PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION RELATIVE AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L'ENTREPRISE La société SECO TOOLS France, sise 22 avenue de la Prospective à Bourges (18020), représentée par la Responsable des Ressources Humaines, xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment mandatée par le Président Directeur Général, xxxxxxxxxxxxxxxxxx Et les délégations syndicales CFE-CGC et CFDT représentées par xxxxxxxxxxxx - Délégué Syndical CFE-CGC xxxxxxxxxxxx - Délégué Syndical CFDT
Se sont rencontrés dans le cadre de la loi N 02023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Cette loi oblige les entreprises d'au moins 50 salariés et pourvue de délégués syndicaux d'ouvrir des négociations sur les conséquences d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal net (BNF) s'agissant du partage de la valeur (Article L.3346-1 du code du travail). Dans ce cadre les parties ont ouvert une négociation le 19 juin 2024 et ont décidé d'un commun accord de reporter cette négociation en 2025. Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes. Fait à Bourges, le 28 juin 2024 en 4 exemplaires
La Responsable Ressources humaines dûment mandatée par le Président Directeur Général xxxxxxxxxxxx
