DISPOSITIONS SPECIFIQUES Ouvriers, Employés, techniciens et Agents de Maitrise (OETAM)
remplacé par
AVENANT A L’ANNEXE 1
DISPOSITIONS SPECIFIQUES non-cadres)
Entre : L’Entreprise
SECAN
dont le siège social est à 23 rue du dix-neuf Mars 1962 92230 Gennevilliers RCS 542 065 271 RCS Nanterre. représentée par
XXXXXX en sa qualité de XXXXX
dûment habilitée à signer les présentes, ci-après dénommée « l’Entreprise », D’une part,
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :
XXXXX
XXXXX
Par le présent avenant, les parties conviennent que les articles 2.1 et 2.3 de l’ARTICLE 2- SALAIRES ET CLASSIFICATIONS de l’annexe 1 de l’accord collectif d’Entreprise général de 2022 (Dispositions spécifiques non-cadres)
sont supprimés et remplacés par les dispositions comme suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de la nouvelle classification mise en œuvre par la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 7 février 2022 et plus spécifiquement de la nouvelle classification applicable à compter du 1er janvier 2024, le présent avenant à l’Accord d’Entreprise général de 2022 a pour objet de revoir les modalités relatives à la prime d’ancienneté accordée aux non-cadres.
ART 2.1 – Salaires minimaux
Chaque emploi est classé dans l’une des 10 classes d’emploi de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie avec un salaire minimum hiérarchique correspondant. Les salaires minima hiérarchiques applicables pour l’année en cours sont déterminés par les partenaires sociaux au niveau national. Les salaires minima hiérarchiques sont fixés pour une année civile complète de travail effectif et pour la durée légale du travail en vigueur.
ART 2.3 - Prime d’ancienneté
A compter du 1er janvier 2024, les salariés qui occupent des emplois classés dans les groupes d’emplois A, B, C, D, E bénéficient d’une prime d’ancienneté dans les conditions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie applicable. La prime d’ancienneté est calculée sur la base des salaires minimums hiérarchiques de la convention collective nationale de la métallurgie applicable.
Le dispositif conventionnel prévoit que « la base de calcul spécifique est déterminée en multipliant la valeur du point par un taux déterminé pour chaque classe d’emplois. La prime d’ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique applicable au salarié multipliée par cent, le nombre d’années d’ancienneté de celui-ci dans l’entreprise, dans la limite de quinze ans. La valeur du point fait l’objet d’au moins une négociation annuelle territoriale ou sectorielle. Cette valeur est fixée par un accord territorial ou sectoriel. »
Il est convenu, en application du présent accord d’entreprise :
Qu’un taux de majoration de 10% soit appliqué sur la valeur du point conventionnel servant de base de calcul à la prime d’ancienneté. A titre d’informatif, la valeur du point conventionnel applicable en Ile-de-France depuis le 1er janvier 2023 est de 5.20 EUR, le calcul se fera donc dans l’entreprise avec un point à 5,72 EUR.
Que la prime d’ancienneté soit versée dès 2 ans d’ancienneté en appliquant la méthode de calcul conventionnelle.
La prime d’ancienneté sera prise en compte pour le calcul du treizième mois.
La date de prise en considération pour le calcul de la prime d’ancienneté est la date d’ancienneté prévue au contrat de travail.
Il est convenu entre les parties que la majoration de 10% pourra être revue à la hausse lors des négociations annuelles obligatoires.
Dispositions transitoires applicables à tous les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté au 31 décembre 2023 :
Au 1er janvier 2024, en cas de différence à la défaveur du salarié, entre le montant de la prime d’ancienneté perçue au 31 décembre 2023 et le montant de la prime d’ancienneté applicable au 1er janvier 2024, la différence sera intégrée au salaire fixe du salarié sur la paie de janvier 2024.
Exemple :
La prime d’ancienneté perçue au 31 décembre 2023 est de 110 EUR mensuel. En application du présent accord, la prime d’ancienneté au 31 janvier 2024 est de 100 EUR mensuel. Les dix euros de différence seront intégrés définitivement au salaire fixe sur la paie de janvier 2024 et le salarié bénéficiera tous les mois suivants d’une prime d’ancienneté de 100 EUR.
D’autre part, dès le 1er janvier 2024, les salariés dont l’ancienneté sera de 2 ans et plus, bénéficieront de la prime d’ancienneté selon les modalités définies dans le présent accord.
ART 2 – DUREE DE L'ACCORD
Le présent Accord d'Entreprise est conclu pour une durée indéterminée qui prendra effet à compter du jour qui suivra son dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
ARTICLE 3 – ADHESION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS.
ARTICLE 4 - DENONCIATION
Le présent Accord et ses avenants éventuels, conclus sans limitation de durée, pourront être dénoncés à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée aux autres signataires de l'accord et donnera lieu à dépôt prévu par les articles L. 2261-9 al3 et D. 2231-8C du Code du Travail, son dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouvel accord ou à défaut pendant une durée d’un an, qui court à compter de la date d'expiration du préavis. La Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Après le délai de maintien en vigueur prévu par l'article L.1161-10 du Code du Travail, l’Entreprise ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux et conventionnels en vigueur.
FORMALITES DE DEPOT
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacun des signataires et un exemplaire sera disponible sur l’intranet.
Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords « pour transmission à la DREETS géographiquement compétente. Un exemplaire sera transmis au conseil de prud'hommes de Nanterre.
Fait en 3 Exemplaires. Le 10 janvier 2024 à Gennevilliers.
