PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2024 – 2027
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
société SECMAIR, SAS au capital de 1 000 000,00 euros, dont le siège social est situé Rue Auguste et Louis Lumières, 53230 Cossé-le-Vivien
Représentée par agissant en sa qualité de Directeur Ci-après dénommée SECMAIR D’une part,
ET : Monsieur
Délégué Syndical, représentant CGT D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place des négociations obligatoires à compter de l’année 2024 et en vue d’amorcer les discussions entre Organisation Syndicale représentative et Direction dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les parties ont convenues de l’intérêt de mettre en place un accord de méthode au sein de la société SECMAIR, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du Code du travail. Les représentants de la Direction de l’entreprise et le Délégué Syndical CGT se sont réunis le 5 mars 2024 afin d’aborder l’organisation des négociations collectives obligatoires au sein de l’entreprise SECMAIR.
Conformément à l'article L.2242-13 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les ans :
Une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail.
Il est rappelé qu'il s'agit de négociations obligatoires en ce que les parties ont l'obligation de négocier et non de conclure un accord. C'est dans ce contexte que la Direction et le Délégué Syndical ont souhaité adapter les conditions du dialogue social aux spécificités de l'entreprise. Ils ont, de ce fait, envisagé de n’aborder certains thèmes de la négociation que tous les ans ou deux ans et de clarifier les différentes étapes des négociations collectives obligatoires, notamment, en recomposant les différents blocs de négociation prévus par le législateur et ce naturellement, sans supprimer aucun thème obligatoire. Les parties ont décidé de mettre en place les modalités définies ci-dessous : ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise SECMAIR. ARTICLE 2. OBJET Conformément aux dispositions des articles L.2242-10 et suivants du Code du Travail, le présent accord de méthode a pour objet de prévoir :
La composition de l’instance de négociation,
Les modalités de négociation,
Le calendrier et les lieux des réunions, les thèmes de négociation et la périodicité de négociation,
Les informations remises par l’employeur et la date de cette communication
Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
ARTICLE 3. COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATOIN Afin de permettre la meilleure représentation possible des salariés et l’efficacité des débats, la Loi prévoit que le Délégué Syndical puisse être accompagné de deux salariés de l’entreprise, choisis par ses soins. La Direction pourra se faire assister par un ou deux collaborateurs sans que le nombre de personnes de la Direction ne puisse excéder le nombre de représentants des salariés (Délégué Syndical et assistants). ARTICLE 4. MODALITES DE NEGOCIATIONS Il est préalablement rappelé que les séances de négociation doivent être un lieu d’échanges respectueux et les informations communiquées sont réputées de nature confidentielle. Les parties conviennent des étapes de négociation suivantes :
Convocation du Délégué Syndical spécifiant la date, l’heure et lieu de la réunion préparatoire ;
Réunion préparatoire à la négociation : transmission des éléments informatifs de la part de la Direction et rédaction d’un PV d’ouverture des négociations ;
Réunion de négociation : exposition des revendications syndicales et des positions de la Direction ;
Si nécessaire, 2ème réunion de négociation ;
Compte-rendu de réunion à l’initiative de la Direction ;
Réunion de finalisation : mise à la signature de l’accord ou présentation du procès-verbal de désaccord.
Les délais suivants seront respectés par chaque partie :
Délai
minimum de 5 jours ouvrés entre la convocation du délégué syndical et la tenue de la réunion préparatoire ;
Délai
minimum de 4 jours ouvrés entre la réunion préparatoire et la première réunion de négociation.
Délai
maximum de 5 jours calendaires entre la 1ère réunion de négociation et la 2nde réunion de négociation.
De manière exceptionnelle, les parties conviennent que pour la négociation annuelle 2024 sur le thème de la « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », l’organisation et les délais suivants se substituent à ceux du présent article :
Convocation du délégué syndical à la première réunion de négociation sur le thème « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » le lendemain de la conclusion de cet accord de méthode.
Transmission par la Direction des informations préparatoires à la négociation en même temps que la convocation à négocier.
ARTICLE 5. CALENDRIER, THEMES DE NEGOCIATION ET PERIODICITE DE NEGOCIATION Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi impose d’ouvrir les négociations autour des thèmes et sous-thèmes listés ci-après. La négociation portera donc sur les thèmes limitativement listés.
Bloc n°1 : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Thème « Rémunération »
Salaires effectifs.
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes/hommes.
Thème « Temps de travail »
Durée effective et organisation du temps de travail.
Thème « Partage de la valeur ajoutée »
Mise en place d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement, d'un PEE.
Bloc n°2 : Egalité Femmes/Hommes et qualité de vie et conditions de travail
Thème « Egalité professionnelle femmes/hommes »
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle femmes/hommes.
Maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels.
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Thème « Qualité de vie et conditions de travail »
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Périodicité :
Les parties signataires de l’Accord s’entendent pour fixer les thèmes et la périodicité des négociations fixées aux alinéas 1 et 2 de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
ANNEE 2024
Thèmes
Périodicité
Nb indicatif de réunions pour conclusion d’un accord ou PV de désaccord
Date première réunion
BLOC 1
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Annuelle
2 réunions 13/03/2024
BLOC 2
EGALITE PRO. FEMME/HOMME ET QVCT
Tous les 2 ans
2 réunions 16/04/2024
ANNEE 2025
Thèmes
Périodicité
Nb indicatif de réunions pour conclusion d’un accord ou PV de désaccord
Date première réunion
BLOC 1
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Annuelle
2 réunions 02/2025
ANNEE 2026
Thèmes
Périodicité
Nb indicatif de réunions pour conclusion d’un accord ou PV de désaccord
Date première réunion
BLOC 1
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Annuelle
2 réunions 02/2026
BLOC 2
EGALITE PRO. FEMME/HOMME ET QVCT
Tous les 2 ans
2 réunions 04/2026
ANNEE 2027
Thèmes
Périodicité
Nb indicatif de réunions pour conclusion d’un accord ou PV de désaccord
Date première réunion
BLOC 1
RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Annuelle
2 réunions 02/2027 Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion. À l’issue de chaque réunion de négociation, la Direction établira un compte rendu qu’elle soumettra pour validation au Délégué Syndical représentatif, établissant le déroulement des négociations et les positions communes et différentes des négociateurs. Le lieu et la date de la première réunion de négociation seront définis à la fin de chaque réunion préparatoire et seront confirmés par la Direction à la délégation syndicale au moins 3 jours calendaires avant la réunion. Le Délégué Syndical sera invité aux réunions de négociation, 4 jours ouvrés avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :
Courrier remis en main propre contre décharge ;
Courrier électronique avec accusé de réception ;
Ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.
Les réunions préparatoires et de négociation se dérouleront au siège de l’entreprise, dans la salle « Picasso ». ARTICLE 6. INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR ET DATE DE COMMUNICATION En vue des négociations prévues par les dispositions en vigueur et évoquées dans le présent Accord, il est convenu que l’entreprise communique à l’organisation syndicale représentative les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et afin de répondre de manière motivée aux éventuelles propositions de la partie patronale. Les informations remises lors des réunions de préparation sont réputés confidentielles et ne doivent en aucun cas être diffusées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, en dehors de la délégation syndicale. Il pourra être convenu, lors de chaque réunion préparatoire, de la remise de documents complémentaires jugés nécessaires pour la négociation. ARTICLE 7. LES MODALITES SELON LESQUELLES SONT SUIVIS LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES Les thèmes ayant fait l’objet d’un accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction. Ce suivi comportera notamment :
Les engagements souscrits par les parties.
Les actions effectuées au cours de l’année écoulée.
Un bilan de ces actions.
Il sera présenté lors de la première réunion du CSE de l’année suivante. ARTICLE 8. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entre en vigueur au lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’issue de la négociation de 2027 relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. ARTICLE 9. REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. ARTICLE 10. DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail. ARTICLE 11. FORMALITES Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL (12 Allée de la Chartrie, 53000 Laval).
Fait à Cossé-le-Vivien, le 05 mars 2024, En 4 exemplaires originaux,
Pour la CGT,Pour la société SECMAIR, le Délégué Syndicalle Directeur
