NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2024
Procès-verbal d‘accord
La Direction et la Déléguée Syndicale se sont rencontrées les 16 janvier 2024 et 1er février 2024 pour trouver un accord autour de la Négociation Annuelle Obligatoire. A l’issue de la négociation, les parties se sont entendues sur les termes d’un accord. Elles conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.
Entre les soussignés :
SECAFI EXPERTISE, Société Anonyme immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 589 269, représentée par XXX en qualité de Directrice opérationnelle dûment habilitée à cet effet pour signer,
D’une part,
Et l’organisation syndicale :
La CGT, représentée XXX
D’autre part,
Propositions de la Direction
Compte tenu du contexte inflationniste, la CGT souligne que l’accent doit être porté sur les augmentations de salaire. La Direction est tout à fait consciente de la préoccupation des salariés de préserver leur pouvoir d’achat dans ce contexte inflationniste. Elle souhaite introduire des éléments de rémunération en cohérence avec les engagements RSE du Groupe Alpha, auxquels le cabinet adhère pleinement. Elle souhaite par conséquent engager un échange autour de l'indemnisation mobilité (Remboursement transport / Forfait mobilité durable). Elle rappelle également que dans les mois prochains sera renégocié l’accord d’intéressement, lequel permet de reconnaitre l’effort collectif.
Demandes de l’Organisation syndicale
La CGT demande :
Une agumentation individuelle de 3,8 %,
Un talon de 50 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 000 €,
La revalorisation des tickets restaurant d’une valeur faciale de 9,40 € en tenant compte de l’évolution du plafond URSSAF ; a minima, demande de revalorisation à 10 €.
Concernant les échanges autour de l'indemnisation mobilité, la CGT précise que peu de salariés seraient véritablement concernés par le Forfait de Mobilité Durable et préférerait convertir en augmentation de salaires complémentaires, frais d’indemnité repas ou d’indemnité dans le cadre du télétravail, hors NAO. Enfin la CGT souhaite s’assurer que les rémunérations des salariés sont bien en cohérence avec la grille de qualification SECAFI Expertise et dans le respect des minima sociaux de la convention collective des experts comptables.
Mesures à l’issue de la négociation
Après différents échanges, les parties sont convenues des mesures suivantes :
Les Parties précisent que – sauf stipulations contraires – l’ensemble des mesures prises en application du présent accord s’appliqueront pour une durée d’un an et concerne l’année 2024 à compter de la date mentionnée pour chaque mesure. Les mesures détaillées ci-après concernent les salariés inscrits à l’effectif de la société SECAFI EXPERTISE et en activité au 31/12/2023. L’enveloppe globale d’augmentation est de 3,8 % de la somme des salaires de base bruts (RTC incluse), pour le périmètre des salariés inscrits à l’effectif de la société SECAFI EXPERTISE et en activité. Compte tenu de l’impossibilité de conversion du Forfait de Mobilité Durable, un budget supplémentaire de 0,4 % de la masse salariale des salariés en CDI est alloué, à la main du management, destiné à gérer des situations particulières : évolution remarquable des compétences, engagements particuliers… La valeur faciale des tickets restaurant est portée à 10 € le plus tôt possible et au plus tard au mois d’avril 2024. Par ailleurs, la direction de SECAFI Expertise confirme avoir vérifié que les minima sociaux de la grille de classification de la convention collective des experts comptables sont bien respectés.
Mobilité durable
Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (loi LOM), et afin de renforcer la politique RSE de SECAFI Expertise et du Groupe, les parties intègrent le thème de la mobilité des salariés au sein de la présente négociation. Sont éligibles au « Forfait Mobilités Durables » (FMD), dans les conditions définies ci-après, l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail et ayant 1 an d’ancienneté. Il est rappelé que l’accès au forfait « Mobilités Durables » est subordonné à l’utilisation effective de ces moyens de transport pour les trajets professionnels. Il sera mis en place sous forme de remboursement de frais sur la base de justificatifs appropriés.
Afin de favoriser les transports dits « à mobilité douce », la société prendra en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail :
En utilisant le vélo (avec ou sans assistance) :
Achat de vélo ;
Location de vélo ;
Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, …) ;
Frais d’entretien et de réparation ;
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo
En covoiturage
Le présent forfait « Mobilités durables » ne concerne que les trajets effectués entre le lieu de travail du collaborateur et sa résidence habituelle déclarée auprès de la Direction des Ressources Humaines. Les collaborateurs remplissant les conditions d’éligibilité définies au sein du présent accord, et qui ne reçoivent pas de remboursement pour les transports en commun, bénéficieront d’un forfait « Mobilités durables ». Ce forfait, pouvant atteindre 700 euros, sera octroyé sur la base de justificatifs appropriés.
Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Les salariés utilisant principalement les transports en commun pourront demander, comme l’an passé, le remboursement de leur abonnement à hauteur de 75%. Il est possible de cumuler, dans la limite de 800 euros par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge à 75% des abonnements de transports publics. Exemple : un salarié bénéficie de la prise en charge du forfait mobilités durables à hauteur du différentiel entre le remboursement de ses frais d’abonnements aux transports en commun et le plafond de 800 euros. Par exemple un salarié demandant le remboursement de 370 euros au titre de son abonnement transports en commun pourra se faire rembourser ses frais relatifs à l’utilisation effective du vélo à hauteur de 430 euros. Si le montant de son abonnement aux transports en commun atteint ou dépasse la somme de 800 €, le collaborateur ne disposera d’aucune somme au titre du Forfait Mobilités Durables. La gestion du budget mobilité de chaque salarié sera effectuée par un prestataire extérieur via une plateforme sécurisée dont les modalités de fonctionnement seront précisées ultérieurement dans une note de service. Le système devrait être mise en œuvre en juin 2024, sous réserve de contractualisation avec un prestataire extérieur.
Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensible. Cette démarche entrainera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DRIEETS) Ile de France. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes, de Paris. Fait à Paris, le 14 février 2024 En 3 Exemplaires Pour la Direction :Pour l’Organisation Syndicale :
