NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2023
Procès-verbal d‘accord
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont rencontrées les 5 et 14 décembre 2022 pour trouver un accord autour de la Négociation Annuelle Obligatoire. A l’issue de la négociation, les parties se sont entendues sur les termes d’un accord. Elles conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.
Entre les soussignés :
SECAFI EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 589 269, représentée par XXX en qualité de Directrice
D’une part,
Et les organisations syndicales représentées par :
XXX, représentée par XXX
D’autre part,
Propositions de la Direction
Un effort important a été porté lors des NAO 2020 et 2021 afin de rattraper les rémunérations qui pouvaient être en décalage avec les compétences détenues. Cet effort s’est poursuivi lors des NAO 2022, dans une moindre mesure, l’évolution des salaires ayant permis les rattrapages attendus. La Direction souhaite construire cette NAO 2023 en rappelant aussi les différents dispositifs complémentaires mis en œuvre au cours de l’année 2022, dans un souci de préservation du pouvoir d’achat des salariés (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée en avril 2022, Prime de Partage de la Valeur versée en octobre 2022).
Pour 2023, la Direction tient à reconnaître l’engagement des collaborateurs dans leur ensemble et souhaite accompagner plus spécifiquement certains salariés dont les compétences ont largement évolué. Elle propose donc comme mesures :
L’attribution d’une enveloppe de 4 % de la masse salariale des salariés en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022 (présent-présent 2022), dans le cadre d’augmentations individuelles.
La revalorisation des tickets restaurant d’une valeur faciale de 9,20€ à 9,40€.
La Direction souhaite par ailleurs engager un échange autour de l'indemnisation mobilité (Remboursement transport / Forfait mobilité durable).
Demandes de l’Organisation syndicale
XXX demande :
La compensation de l’inflation 2022 sous la forme d’une augmentation globale organisée de la façon suivante :
5% voire 5.5% d’
augmentation générale avec la mise en place d’un possible talon
2% d’
augmentation individuelle au titre de la progression du statut du salarié ou de sa performance
La revalorisation des tickets restaurant d’une valeur faciale de 9,20€ en tenant compte de l’évolution du plafond URSSAF ; a minima, demande de revalorisation à 9.40€.
Concernant les échanges autour de l'indemnisation mobilité, XXX précise que peu de salariés seraient véritablement concernés par le forfait de mobilité durable et préférerait échanger sur une possible compensation de frais d’utilisation de véhicule, hors NAO.
Enfin XXX souhaite s’assurer que les rémunérations des salariés sont bien en cohérence avec la grille de qualification SECAFI Expertise et dans le respect des minima sociaux de la convention collective des experts comptables.
Mesures à l’issue de la négociation
Après différents échanges, les parties sont convenues des mesures suivantes :
La Direction octroie une enveloppe de 5 % de la masse salariale des salariés en CDI ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31 décembre 2022 (présent-présent 2022), répartie dans le cadre d’augmentations individuelles. L’attribution de l’enveloppe tiendra compte par ailleurs d’un talon minimum de 50€ d’augmentation mensuelle. Le talon minimum s’appliquera aux salariés présents au 1er janvier 2023 et ayant 6 mois révolus d’ancienneté au 1er janvier 2023. La valeur des tickets restaurant est portée à 9,40 € le plus tôt possible et au plus tard au mois d’avril 2023. Par ailleurs, les parties ont revu la grille de qualification SECAFI Expertise et se sont assurées du respect des minima sociaux de la convention collective des experts comptables.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensible. Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DRIEETS) Ile de France.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès Conseil de Prud’hommes, de Paris.
Fait à Paris, le 19 décembre 2022 En 3 Exemplaires Pour la Direction :Pour l’Organisation Syndicale :
