Accord de transition dans le cadre du transfert des salaries SECMA PICTET vers ENGIE ENERGIE SERVICES au 1er janvier 2019
Entre les soussignés :
L’entreprise : ENGIE ENERGIE SERVICES.1 Place samuel de Champlain 92930 Paris La Défense
Représentée par : XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « ENGIE COFELY »,
D’une part,
Et :
L’entreprise :
SECMA PICTET 23 avenue Jules Rimet 93210 LA Plaine Saint Denis
Représentée par : XXXXXX en sa qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci-après désignée « SECMA PICTET »,
D’autre part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés XXXX :
Le syndicat FO représenté par XXX, Délégué Syndical ;
Le syndicat CFTC représenté par XXX, Délégué Syndical.
Ci-après désignées les organisations syndicales
D’autre part,
Pour les besoins de la présente, XXXXX, XXXXX et les organisations syndicales seront ci-après dénommées collectivement « les parties ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) de la société XXXX vers sa maison mère la société XXXX entraînant un transfert des activités et l’intégration du personnel de XXXX au sein de deux établissements de la société XXXX, à effet du 1er janvier 2019.
Ce transfert du personnel implique l’application des dispositions relatives au transfert légal (article L.1224-1 du Code du travail).
A effet du 1er janvier 2019, la société XXXX deviendra l’employeur des salariés de la société XXXX.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de négocier un accord de transition, ayant pour objet de traiter de la mise en cause des accords collectifs de la société XXXX et faire bénéficier les salariés de la société XXXX, pendant une période de transition, de diverses dispositions.
Le présent accord est le résultat des négociations conduites entre les parties :
Le 17/04/2018
Le 04/05/2018
Le 22/05/2018
Le 04/06/2018
Le 25/06/2018
ARTICLE 1 – Champ D’Application De L’Accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société XXXX faisant l’objet d’un transfert en application de l’article L.1224-1.
ARTICLE 2 – Principes Généraux
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions conventionnelles applicables aux salariés XXXX sont celles résultant :
de la Convention Collective Nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de l’exploitation d’équipements thermiques et de génie climatique en vigueur ;
de la Convention Collective Nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation en vigueur ;
des accords collectifs en vigueur dans les établissements XXXX respectifs ;
des usages et engagements unilatéraux en vigueur dans les établissements XXXX respectifs ;
des dispositions spécifiques issues du présent accord de transition.
ARTICLE 3 – Mutuelle
Dans le cadre des échanges intervenus entre les parties, il a été fait le constat d’écarts de cotisations entre la mutuelle de la société XXXX et celle de la société XXXX.
Les comparatifs des taux de cotisations salariales en vigueur en 2018 sont les suivants :
XXXX
cotisation isolée
0,80%
26,49 €
cotisation isolée + option
1,01%
33,44 €
cotisation famille
1,77%
58,60 €
cotisation famille + option
2,23%
73,83 €
base cotisation (PMSS sur 12 mois) 3311,00
XXXX
Non cadre
1,46%
44,62 €
Cadre
1,74%
53,15 €
base cotisation (PMSS sur 13 mois) 3056,31 Le paiement est échelonné en treize mensualités. La treizième mensualité est prélevée au mois de décembre pour les non cadres et au mois de juin pour les cadres.
Pour les salariés dont l’écart de cotisation est défavorable, c’est-à-dire ceux bénéficiaires de la mutuelle isolée ou isolée avec option, les parties conviennent de fixer une prime de transition du montant de la différence constatée, hors incidence fiscale.
Ainsi, selon les situations, les primes seront les suivantes :
Situation XXXX
Montant prime mensuelle nette
Non Cadres – Mutuelle Isolée 18,13€ Non Cadres – Mutuelle Isolée avec option 11,18€ Cadres – Mutuelle Isolée 26,66€ Cadres – Mutuelle Isolée avec option 19,71€
Cette prime sera doublée au mois de décembre 2019 pour les non cadres et au mois de juin 2019 pour les cadres afin de compenser l’écart lié à la treizième mensualité. Cette prime sera versée jusqu’au 30 avril 2020.
Article 4 - Organisation du temps de travail non cadre
Seuls les salariés de la société XXXX non-cadres ne disposant pas d’une organisation du temps de travail particulière (quart, cycles) sont concernés par les présentes dispositions.
Les salariés non-cadres de XXXX sont soumis à l’une des organisations du temps de travail suivantes :
35h00 hebdomadaires sans acquisition de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT),
37h00 hebdomadaires avec acquisition 12 JRTT par an,
39h00 hebdomadaires avec acquisition de 23 JRTT par an.
Dans les deux derniers cas, l’attribution de jours RTT se fait sur la période courant du 1er mars de l’année N au 28 ou 29 février de l’année N +1
.
Soucieux d’accompagner les changements d’organisation des salariés concernés, les parties conviennent d’une période d’adaptation. Ainsi, les salariés transférés conserveront leur organisation du temps de travail jusqu’au 28 février 2019, date de fin de la période d’acquisition actuelle.
A compter du 1er mars 2019, l’organisation du temps de travail des salariés non-cadres évolue de la façon suivante :
35h00 hebdomadaires ne donnant pas droit à l’acquisition de JRTT pour tous les salariés non-cadres sur tous les sites,
37h00 hebdomadaires donnant droit à l’acquisition de 12 JRTT par an pour les salariés non-cadres du siège de l’établissement,
37h00 hebdomadaires donnant droit à l’acquisition de 12 JRTT par an pour les salariés non-cadres itinérants.
La période d’acquisition annuelle des JRTT s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Ainsi, les JRTT acquis entre le 1er mars 2019 et le 31 mai 2019 (soit 3 JRTT) devront être soldés au 31 mai 2019. Article 5 – Traitement des heures supplémentaires et heures d’astreinte
Au sein de la société XXXX, toute heure supplémentaire et toute heure réalisée en astreinte peuvent être payées à la demande du salarié. De plus, la majoration de toute heure supplémentaire ou réalisée en astreinte est payée.
A compter du transfert effectif des salariés de la société XXXX au sein de la société XXXX, ces derniers bénéficieront des dispositions en vigueur au sein de la société XXXX ci-dessous concernant le paiement et la majoration des heures supplémentaires et d’astreinte.
Au sein de la société XXXX, conformément aux dispositions de l’accord d’établissement sur la durée du travail des ouvriers, employés, techniciens et agents de maitrise de l’exploitation en date du 30 janvier 2012, toutes les heures supplémentaires réalisées hors cadre des prestations forfaitaires (P5) sont payées avec la majoration associée. Les heures supplémentaires réalisées par un salarié dans le cadre des prestations forfaitaires prévues au contrat (P2) et les heures d’astreinte donnent lieu à récupération et au paiement des majorations.
Toutefois, au cas par cas (exemple : astreinte mutualisée), certaines heures supplémentaires réalisées dans le cadre des prestations forfaitaires prévues au contrat (P2) ou d’astreinte qui ne pourraient être raisonnablement récupérées, pourront être rémunérées à la demande de la hiérarchie et après validation du Responsable de Département.
Article 6 - Mandat des représentants du personnel
En accord avec les instances concernées, les délégués du personnel titulaires élus par les salariés de XXXX bénéficieront du maintien de leur mandat au sein de la société XXXX afin de conserver une proximité avec les anciens salariés XXXX et permettre ainsi d’accompagner leur transfert.
Les mandats des délégués du personnel titulaire XXXX arrivant à échéance en novembre 2018 sont aussi prorogés. Ils prendront fin de façon concomitante aux mandats des délégués du personnel de la société XXXX.
Article 7 - Informations des collaborateurs concernés
Une lettre d’information sera adressée individuellement à chaque salarié XXXX transféré au sein de la société XXXX aux termes de laquelle il sera rappelé les principaux éléments individuels et les dispositions de transfert applicables.
Article 8 - Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 16 mois courant à compter de la date du transfert effectif des collaborateurs, soit du 1er janvier 2019 jusqu’au 30 avril 2020.
Son suivi sera assuré par les délégués du personnel de la société XXXX et notamment ceux représentant auparavant les salariés XXXX.
Article 9 - Interprétation – révision
Chacune des parties pourra solliciter une révision de l’accord conformément aux dispositions légales.
Article 10 - Publicité – formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions en vigueur. Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage.
Fait à Saint-Denis, le 31/08/2018, en 5 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires
Pour la société XXXX Pour les organisations syndicales
