SECANIM CENTRE Etablissement de BENET Route de Niort 85490 BENET Tél : 02.51.87.39.10 Fax : 02.51.00.96.67
PROTOCOLE D’ACCORD 2019 SUR LA REMUNERATION
ET LE TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
SECANIM Centre dont le siège social est situé Route de Niort – 85490 BENET, représentée par Monsieur x, Président, dûment habilité
D’une part
ET : Le représentant de l’organisation syndicale : Monsieur y, délégué syndical F.O.
D’autre part
Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis à plusieurs reprises sur Benet afin d’échanger et négocier sur les thèmes liés à la rémunération et le temps de travail. Lors de la dernière réunion, ils se sont mis d’accord. Calendrier des réunions de négociation :
Mercredi 14 Novembre 2018.
Mercredi 05 Décembre 2018.
Mardi 11 Décembre 2018.
Vendredi 04 Janvier 2019.
Lors de la 1ère réunion, la Direction a présente les différents documents préparatoires qui ont été remis aux représentants du personnel :
L’évolution des effectifs sur 12 mois glissants
Les effectifs par statut et par sexe
Embauches et promotions
Rapport égalité hommes femmes
Personnel à temps partiel
Déclarations des travailleurs handicapés
Tableau des salaires (primes, indemnités…)
Tableau des négociations salariales
Les représentants du personnel ne font aucune remarque particulière sur les documents préparatoires.
Salaire effectif et durée de travail :
L’ensemble des participants est unanime pour dire qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Il n’est pas constaté d’écart d’évolution de carrières entre les salariés à temps partiels et ceux à temps complet et entre les hommes et les femmes pour une même mission. Il n’est pas non plus constaté de différences d’évolution professionnelle entre les deux sexes.
Modalités de mise en place de la journée de solidarité
Les délégués réitèrent leur demande de prise en charge de cette journée par l’employeur. En réponse, Monsieur x précise qu’il ne prendra pas en charge cette journée, il propose de renouveler ce qui a été fait l’année précédente, qu’une journée de congés payés soit décomptée. Il demande aux délégués s’ils veulent signer un accord sur ce point afin que les discussions sur ce sujet ne reviennent pas systématiquement tous les ans. Les représentants du personnel ne veulent pas signer d’accord en ce sens et demandent de renouveler ce qui se fait depuis plusieurs années.
Les représentants du personnel remettent leurs revendications :
Augmentation collective de 2.8%
Retraite supplémentaire
0.20 %
Création catégorie de
Technicien 225 (Maintenance, Laboratoire, poste d’Animateur Sécurité avec éventuellement formation adaptation fiche de poste)
Revalorisation de poste, statut, rémunération pour 2 personnes au service Maintenance, au service Laboratoire/Step et au poste d’Animateur Sécurité.
Revalorisation
indemnité repas Agent de collecte
Revalorisation
panier jour
Les réunions suivantes ont fait l’objet de nombreux échanges entre la Direction et les représentants du personnel afin de rapprocher les points de vue et d’aboutir à un accord sur l’augmentation générale des salaires et la revalorisation de la cotisation patronale de retraite supplémentaire.
En ce qui concerne une prime spécifique pour l’ensemble des videurs laveurs, la Direction précise qu’après étude de la situation et des différents usages pratiqués pour ces 2 personnes, il s’avérerait cohérent de la mettre en place en substitution des usages actuels. La création de cette prime serait d’une valeur de 7€/jour travaillé. Sa mise en place et les modalités seront formalisées dans un accord d’entreprise courant du 1er trimestre 2019 reprenant le régime d’astreinte et l’ensemble des primes de SECANIM Centre. Les élus valident ce changement qui interviendra dès le 01/01/2019 avec des ajustements éventuels lors de la mise en œuvre.
En ce qui concerne
la revalorisation de poste, statut, rémunération de certains services :
Pour la maintenance : La Direction est en train de définir l’organisation future du service maintenance à la fois sur ses propres besoins, ses postes et des compétences attendues. Les missions en Méthode, qui sont ponctuelles, doivent trouver l’option la plus pertinente qu’elle soit en interne et/ou en externe. La Direction devra aussi veiller à accentuer le rôle complémentaire d’animation d’équipe (sous le management du Resp Maintenance) qu’il sera possible de mettre en place via (VAE, CQP…).
Pour le service Labo/Step : Les besoins actuels de l’entreprise sont en cohérence avec les postes en place. La création du poste de Responsable Traitement de l’air et de l’eau renforce d’autant plus cette vision. Une organisation concernant la surveillance de la STEP le week-end est toujours en cours de réflexion.
Un accord a finalement été trouvé sur les points suivants qui prendront effet au 1er janvier 2019 :
Augmentation générale des salaires bruts de base
: 1,7 %
Retraite supplémentaire
: +0.1%
Prime de douche, le forfait passe
: de 3.072 à 3.124 €/forfait (par jour travaillé) +1.7%
Augmentation Indemnité repas chauffeur
: de 10.57 à 10.67€ (+0.95%)
(Paiement du repas au jour travaillé uniquement)
Augmentation Panier Jour
: de 2.04€ à 2.14€ (+4.9%)
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non cotisable et non imposable :
Dans le prolongement des mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le Président de la République, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée par le parlement et a été publiée au journal officiel le 24 décembre 2018. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mis d’accord sur le versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :
Montant net :
500 euros
Bénéficiaires : Tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel brut 2018 est inférieur à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail (53 946 €) Augmentation générale des salaires bruts de base
: 1,7 %
Retraite supplémentaire
: +0.1%
Prime de douche, le forfait passe
: de 3.072 à 3.124 €/forfait (par jour travaillé) +1.7%
Augmentation Indemnité repas chauffeur
: de 10.57 à 10.67€ (+0.95%)
(Paiement du repas au jour travaillé uniquement)
Augmentation Panier Jour
: de 2.04€ à 2.14€ (+4.9%)
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non cotisable et non imposable :
Dans le prolongement des mesures annoncées le 10 décembre 2018 par le Président de la République, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adoptée par le parlement et a été publiée au journal officiel le 24 décembre 2018. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont mis d’accord sur le versement
d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, nette de cotisations sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, selon les conditions suivantes :
Montant net :
500 euros
Bénéficiaires : Tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont le salaire annuel brut 2018 est inférieur à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale du travail (53 946 €)
Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, la prime sera calculée prorata temporis. La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; Les absences suivantes seront assimilées néanmoins à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime : congés payés et congés pour évènements familiaux, congé de maternité, de paternité, d’adoption, congé parentaux d’éducation ou de présence parentale, congé pour maladie d’un enfant accident du travail ou maladie professionnelle Maladie ou accident de trajet dans la limite de l’indemnisation directe par l’entreprise
Date de versement : avec la paie du mois de janvier 2019.
En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Proratisation : Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, la prime sera calculée prorata temporis. La prime sera par ailleurs proratée par les absences ; Les absences suivantes seront assimilées néanmoins à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime : congés payés et congés pour évènements familiaux, congé de maternité, de paternité, d’adoption, congé parentaux d’éducation ou de présence parentale, congé pour maladie d’un enfant accident du travail ou maladie professionnelle Maladie ou accident de trajet dans la limite de l’indemnisation directe par l’entreprise
Date de versement : avec la paie du mois de janvier 2019.
En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Publicité : la présente décision figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
La direction notifiera sans délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre, le présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités et mesures légales de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.
