ARTICLE 5 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc208908492 \h 5
ARTICLE 6 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PAGEREF _Toc208908493 \h 5
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc208908494 \h 7
Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc208908495 \h 7 Article 7.2 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc208908496 \h 7 Article 7.3 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc208908497 \h 7 Article 7.4 - Dénonciation et Révision PAGEREF _Toc208908498 \h 7 Article 7.5 - Formalités de dépôt PAGEREF _Toc208908499 \h 7
ANNEXE PAGEREF _Toc208908500 \h 9
PRÉAMBULE
Le présent accord définit les conditions du recours exceptionnel au travail de nuit chez SECAFI, afin d'assurer le service demandé par ses clients. Le recours au travail de nuit demeure par principe exceptionnel, et ne peut se justifier que par la nécessité d’assurer certaines missions ne pouvant être effectuées de jour (continuité d’activité ou service d’utilité pour le client).
Conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail, cet accord garantit la santé, la sécurité et le bien-être des salariés concernés, en encadrant le recours au travail de nuit exceptionnel et en fixant clairement les modalités pratiques, les mesures d'accompagnement et les contreparties. À titre de rappel, en l’absence d’un tel accord, tout recours au travail de nuit ne pourrait se faire qu’avec l’autorisation préalable de l’inspection du travail dans chaque cas particulier.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de SECAFI réalisant des missions d’expertise et de conseil, lesquelles peuvent nécessiter ponctuellement des interventions de nuit. Sont visés plus spécifiquement les salariés réalisant des prestations auprès des clients, telles que des entretiens et des observations des conditions de travail menés en horaires décalés.
Seuls les salariés OPERATIONNELS sont concernés par le présent accord. Sont donc exclus de son champ d’application les salariés n’intervenant pas directement dans les missions chez les clients, notamment les personnels fonctionnels et les fonctions support. De même, le travail de nuit exceptionnel n’est pas destiné aux collaborateurs mineurs ou en apprentissage, conformément aux dispositifs légaux.
ARTICLE 2 – JUSTIFICATION DU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL
Conformément à l’article L3122-15, les parties reconnaissent le caractère exceptionnel, mais nécessaire du recours au travail de nuit, en raison des spécificités des activités exercées par les sociétés clientes et des exigences particulières définies dans les lettres de mission, à savoir :
La réalisation d’observations directes des conditions et modalités effectives du travail de nuit sur les sites des clients ;
La réalisation d’entretiens avec des salariés dont l'activité professionnelle s'effectue exclusivement ou majoritairement durant la nuit.
ARTICLE 3 – DEFINITION DU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL
Conformément à l’article L.3122-2 du Code du travail, le travail de nuit correspond à toute activité exercée entre
21 heures et 6 heures, incluant obligatoirement la période allant de minuit à 5 heures.
Dans le cadre de cet accord, est considère comme travail de nuit exceptionnel toute intervention effectuée chez un client de SECAFI entre 21 heures et 6 heures, du lundi soir à vendredi soir inclus.
Chaque mission de travail de nuit exceptionnel fait l’objet d’une plage horaire définie à l’avance et la durée effective d’une intervention nocturne ne peut excéder
8 heures consécutives.
Le recours au travail de nuit exceptionnel n'excédera pas
deux interventions par semaine ni un total de 270 heures sur une période de douze mois consécutifs, afin de préserver le rythme normal de travail des salariés de SECAFI.
Afin de garantir le respect de ces limites, un suivi régulier sera effectué par les responsables hiérarchiques en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines (Cf. article 6). ARTICLE 4 – CONTREPARTIE – REPOS COMPENSATEUR
En contrepartie du travail de nuit exceptionnel effectué, les salariés concernés bénéficieront d’un repos compensateur calculé selon les modalités suivantes :
Un repos compensateur équivalent au nombre total d’heures de travail effectuées (temps de trajets inclus, effectués entre 21h et 6h),
majoré de 50 %
Ce repos compensateur devra être octroyé, de préférence, immédiatement à la suite de l’intervention. Toutefois, si des contraintes organisationnelles ne permettent pas une prise immédiate du repos, celui-ci pourra être reporté sous la forme d’un crédit d’heures ou de jours à prendre ultérieurement.
Les heures de repos compensateur pourront être accolées à une période non travaillée (congés payés, RTT), sur demande écrite du salarié et après validation par l'employeur. Ce repos devra impérativement être pris dans un
délai maximal de trois mois suivant l’intervention exceptionnelle de nuit, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Ces heures de repos compensateur seront formellement intégrées dans une ligne spécifique dans l’outil Clip, afin de garantir leur traçabilité et leur prise effective.
ARTICLE 5 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
La santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés intervenant la nuit font l’objet d’une attention particulière. SECAFI, en concertation avec les instances compétentes (CSE/CSSCT, médecin du travail), déploie tous les moyens nécessaires pour que les missions de nuit se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité et que la santé des consultants soit préservée. Le suivi de ces interventions fera l’objet d’un
suivi continu avec la CSSCT.
ARTICLE 6 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
La mise en pratique du travail de nuit exceptionnel répond à un processus structuré assurant une planification rigoureuse et un suivi optimal. Les étapes et modalités prévues sont les suivantes :
Étude de la demande d’intervention :
Le manager ou le chef de file analyse la demande formulée par le client afin de déterminer si une intervention exceptionnelle de nuit est indispensable ;
Si la nécessité de l’intervention est confirmée, il identifie le ou les salariés potentiellement concernés ;
SECAFI privilégie le volontariat pour ce type d’intervention exceptionnelle. En conséquence, les salariés pressentis sont consultés systématiquement :
Le salarié doit explicitement donner son accord pour réaliser cette intervention exceptionnelle ;
Un éventuel refus du salarié ne pourra en aucun cas entraîner une sanction disciplinaire ;
En cas d’acceptation, l’accord du salarié sera formalisé par un courriel précisant la date et les horaires précis de l’intervention.
Si accord du salarié :
Le manager valide formellement (mail) l’intervention, en veillant à respecter strictement les règles légales sur la durée du travail et le repos ;
Le manager informe la Direction des Ressources Humaines (préventeur et/ou RRH) conformément aux procédures établies (voir annexe) ;
Le RRH (ou préventeur) veille au respect des dispositions légales en vigueur ainsi qu'aux termes du présent accord. Il assure également un suivi rigoureux de la mise en œuvre des conditions définies ;
Le RRH (ou préventeur) communique à la CSSCT, lors de ses réunions trimestrielles, toutes les informations pertinentes concernant les interventions effectuées. Cette notification inclut notamment l'identité du salarié, la date, les horaires, le lieu et la nature de l'intervention.
Planification préalable des interventions :
Dès lors qu'un besoin d'intervention exceptionnelle de nuit est identifié puis autorisé, une planification prévisionnelle est réalisée en concertation avec les salariés concernés :
L’autorisation interne tient compte du respect des durées maximales de travail, des repos obligatoires et de la protection de la santé du salarié ;
Autant que possible, le salarié est averti au minimum 7 jours à l’avance, sauf urgence exceptionnelle exprimée par le client. Cela permet au salarié d’organiser au mieux les aspects logistiques tels que le transport ou l’hébergement. Dans ce contexte, SECAFI privilégie clairement l’hébergement sur place plutôt que des déplacements à des heures tardives ;
Suivi après intervention :
Le manager s’assure de la bonne réalisation de l’intervention de nuit et du strict respect des conditions de sécurité et de santé au travail ;
Un échange de suivi pourra être réalisé au retour du salarié afin de s’assurer du bon déroulement de l’intervention et de l’absence de difficultés particulières ;
Le manager veille également à l’application effective des compensations prévues à l'article 4.
Ce processus de mise en œuvre garantit une organisation rigoureuse, transparente et sécurisée des interventions exceptionnelles de nuit. Ces modalités seront communiquées aux salariés et aux managers concernés afin que chacun comprenne parfaitement la procédure applicable et puisse organiser efficacement ces interventions dans le respect des règles établies.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1 - Durée et entrée en vigueur
Les dispositions décrites dans cet accord prévalent au sein de la société SECAFI à compter du 01/09/2025 pour une
durée indéterminée.
Article 7.2 - Suivi de l’accord
Les parties conviennent d’assurer le suivi en CSSCT, lors de ces réunions trimestrielles. Le nombre d’intervenants, le nombre d’interventions et le nombre d’heures de travail de nuit exceptionnel seront inscrits dans le bilan social. Article 7.3 : Révision de l’accord
En cas d’évolution de la législation ayant une incidence sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les trois mois suivants leur prise d’effet, pour, en cas de besoin, adapter le présent accord.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 7.4 - Dénonciation et Révision
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai 3 mois de préavis, qui débute après la notification de l’ensemble des signataires.
En cas de dénonciation du présent accord, il appartiendra à la Société SECAFI de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, elle devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation. Le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.
Toute demande de révision sera notifiée par une partie à l’autre partie par LRAR. Les Parties se rencontreront dans un délai de 2 mois suivant cette notification.
Article 7.5 - Formalités de dépôt
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail après anonymisation des signatures et des informations que la société jugera sensibles.
Cette démarche entraînera automatiquement la transmission électronique à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) Île-de-France.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès Conseil de Prud'hommes, de Paris.
ACCORD - TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL - SECAFI
Fait à Paris, le 16/09/2025 en 4 exemplaires originaux
Pour la Société
Secafi
-
X, Présidente Directrice Générale
Pour les Organisations Syndicales :
-
X, délégué syndical CGT ;
-
X, délégué syndical CFE CGC ;
ANNEXE
Exemple de courrier d’information pour suivi / minimum avant 48h de l’intervention
Conformément à la procédure en vigueur, je vous informe de la validation d’une intervention exceptionnelle de travail de nuit, pour laquelle M./Mme xxxx a donné son accord explicite en date du xxxxx.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour assurer le suivi et garantir la traçabilité de cette intervention :
Informations sur l’intervention :
Identité du salarié :
Fonction :
Date de l’intervention :
Horaires prévus :
Lieu de l’intervention :
Nature de l’intervention :
Accord du salarié : Accord formalisé par courriel en date du xx/xx/xxx
Durée du repos compensateur et conditions permettant de respecter la réglementation en vigueur et notre accord :
Révision et Mise à Jour : En cas de modification des conditions d'intervention ou d'incidents, cette annexe pourra être révisée et mise à jour pour refléter les changements nécessaires, avec une validation préalable des parties concernées
Ces informations seront transmises à la CSSCT lors de la prochaine réunion trimestrielle, conformément à nos obligations de suivi et de transparence.
