Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise définition du nouveau statut collectif Séché Environnement Ouest
Séché Environnement Ouest, société par actions simplifiée au capital de 820 000 €, ayant son siège social situé lieu dit, Les Hêtres, CS 20020 53811 CHANGE Cedex 9, immatriculé au RCS de Laval sous le numéro 392 585 279, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur d’Exploitation,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
Les représentants élus non mandatés, titulaires au comité social et économique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors de dernières élections professionnelles, signataire mentionnée en dernière page du présent procès-verbal,
(ci-après désignée la " Le représentant")
d’autre part.
La société et le Représentant étant collectivement dénommés les «
Parties »,
L’entreprise satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel, puisqu’à la date de signature du présent accord, il existe des représentants du personnel du CSE, ladite institution étant mise en place. Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise définition du nouveau statut collectif Séché Environnement Ouest.
PREAMBULE
Compte tenu de l’accroissement d’activité que connait la Société sur les derniers mois et afin de faire face à des travaux exceptionnels et aux horaires d’ouvertures de certains sites, nécessitant le paiement d’heures supplémentaires, il a été acté entre les parties de préciser le niveau du contingent annuel d’heures supplémentaires à l’article 1.2.3 de l’accord « les heures concernés et leur de majoration » (référence aux heures supplémentaires) et du paiement de ces heures à l’article 1.2.6. Parallèlement les parties conviennent d’adapter l’article 3.6 de l’accord, afin qu’il puisse être étendu à l’ensemble des salariés.
ARTICLE 1- Précision et modification de l’article 1.2.3
A ce jour, le contingent annuel d’heures supplémentaires prévu par la convention collective des activités du déchet est fixé à 130 heures par an et par salarié.Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2024, le contingent d’heures supplémentaires sera porté à 400h annuelles. Les parties rappellent que : Les heures supplémentaires (cf définition en Annexe 1) se décomptent par semaine civile. Celle-ci débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures dans le respect des obligations du Code du Travail. Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord ouvrent droit à rémunération ou à Repos Compensateur de Remplacement. Elles conviennent que toutes les heures supplémentaires réalisées au-delà de 35h seront :
payées avec la majoration prévue par la loi :
Jusqu’à 38 heures incluses pour les ouvriers
Jusqu’à 37 heures incluses pour les employés et agents de maitrise
placées avec la majoration prévue par la loi, dans le compteur de Repos Compensateur de Remplacement (RCR) au-delà de :
38 heures pour les ouvriers.
37 heures pour les employés et agents de maitrise.
Il est rappelé que les heures supplémentaires et majorations afférentes transformées en RCR ne s’imputeront pas sur le contingent annuel des heures supplémentaires. ---- Il est rappelé que les heures dites normales (cf définition en Annexe 1) n’entrent pas dans le compteur de repos compensateur de remplacement (RCR).
Pour la bonne compréhension, les parties souhaitent préciser la comptabilisation des heures dites « normales » et les heures dites « supplémentaires ». Il est précisé que tant que les heures réellement travaillé ne dépasseront pas le seuil de 35h de travail effectif, elles seront considérées comme des heures normales. Au-delà de 35h réellement travaillées ces heures seront considérées comme des heures supplémentaires et seront payés dans la limite des heures indiquées ci-dessus.
Par exemple :
Un salarié effectue en temps normal 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour du lundi au vendredi. Il pose un congé payé le lundi et effectue au total 8 heures en plus de son planning prévu dans la semaine (du mardi au vendredi). Il aura donc effectivement travaillé 36 heures quand il aurait dû travailler 28 heures (4*7).
Il lui sera payé 7 heures à taux normal et une heure à taux majorée.
ARTICLE 2- Précision de l’article 1.2.6
Il convient de permettre au salarié de planifier le Repos Compensateur de Remplacement, à une date la plus proche possible du travail l’ayant engendré.Ainsi, le collaborateur pourra dès que son compteur sera alimenté, demander à son responsable hiérarchique de prendre son Repos Compensateur de Remplacement à la ou les dates de son choix dans le délai maximum de 6 mois suivant l’acquisition de minimum une heure. Le compteur de repos compensateur de remplacement (RCR) ne pourra excéder 24h au 31/03 de chaque année. Les heures dépassant ce solde de 24h seront perdues par le salarié.Les parties souhaitent précisées que les 24h restantes au 31 mars de l’année N+1 concernent les heures effectuées durant l’année N.La demande de Repos Compensateur de Remplacement exprimée par le salarié pourra faire l’objet d’un refus du responsable hiérarchique si cela entraine des perturbations d’organisations dans le service. De manière exceptionnelle et sous validation de la Direction, il pourra être procédé au paiement des heures du compteur RCR dans la limite du contingent d’heures supplémentaires, soit 400h à compter du 1er janvier 2024 et pour les années suivantes couvertes par le présent avenant. Le paiement ne pourra être accordé que s’il est démontré que ces heures n’ont pu être prises pour des nécessités de service. La pose des heures du compteur RCR reste prioritaire. Le solde disponible en heures sera visible sur le bulletin de paie avec un ou deux mois de décalage dans le temps.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ARTICLE 3.6 « Prime du samedi »
La prime de samedi d’un montant de 10€ brut sera versée pour tous personnels travaillant le samedi et qui effectuent strictement moins de 5h00 de travail. Les salariés se déplaçant dans le cadre d’une astreinte ne pourront se prévaloir de cette prime car ils bénéficient d’un dispositif astreinte spécifique.
ARTICLE 4 – Dispositions finales
Article 4.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur à partir du 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Il s’applique à tous les établissements de la société Séché Environnement Ouest. A noter que les dispositions de l’article 3, seront rétroactives au 1er novembre 2023. L’accord s’applique, dès son entrée en vigueur, aux salariés titulaires d’un contrat de travail compris dans son champ d’application, sous réserve des dispositions nécessitant l’accord écrit du salarié. Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit à la date d’entrée en vigueur à toutes autres dispositions résultant d’accords collectifs, usages, pratiques traitant du même sujet au sein de la Société.
Article 4.2 : Suivi de l’accord & Clause de rendez-vous
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent avenant sera suivie par les représentants du personnel ainsi que les membres de la direction. Une fois par an, la Direction sera chargée de présenter un bilan de la mise en œuvre du présent avenant.
Article 4.3 : Révision de l’avenant
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un nouvel avenant et conformément aux dispositions en vigueur.
Article 4.4. La Dénonciation de l’avenant
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les partie signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 4.5 Formalité de publicités et de dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire signé sur support papier et un exemplaire sur support électronique auprès de la DREETS compétente. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent avenant sera transmis pour information à la commission paritaire de branche. Une copie du présent avenant sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de la société.
Fait à Saint-Nazaire le 19 décembre 2023, en 5 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
