Séché Traitement Eaux Industrielles, société par actions simplifiée au capital de 6 615 600€, ayant son siège situé Les Hêtres 53810 CHANGE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Laval sous le numéro 890 068 158, (ci-après désignée la "Société"), représentée par M. en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir :
M. , agissant en qualité de délégué syndical CFDT dans l'Entreprise, M. , agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'Entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Table des matières TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2" Article 1 - Objet de l'accord PAGEREF _Toc197957381 \h 3 Article 2 - Élaboration d'un diagnostic partagé PAGEREF _Toc197957382 \h 3 Article 3 - Diagnostic de l'entreprise et actions pouvant être mises en œuvre PAGEREF _Toc197957383 \h 3 Article 3.1 - L’embauche PAGEREF _Toc197957384 \h 3 Article 3.2 - La formation PAGEREF _Toc197957385 \h 5 Article 3.3 - La promotion professionnelle PAGEREF _Toc197957386 \h 6 Article 3.4 - La rémunération effective PAGEREF _Toc197957387 \h 7 Article 4 - Durée de l'accord PAGEREF _Toc197957388 \h 8 Article 5 – Suivi de l’accord PAGEREF _Toc197957389 \h 8 Article 6 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc197957390 \h 8 Article 7 – Notification PAGEREF _Toc197957391 \h 8 Article 8 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc197957392 \h 8
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines rappelés à l’article 2. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDESE et d'en élaborer de nouveaux.
Les indicateurs portant sur les domaines de progression sont systématiquement présentés en respectant : - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles agent, technicien, agents de maîtrise, cadres ; - une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les filières de l'entreprise.
Ces indicateurs sont appliqués aux domaines suivants : - l'embauche ; - la formation ; - la promotion professionnelle ; - la rémunération effective.
Article 3 - Diagnostic de l'entreprise et actions pouvant être mises en œuvre
Article 3.1 - L’embauche
Sur la période 2024, la Société a recruté 11 femmes en CDI, ce qui représente un taux moyen d’embauche de femmes de 11%. Au 31 décembre 2024, la proportion des femmes dans les effectifs CDI est de 15%.
Dans le cadre de cet accord, SECHE TRAITEMENT EAUX INDUSTRIELLES se fixe comme objectif de faire évoluer la proportion des femmes dans les effectifs en améliorant la part de la population féminine dans les embauches, tout en favorisant la mixité dans les métiers, à compétences, expériences et profils équivalents.
Afin de concrétiser cet objectif, la Société se fixe comme objectif d’ici au terme du présent accord, soit le 31 décembre 2027, de :
● porter au minimum à 14%, le taux moyen d’embauche en CDI de femmes dans le total des embauches ; ● porter au minimum à 16%, la proportion des femmes en CDI sur le total des CDI sur l’ensemble de la société ;
Pour atteindre cet objectif, des efforts seront réalisés tant en termes de recrutement externe qu’en matière de mobilité interne.
La Société veillera à ce que :
les stéréotypes liés au sexe, à l’âge ou à tout autre critère ne soient pas véhiculés dans ses offres d’emploi externes et internes, ni pendant le processus de recrutement ;
le libellé et le contenu des annonces d’emploi soient rédigés de manière neutre, sans référence au sexe, à la situation de famille ou à une terminologie susceptible d’être discriminante ;
les offres d’emploi soient affichées en interne et diffusées en externe ;
les responsables respectent les principes de non discrimination et les conditions d’équité entre les femmes et les hommes lors du recrutement ;
le traitement des candidatures s’effectue selon des critères de sélection identiques pour les hommes et les femmes (expérience, formation, compétences et parcours professionnel).
Par ailleurs, les déséquilibres constatés sur certains métiers peuvent avoir pour origine, outre le poids de l’histoire et certains préjugés, un déséquilibre des candidatures lequel trouve son origine dans l’orientation scolaire.
Afin de faire connaître les différents métiers de l’entreprise et d’attirer des candidatures féminines sur les métiers notamment de l’exploitation, la Société se fixe comme objectif de :
poursuivre et à développer les actions de partenariats avec les centres de formation, les écoles, les structures d’aide aux personnes en situation d’handicap ;
accueillir des jeunes via des centres de formation ou écoles, dans le cadre des visites de site ;
accueillir des jeunes stagiaires notamment dans les métiers de l’exploitation.
Les indicateurs de suivi en matière d’embauche, sont les suivants :
Nombre d’embauches, par sexe, par métier et par CSP ;
Taux d'embauche, par sexe par métier et par CSP ;
Nombre des stagiaires accueillis, par sexe et par métier.
Article 3.2 - La formation
La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés.
Elle joue un rôle important dans l’évolution du parcours professionnel de chaque salarié et participe notamment à l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le déroulement de carrière.
Dans le cadre du principe de non-discrimination, les parties rappellent que les actions de formation doivent bénéficier aussi bien aux femmes qu’aux hommes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel.
SECHE TRAITEMENT EAUX INDUSTRIELLES s’est toujours investie dans la formation de ses collaborateurs qui en 2024, a représenté 334 286 €. Pour cette même année, le nombre d’heures moyen de formation est de 20,95 heures pour les femmes contre 25,09 heures pour les hommes ce qui constitue un écart de 4,14 heures en moyenne.
Dans le cadre de cet accord, SECHE TRAITEMENT EAUX INDUSTRIELLES s’engage à réduire cet écart pour arriver à un équilibre dans les formations entre les femmes et les hommes.
Afin de concrétiser cet objectif, la Société se fixe comme objectif d’ici au terme du présent accord, soit le 31 décembre 2027, de :
● réduire l’écart moyen d’heures de formation entre les deux sexes à moins de 2 heures.
Pour atteindre cet objectif, la Société s’engage à :
porter une attention particulière aux formations « métier » des femmes ;
faire bénéficier à tout salarié au retour d’un congé parental total d’au moins un an, d’une formation dans le semestre suivant son retour, afin qu’il puisse reprendre son poste de travail ou poste équivalent dans les meilleures conditions.
Les indicateurs de suivi en matière de formation, sont les suivants :
Nombre d’heures moyen de formation, par sexe et par CSP ;
Nombre de salariés au retour d’un congé parental total d’au moins un an et nombre de salariés ayant eu une formation dans le semestre suivant son retour, par sexe et par CSP.
Article 3.3 - La promotion professionnelle
La promotion professionnelle correspond à l’élévation hiérarchique d’un salarié au sein d’une entreprise (changement de positionnement : de groupe et/ou de sous-groupe). Cela peut se matérialiser par la nomination à un autre poste avec de plus grandes responsabilités ou par la montée en compétences sur le même poste.
Ce mécanisme permet de faire évoluer en interne les salariés et de récompenser les meilleurs éléments. Il permet également de fidéliser les salariés.
Dans le cadre du principe de non-discrimination, les signataires du présent accord rappellent que le dispositif de promotion professionnelle doit bénéficier aussi bien aux femmes qu’aux hommes, qu’ils soient salariés à temps complet ou à temps partiel.
En 2024, 25 promotions ont été accordées pour 4 femmes (16%) et 21 hommes (84%).
4 femmes sur 56 ont été promues, ce qui équivaut à 7,14%. 21 hommes sur 332 ont été promus, ce qui équivaut à 6,32%.
Dans le cadre de cet accord, SECHE TRAITEMENT EAUX INDUSTRIELLES s’engage à maintenir cet écart en dessous de 1% dans les promotions professionnelles entre les femmes et les hommes.
Afin de concrétiser cet objectif, la Société se fixe comme objectif d’ici au terme du présent accord, soit le 31 décembre 2027, de :
● réduire l’écart moyen du nombre de promotion professionnelle entre les deux sexes à moins de 1%.
Pour atteindre cet objectif, la Société s’engage à :
Favoriser avant l’ouverture d’un poste au recrutement externe, la promotion professionnelle interne, en recherchant si l’emploi est susceptible d’être pourvu par un ou une salariée déjà en poste, en l’accompagnant si nécessaire par toute formation adaptée ;
S’assurer que l’équilibre Femmes-Hommes est respecté dans les évolutions vers du management lors des revues annuelles de personnel ;
Ce que la situation de famille d’un salarié ne constitue pas un frein à son évolution professionnelle.
Les indicateurs de suivi en matière de promotion, sont les suivants :
Nombre de promotions professionnelles, par sexe et par CSP ;
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés du même sexe.
Article 3.4 - La rémunération effective
En application du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la Direction rappelle que les décisions relatives à la gestion des rémunérations, carrières et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels.
La Direction entend promouvoir le respect du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à qualification, emploi, expérience et ancienneté équivalents.
Pour vérifier qu’il n’y a pas de dérive en la matière, il est procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes lors de la présentation de la BDESE.
L’analyse des données sur les rémunérations pour l’année 2024 fait apparaître, en matière d’égalité salariale, un constat différent selon les CSP étudiées. La rémunération moyenne des femmes est globalement moins élevée sur les CSP « Cadre » (rapport Femme/Homme à 92%), Technicien/Agent de maitrise (rapport Femme/Homme à 96%) et « Employé » (rapport Femme/Homme à 96%). La comparaison est plus favorable aux femmes sur la CSP « ouvrier/agent » (rapport Femme/Homme à 110%). Sur l’ensemble de la société, l’écart moyen calculé sur le salaire de base est de 4% en faveur des femmes.
Dans le cadre de cet accord, SECHE TRAITEMENT EAUX INDUSTRIELLES se fixe comme objectif, d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes, à qualification, emploi, expérience et ancienneté équivalents et de dynamiser l’évolution professionnelle des femmes cadres sur des postes à un niveau de responsabilité supérieur, quand l’opportunité se présente.
Afin de concrétiser ces objectifs, la Société s’engage à analyser annuellement, les éventuels écarts de salaire et d’envisager les mesures qui pourraient être mises en place pour permettre de réduire ou de supprimer ces disparités.
En fonction des opportunités existantes dans l’entreprise ou dans le Groupe, la Société veillera à assurer l’égalité d’accès aux postes à pourvoir. Celle-ci implique qu’à compétences égales, les femmes puissent bénéficier des mêmes parcours professionnels, des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités que les hommes.
L’indicateur de suivi pour la rémunération, est le suivant :
Salaire moyen de base et pourcentage d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, par sexe et par CSP ;
Article 4 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 5 – Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée des membres suivants :
- le délégué syndical des organisation syndicales représentatives de l’entreprise ; - les membres de la commission Formation Egalité Professionnelle.
Elle se réunira tous les ans en avril pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.
Article 6 – Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 – Formalités de dépôt
Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de la société SECHE TRAITEMENT EAUX INDUSTRIELLES.
Fait en 4 exemplaires, à Changé, le 12 mai 2025
Pour STEI
M.
Directeur des Opérations Industrielles
Pour les organisations syndicales, les délégués syndicaux
