NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 SUR LE THEME « EGALITE FEMME HOMME, QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL »
ACCORD D’ENTREPRISE DU 06/05/2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
société SECMAIR, SAS au capital de 1 000 000,00 euros, dont le siège social est situé Rue Auguste et Louis Lumières, 53230 Cossé-le-Vivien
Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Ci-après dénommée SECMAIR D’une part,
ET : Monsieur
Délégué Syndical, représentant CGT D’autre part,
PREAMBULE Dans le cadre de l’application de l’accord de méthode portant sur les négociations annuelles obligatoire du 05 mars 2024, la Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le thème « Egalite femme homme, Qualité de vie et conditions de travail ». Comme convenu dans l’accord de méthode du 05 mars 2024 : le Délégué Syndical a reçu une convocation à une réunion préparatoire le 11 avril 2024. La réunion préparatoire à la négociation a eu lieu le 18 avril 2024, au cours de celle-ci les dates des réunions de négociation ont été fixées et les informations nécessaires à la négociation ont été transmises. A l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les 29/04 et 06/05 à 16h, la Direction et le Délégué Syndical sont arrivés à l’accord suivant :
DISPOSITIONS DE L’ACCORD
Les négociations entre la Direction et le Délégué Syndical ont abouti aux dispositions suivantes : ARTICLE 1. COMMUNICATION INTRA-ENTREPRISE A la suite d’un travail de recensement mené par le Délégué Syndical, les parties conviennent que l’organisation actuelle visant à traiter les problématiques mineures, individuelles ou collectives rencontrées par les salariés doit être améliorée. Il est dès lors convenu qu’une réunion mensuelle aura pour but de faire le point sur le traitement des différentes problématiques rencontrées par les salariés. Si l’urgence ou l’importance du sujet le demande, il pourra être désigné un responsable de l’action corrective à apporter. A la suite de chacune de ces réunions, un tableau d’avancement du traitement de ces problématiques sera publié et affiché dans l’ensemble de l’entreprise afin d’assurer une bonne information des salariés. De même, lors de chaque CSE, le tableau d’avancement sera présenté et pourra donner lieu à des échanges avec les membres du CSE.
ARTICLE 2. CONDITIONS ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL A la suite de leurs échanges, les partes conviennent que la croissance rencontrée par l’entreprise sur les derniers mois amène un sujet d’adéquation entre les infrastructures actuelles et les besoins des salariés. Ce sujet doit être mis en perspective avec les projets en cours dans l’entreprise, cependant les parties s’accordent sur le fait que les sujets devant être traités à court terme le seront courant d’année 2024. Il s’agit de questions liées aux vestiaires non-mixte et à la vétusté de certains équipements. Les parties s’accordent également pour mener une réflexion afin d’engager la réhabilitation du réfectoire de l’entreprise.
ARTICLE 3. AUTRES SUJETS Les parties ont également trouvé un accord sur les sujets annexes suivants : La Direction réaffirme sa volonté de limiter au maximum le recours aux 42h30 par semaine et rappelle que le recours à cette solution se limite aux périodes de forte activité. Dans un souci d’agir en faveur de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, la Direction et le Délégué syndical ont également exprimé leur souhait de mener un projet de récupération d’eau de pluie et de stockage dans une citerne afin qu’elle serve à la mise en route de certaines machines.
CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
ARTICLE 4. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain du dépôt et cesse de produire ses effets à l’issue de la négociation de 2026 relative à l’égalité femme homme, la qualité de vie et aux conditions de travail. ARTICLE 5. REVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet. ARTICLE 6. DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail. ARTICLE 7. FORMALITES Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL (12 Allée de la Chartrie, 53000 Laval).
Fait à Cossé-le-Vivien, le 15 mai 2024, en 4 exemplaires originaux, Pour la CGT,Pour la société SECMAIR, le Délégué Syndicalle Directeur
