Ayant son siège au n° xxxxxxxxxxxxxxxx Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical Monsieur xxxxxxxxxxx
Le Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Ensemble dénommées « les parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord vise à définir l'organisation, les conditions de mise en place des astreintes, ainsi que les modalités d'indemnisation du personnel concerné. Les astreintes sont définies conformément à l'article L.3121-9 du Code du travail, comme des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Régime de l’astreinte
Quelle que soit la programmation des astreintes, un salarié ne peut pas être d’astreinte :
- pendant ses périodes de formation, congés payés. - plus de 4 week-end consécutifs ou plus de 3 semaines consécutives
La période d'astreinte, en dehors de toute intervention, est assimilée à du repos pour le respect de la durée minimale légale de repos quotidien (11 heures entre 2 journées de travail).
Le salarié qui est d’astreinte doit prendre toutes les dispositions pour :
Être alerté facilement ;
Se rendre immédiatement disponible par téléphone ;
Pouvoir immédiatement se connecter au système de télésurveillance et d’alarme de la société.
1.2 Salariés concernés et moyens mis à disposition du service d’astreinte
Un régime d’astreinte est mis en place pour les membres de la Direction ainsi que pour le Responsable sécurité du site.
1.3 Programmation, périodes et rythmes de l’astreinte
Chaque salarié concerné sera informé de ses périodes d’astreinte par le biais d’un planning dans lequel il devra se positionner au moins
15 jours ouvrables avant le début de la période d’astreinte.
En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être amené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat.
Les périodes d’astreinte envisagées sont les suivantes :
Journée du samedi
Journée du dimanche
Nuit en semaine
Nuit de vendredi à samedi
Nuit de samedi à dimanche
Nuit de dimanche à lundi
Incluant les jours fériés et les dimanches.
1.4 Compensation des périodes d’astreinte
Chaque période d’astreinte est compensée sous la forme d’une prime forfaitaire calculée comme suit : 87,50€ brut par semaine d’astreinte. La prime d’astreinte est soumise à cotisations sociales et versée tous les semestres.
2. TEMPS D'INTERVENTION PENDANT L'ASTREINTE
2.1 Régime de l’intervention
Si l’astreinte donne lieu à intervention sur le site, la durée d’intervention ainsi que le temps de déplacement seront intégrées au forfait jour travaillé auquel sont soumis les salariés concernés par l’astreinte.
2.3 Rémunération des périodes d’intervention
Le décompte de l’intervention débute dès que le salarié est contacté et prend fin soit au terme de l’intervention à distance, soit au retour du salarié à son domicile lorsque ce dernier intervient sur site. Le temps d’intervention sera décompté du forfait jours par demi-journée ou journée de travail :
Pour une intervention inférieure ou égale à 4 heures = ½ jour
Pour une intervention supérieure à 4 heures = 1 jour
Pour les non titulaires d’un véhicule de fonction, les frais kilométriques seront remboursés au réel suivant le barème défini par le gouvernement.
3. DATE ET DURÉE D'APPLICATION
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er mai 2025 pour une durée indéterminée. Elle annule et remplace tout autre document interne portant sur les mêmes dispositions.
Fait à Bourges le 16 mai 2025.
Pour la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la CFE-CGC Pour la CFDT Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
