SECAFI EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 589 269, représentée par XXX en qualité de Directrice
D’une part, et Les organisations syndicales représentées par :
XXX, représentée par XXX
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée par l’ordonnance n°2017-1340 du 20 décembre 2017 prévoyait la mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Celui-ci a été mis en place en novembre 2020 pour une durée de deux années. La première mandature du CSE a pris fin en novembre 2022. Le renouvellement de ses membres a été prévu et organisé dans le protocole d’accord préélectoral signé par la Direction et les Organisations Syndicales le 28 septembre 2022. Conformément à la législation, la Direction a procédé aux élections du personnel en date du 24 novembre 2022. Le CSE a ainsi été constitué pour une durée de 4 ans. Comme pour la précédente mandature, la Direction souhaite que le fonctionnement du CSE soit le plus proche possible de celui d’une entreprise de plus de 50 salariés. Pour faire suite au renouvellement des mandats des élus du personnel, les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies pour négocier l’accord de dialogue social qui régira les relations sociales au sein de SECAFI EXPERTISE pour les 4 années à venir. Conclu dans le cadre de l’article L2313-2 du Code du travail, le présent accord définit les caractéristiques de l’organisation sociale au sein de la Société SECAFI EXPERTISE. Pour rappel, l’Organisations Syndicale actuellement représentative au sein de la Société SECAFI EXPERTISE est XXX. Il a été convenu ce qui suit :
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
Constitution du Comité social et économique
Le CSE du Cabinet a été constitué à l’issue de la proclamation des résultats des élections le 24 novembre 2022.
Par protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres titulaires du CSE représentant du personnel a été fixé à 2. Le nombre de suppléants du CSE est également de 2.
La durée des mandats est celle prévue par le législateur, soit 4 ans.
Fonctionnement du CSE
2.1Conditions d’exercice des mandats
Il est convenu les moyens suivants pour l’exercice des mandats :
Déplacements : les élus se référeront à la politique « Voyages et Déplacements » pour l’organisation de leurs déplacements (transports, hôtels…)
Les élus amenés à se déplacer dans le Bureau d’une autre Région, pour venir sur le lieu de réunion, pourront venir la veille au soir, et bénéficieront d’une prise en charge de frais d’hébergement, ou arriver le matin même de la réunion et bénéficieront d’un GDD selon accord en vigueur.
Les moyens de fonctionnement du CSE sont :
Pour un effectif entre 25 et 49 salariés : 2 élus titulaires disposant chacun de 12 heures de délégation par mois annualisées et mutualisées, soit 24 heures mensuelles.
En cas de réunion exceptionnelle, la Direction pourra allouer un volume d’heures de délégation supplémentaire, fixé selon la teneur des sujets traités.
Le CSE est réuni à l’initiative de l’employeur tous les mois à raison de 11 réunions par an selon un calendrier annuel fixé et diffusé à l’avance afin de permettre aux élus et aux managers de planifier la charge de travail.
Possibilité est donnée aux élus de pouvoir participer aux réunions en distanciel en cas de situations exceptionnelles (par ex : restrictions sanitaires, grèves…).
Toutes les demandes de réunions extraordinaires portant sur les attributions du CSE ou sur les questions de Santé Sécurité et Conditions de Travail de la part des élus ou/et de la Direction seront étudiées.
Les dispositions suivantes s’appliquent :
Horaires : les réunions plénières se dérouleront de 14 heures à 16 heures. Ces dernières pourront être prolongées jusque 18 heures en fonction des points à l’Ordre du jour. Les points qui n’auraient pu être traités durant la séance seront reportés au prochain CSE.
Convocations : les convocations à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire sont adressées par l’employeur aux titulaires et aux suppléants. Compte tenu du faible nombre d’élus et pour assurer la continuité de dialogue tant entre les élus eux-mêmes qu’entre les élus et la Direction, il est convenu que titulaires et suppléants soient présents à chaque réunion.
Les convocations, l’ordre du jour ainsi que toute documentation sont adressés par messagerie électronique.
Documents : ils seront communiqués aux élus dans un délai de trois jours avant la réunion du CSE, à l’exception des documents relevant de la validation ou de la communication d’une autre instance (CD, Copil, Comité de groupe...) qui pourront alors être remis en séance.
Invités : les élus du CSE seront informés à l’avance de la présence d’invités à la réunion plénière (ex : directeurs, service formation, immobilier…) afin de leur permettre de préparer interventions et questions.
Comptes-rendus : les comptes-rendus seront adressés par la Direction aux élus au plus tard une semaine avant la réunion suivante.
Le CSE dispose d’une messagerie électronique spécifique afin de pouvoir communiquer avec les salariés ou la Direction. Il peut utiliser la messagerie électronique pour communiquer avec les salariés dans le respect des règles définies dans la charte informatique.
Attributions du CSE
La législation fixe les missions exercées par le Comité Social et Économique, parmi lesquelles figurent les missions de Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT).
Le présent accord prévoit d’associer les élus à la vie de l’entreprise, en particulier par le biais d’échanges sur les orientations stratégiques, les résultats économiques et la politique sociale, conditions de travail et emploi.
Les sujets de Santé Sécurité et Conditions de travail seront traités en réunion, aussi souvent que nécessaire. Les élus seront également associés au suivi du contrat de prévoyance.
En l’absence de personnalité juridique du CSE, les dépenses du CSE sont payées directement par l’employeur. Le choix de l’utilisation du budget des œuvres sociales est défini par les élus du CSE en réunion plénière.
Les budgets du CSE en matière d’activité économique et professionnelle et d’activités sociales et culturelles, exprimés en pourcentage de la masse salariale de SECAFI Expertise, seront :
Budget des activités économiques et professionnelles : 0,2 % de la masse salariale
Budget des activités sociales et culturelles : 1,1 % de la masse salariale.
Pour assurer aux salariés une contribution sociale minimum, la Direction s’engage à verser un minimum de 500 € par personne. Le montant de 500 € sera versé pour un salarié à temps plein pour une année civile complète. En cas d’année incomplète, il sera appliqué un prorata temporis.
DROIT SYNDICAL et DÉLÉGATIONS SYNDICALES.
Cadre d’exercice de la délégation syndicale.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du Cabinet peut procéder à la désignation d’un(e) délégué(e) syndical(e) d’entreprise, c’est-à-dire au seul niveau du Cabinet.
Mesure de la représentativité
Les élections permettant de mesurer la représentativité des Organisations Syndicales, conformément aux dispositions légales, sont celles des membres du CSE.
Conditions d’exercice
Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de crédit d’heures pour le délégué syndical. La Direction octroie un volume de 4 heures de délégation par mois au délégué syndical. En fonction des négociations prévues à l’agenda social fixé en début de chaque année, la Direction pourra augmenter ce volume d’heures, selon les modalités inscrites à l’article 4.
L’agenda social
Les parties conviennent de fixer chaque année le calendrier social lors de la dernière réunion de l’année. Ce calendrier sera actualisé si besoin, à mi- année, en fonction de l’actualité économique et sociale du cabinet. Pour chaque thème de négociation, l’agenda social doit permettre de fixer le calendrier prévisionnel de préparation, de négociation et les volumes d’heures associées.
FORMATION ET CARRIÈRE DES ÉLUS.
A leur demande, au début du mandat, les représentants du personnel (titulaire ou suppléant) et le délégué syndical bénéficient d’un entretien individuel avec leur responsable hiérarchique de proximité. Ils peuvent également solliciter ensuite un entretien avec un représentant du service ressources humaines. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice de leur mandat au sein de l’entreprise au regard de leur emploi et permet d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle. De plus, au terme de chaque mandat, un entretien pourra être tenu à la demande de l’élu pour faire le bilan des compétences acquises durant le mandat et mettre en évidence les perspectives professionnelles les plus adaptées. Les parties réaffirment leur attachement aux principes de non-discrimination syndicale et des représentants du personnel. L’évolution de carrière et la rémunération des élus du CSE et du délégué syndical seront suivis par la Direction des Ressources Humaines.
DISPOSITIONS GENERALES.
Entrée en vigueur
Sous réserve d’être signé par des organisations syndicales justifiant ensemble de l’audience requise par l’article L 2313-2, le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il fait l’objet des mesures de publicité imposées par la réglementation.
Durée d’application
Les parties décident que cet accord prendra fin lors de la première réunion qui suivra les prochaines élections. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales applicables, étant précisé que, en principe, l’application de l’accord cesse alors au dernier jour de la mandature.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales. Fait à Paris, le 19 décembre 2022 Pour la Direction :Pour l’Organisation Syndicale :
