Accord de prorogation des mandats des Représentants
du Comité Social et Economique
ENTRE :
L’Entreprise SECAN, située au 23, rue du 19 mars 1962 – 92 230 GENNEVILLIERS (code APE 3030Z, RCS 542 065 271 RCS Nanterre et dépendant de la branche « métallurgie »).
La société est représentée par XXXXXX, en sa qualité de XXXXXX
ET
Le syndicat CFE-CGC:
Le syndicat CGT:
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail en matière d’organisation des élections professionnelles et plus particulièrement sur la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE). Les mandats des membres des CSE d’établissement résultent des dispositions du protocole d’accord préélectoral du 15 novembre 2019 prévoyant des mandats de 4 ans à compter du 1ER janvier 2020. Les mandats en cours arrivent donc à terme au 31 décembre 2023. Les parties signataires actent la nécessité de proroger les mandats actuels afin de tenir compte d’un agenda social chargé en cette année 2023. L’objectif principal consiste à assurer une continuité de compréhension des sujets en cours à la suite du rachat de l’entreprise le 16 novembre 2023 et d’organiser des élections professionnelles dans les meilleures conditions. A cet effet, la Direction a proposé de reporter le calendrier électoral au plus tard au mois de septembre 2024 et de proroger les mandats en conséquence. Avant sa signature, lors de la réunion CSE du mardi 21 novembre 2023, le projet d’accord a été présenté au CSE lequel a rendu un avis favorable.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer entre la Direction et les Organisations Syndicales participantes à la négociation les modalités de prorogation des mandats des membres des CSE.
Article 2 – Prorogation des mandats
Les mandats des membres du CSE arrivant en principe à terme au 31 décembre 2023 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard, ou jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles à venir dans ce délai. Dans ce délai, le Direction convoquera les Organisations Syndicales pour la négociation et la conclusion du protocole préélectoral.
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet au 31 décembre 2024, ou à la date du second tour des élections professionnelles à venir dans ce délai.
Article 4 - Révision, formalités de dépôt et publication
Article 4.a - Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la direction et les Organisations Syndicales habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataire et accompagnée d’une proposition de texte révisé. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette notification, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant. Article 4.b – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires. Article 4.c - Notification, publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et un exemplaire sera disponible sur l’intranet. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords « pour transmission à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire sera transmis au conseil de prud'hommes de Nanterre.
Date de signature : 30/11/23
Signatures
Pour l’entreprise Pour les Organisations Syndicales
