés et imprimés par les logiciels du prestataire, à la demande du Président du bureau de vote. Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés et signés par tous les membres du bureau de vote.
Les délégués de liste, lorsqu’il en existe, sont invités à contresigner le procès-verbal général des élections.
Une copie de tous les procès-verbaux signés est remise par la Direction dans les meilleurs délais à toutes les Organisations Syndicales ayant présenté au moins une candidature, ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du présent protocole.
Article 14 - Prorogation des mandats en cours
Si à la date d'expiration des mandats en cours les institutions n'ont pu être renouvelées, et quelle qu'en soit la raison, les parties décident à l'unanimité que ces mandats sont automatiquement prorogés jusqu'à leur renouvellement.
Article 15 - Départage
En cas d’égalité entre plusieurs listes lors de l’attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :
Critère d’ancienneté : le plus ancien des candidats,
Critère d’âge : le plus âgé des candidats,
Tirage au sort en dernier recours.
Article 16 – Proclamation
Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote après signature des procès-verbaux et seront communiquées selon les dispositions légales.
Article 17 – Prise d’effet des mandats
Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, du second tour dans le cas contraire.
La représentativité des Organisations Syndicales et l’audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.
Article 18 - Limitation du nombre de mandats successifs
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.
La dérogation à l’article L2314-33 s’applique pour tous les candidats affiliés à une organisation syndicale. Par conséquent, aucune limitation du nombre de mandats successifs ne s’appliquera pour les représentants élus affiliés à une organisation syndicale.
Article 19 - Durée du protocole d’accord
Le présent accord n’est conclu que pour les élections professionnelles prévue le 24 janvier 2019. Il reste applicable en cas d’élections professionnelles partielles, intervenants avant la fin des mandats.
Le présent protocole est renouvelable par tacite reconduction. L’employeur est tenu, avant chaque élection, de fixer les modalités pratiques avec les syndicats.
Article 20 – Publicité du protocole
Le présent protocole sera affiché sur les panneaux de la Direction et une copie sera adressé à l’inspection du travail compétente. Et un exemplaire signé sera remis aux parties signataires.
