PROCES VERBAL D'ACCORD A L'ISSUE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR 2025 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PARTIES SIGNATAIRES
SECHE ASSAINISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 150 000 E, ayant son siège social situé à Changé — 53811, lieu-dit XX inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 890 526 056, (ci-après désignée la "Société"), représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur
(€i-après désignée la "Société"
D'une part,
ET : L'organisation syndicale, UNSA, représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,
D'autre part.
(La société et l'organisation syndicale représentative de salariés collectivement dénommées « les parties » et individuellement « une partie »).
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et I’organisation syndicale représentative dans la Société sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les parties se sont rencontrées à deux reprises : les 21 et 28 janvier 2025.
Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2025. Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit
NEGOCIATION SUR LES SALAIRES EFFECTIFS
Augmentations de salaires :
Ces mesures s'appliquent aux salariés, hors cadres dirigeants, bénéficiant d'une ancienneté au 31 août 2024 et toujours présents au moment du versement, selon les modalités définies ci-après. Les revalorisations salariales seront effectives à compter du 1" avril 2025 et seront appliquées sur la paie du mois d’avril 2025.
Augmentations Générales
Les augmentations générales seront appliquées de la manière suivante :
Tranches de salaire (salaire brut de base annuel y compris prime de 13s”' mois) Augmentation générale en % du salaire de base SB < 28 OOOC 1.70 % SB >= 28 000'E et < 37 000€ 1.00% SB 2 37 000€ 0.20 %
Augmentations Individuelles
La société' traitera, par le biais de mesures individuelles, les progressions salariales à engager afin de garantir une politique de rémunération cohérente. A compter du 1eravril 2025, une enveloppe correspondant à un pourcentage du salaire de base sera attribuée pour les augmentations individuelles selon les modalités suivantes :
Tranches de salaire (salaire brut de base annuel y compris prime de 13°”” mois) Enveloppe en % du salaire de base SB < 28 000€ 0.30 % SB >= 28 000€ et < 37 OOOC 0.40 % SB * 37 000€ 0.50% Les augmentations individuelles seront appliquées en fonction des performances individuelles.
Autres mesures :
Prime dite « ADR »
Les parties ont convenu la mise en place d'une prime dite « ADR » afin de reconnaître la polyvalence de certains opérateurs en lien avec les besoins de I’entreprise. Cette prime sera donc versée sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes
Être formé ADR 1.3 - certificat/attestation en cours de validité,
Avoir une autorisation interne en cours de validité permettant au salarié concerné d’utiliser son ADR dans le cadre de ses fonctions au sein de I’entreprise,
D'exercer cette polyvalence dans le cadre des missions demandées par l'entreprise.
Ces trois conditions remplies, le salarié se verra verser une prime mensuelle « ADR » d'un montant de 40'E bruts à compter du 1er avril 2025. Le collaborateur dont le certificat ADR n'est plus valide et / ou qui ne dispose plus de l’autorisation interne, se verra supprimer le montant de la prime sur le bulletin de paie.
Prime ARI :
Les modalités ouvrant droit au bénéfice de la prime ARI ne sont pas modifiées par le présent protocole d’accord. Seul le montant de la prime est revalorisé. La prime ARI est réévaluée à 5,40C brut par heure de travail effectif sous ARI (appareil respiratoire isolant).
Pri me mono-opérateur :
Les modalités permettant de bénéficier de la prime mono opérateur ne sont pas modifiées par le présent protocole d’accord. Seul le montant de la prime est revalorisé. La prime est réévaluée à 12,00 € brut par jour travaillé en situation de mono opérateur.
Prime tutorat :
Les modalité s ouvrant droit au bénéfice de la prime tutorat ne sont pas modifiées par le présent protocole d'accord. Seul le montant de la prime est revalorisé. La prime est réévaluée à 12,00C brut par jour travaillé en situation de tutorat.
MESURE COMPLEMENTAIRES
Modalités de versement de la prime du samedi
La prime du samedi, d'un montant de SOC, s’entend désormais comme chaque samedi travaillé à l'issue de 5 jours de travail sur la semaine de référence (hors journée de solidarité et jours fériés). Elle n'est pas cumulable avec la prime d’astreinte.
Travaux en cours
Un travail de refonte sur l'organisation de l'astreinte en Île de France ainsi que l'indemnisation des grands déplacements est en cours et fera l'objet d'un avenant à l'accord du temps de travail actuellement en vigueur.
DUREE DE L'ACCORD ET FORMALITES DE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée de 1 an.
Il sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teIeaccords.travail emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent procès-verbal sera notifié à I’organisation syndicale représentative dans I’entreprise. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d'affichage de la Direction.
SIGNATURES
Fait à Vert-Saint-Denis, le 28 janvier 2025, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Pour la société Séché Assainissement : Monsieur XX, Directeur
