A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, modifiés par l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7, il a été convenu ce qui suit entre les soussignés : La société SECO TOOLS France, sise 22 avenue de la Prospective à Bourges (18020), représentée par la Responsable des Ressources Humaines, , dûment mandatée par le Président Directeur Général, Monsieur; Et les délégations syndicales CFE-CGC et CFDT représentées par : – Délégué Syndical CFE-CGC – Délégué Syndical CFDT
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Les parties se sont rencontrées les 16 et 27 novembre, 18 décembre 2023, 16 et 21 janvier 2024. Elles ont convenu des dispositions ci-dessous qui s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 - Objet de l’accord
Propositions concernant les salaires effectifs
Les salariés seront répartis en tranche de salaire de base selon les critères suivants :
Tranche 1 : salaire de base mensuel brut strictement inférieur à 2 800€
Tranche 2 : salaire de base mensuel brut compris entre 2 800€ et 4 230€
Tranche 3 : salaire de base mensuel brut supérieur à 4 231€
Le salaire de base mensuel brut s’entend sans aucune prime de quelque nature que ce soit.
Pour chaque tranche, un pourcentage d’augmentation s’applique selon la performance :
Tranche 1 :
Les salariés dont la performance générale a été en dessous des attentes, sans être insatisfaisante, bénéficieront d’une augmentation pouvant aller jusqu’à 2% de leur salaire actuel. Ceux dont la performance générale est au niveau des attentes fixées sera de 2% à 6% du salaire actuel. Ceux dont la performance générale a été évaluée comme étant supérieure aux attentes bénéficieront d’une augmentation de 6% à 10% de leur salaire actuel. Certains salariés, dont la performance sera considérée comme exceptionnelle dans l’année 2023 verront leur salaire revalorisé de 10% à 12%. Ces mesures seront proposées par les managers, validées par la Direction et seront toutes appliquées à compter du mois d’avril 2024.
Tranche 2 :
Les salariés dont la performance générale a été en dessous des attentes, sans être insatisfaisante, bénéficieront d’une augmentation pouvant aller jusqu’à 1.67% de leur salaire actuel. Ceux dont la performance générale est au niveau des attentes fixées sera de 1.67% à 5% du salaire actuel. Ceux dont la performance générale a été évaluée comme étant supérieure aux attentes bénéficieront d’une augmentation de 5% à 8.33% de leur salaire actuel. Certains salariés, dont la performance sera considérée comme exceptionnelle dans l’année 2023 verront leur salaire revalorisé de 8.33% à 10%. Ces mesures seront proposées par les managers, validées par la Direction et seront toutes appliquées à compter du mois d’avril 2024.
Tranche 3
Les salariés dont la performance générale a été en dessous des attentes, sans être insatisfaisante, bénéficieront d’une augmentation pouvant aller jusqu’à 1.33% de leur salaire actuel. Ceux dont la performance générale est au niveau des attentes fixées sera de 1.33% à 4% du salaire actuel. Ceux dont la performance générale a été évaluée comme étant supérieure aux attentes bénéficieront d’une augmentation de 4% à 6.67% de leur salaire actuel. Certains salariés, dont la performance sera considérée comme exceptionnelle dans l’année 2023 verront leur salaire revalorisé de 6.67% à 8%. Ces mesures seront proposées par les managers, validées par la Direction et seront toutes appliquées à compter du mois d’avril 2024.
Par ailleurs, dans le cadre du process de Merit, la règle du Lump Sum telle que définie par le groupe Sandvik sera appliquée lorsque nécessaire.
Pour rappel, cette règle prévoit que les salariés dont la performance générale de l’année 2023 serait au moins solide et dont le salaire dépasse le maximum de l’échelle salariale de leur emploi, peuvent percevoir une prime à la place d’une augmentation de salaire.
Le montant de la prime est défini en fonction de son niveau de performance et de son salaire de base mensuel, proposé par le manager, validé par la Direction et appliqué sur le salaire du mois d’avril 2024.
La société met en place un budget de « Off cycle » de 0,5% de la masse salariale pour la période de mai à décembre 2023, permettant de financer d’autres mesures plus individuelles (parité) et de pouvoir éventuellement effectuer des ajustements de salaires tout au long de l’année, ainsi que des changements de postes.
Il est rappelé également qu’un Accord d’intéressement est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et, ce, pour 3 ans. Celui-ci traite du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Prime de transport
Afin de continuer à soutenir le pouvoir d’achat notamment face à l’augmentation du coût du carburant, la Direction Générale souhaite prolonger d’un an l’attribution de la prime de transport distribuée depuis l’an dernier tout en en simplifiant le calcul et l’application. Celle-ci ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.
La prime de transport, d’un montant maximum de 320€ nets par an, sera calculée selon le barème suivant :
Nbr de kms aller Forfait Annuel si >= 5 et <10 km 80 € si >=10 et <15 km 160 € si >= 15 et <20 240 € si > 20 km 320 €
Modalités de calcul de cette prime de transport :
Déduction de tous les jours de télétravail ;
Déduction de toutes les absences (maladie, congés paternité, maternité, et toutes absences relatives à du temps de travail non effectif et/ ou non payés), quelle qu’en soit la durée ;
Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée au prorata de leur temps de travail effectif.
Le paiement de celle-ci sera réalisé au trimestre échu.
Indemnités de télétravail
Pour les salariés itinérants
L’accord de télétravail des salariés itinérants n’a pas été révisé depuis 2017, par conséquent, l’indemnité de télétravail est revue passant de 30€ à 35€ bruts mensuels (hors mois d’août).
De plus, l’URSSAF permet aux entreprises d’attribuer une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 10,70 €. La Direction a choisi de faire bénéficier les salariés de ce dispositif, une indemnité de 10,70€ par mois sera versée (hors mois d’août).
Au total, l’indemnité de télétravail pour les salariés itinérants passera de 30€ bruts mensuels à 45.7€ bruts mensuels.
L’indemnité de télétravail concerne les salariés itinérants dont le domicile est trop éloigné du siège de SECO TOOLS France ou du bureau régional le plus proche (temps de trajet moyen supérieur à 45 min – selon l’article 1.1 de l’Accord relatif à l’organisation du travail des salariés itinérants, signé le 9/01/17) et qui ne bénéficient pas d’un espace de co-working.
Pour les salariés sédentaires qui font du télétravail régulier ou occasionnel : l’indemnité journalière de télétravail passera à 2.6€.
Aucune autre disposition liée au télétravail n’est modifiée.
Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Société SECO TOOLS France et les Délégués syndicaux ont signé le 25 octobre 2022 un accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle et le respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Cet accord s’applique depuis le 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans.
Les écarts de salaires qui pourraient être constatés entre les hommes et les femmes seront traités dans le cadre du processus de réévaluation annuelle des salaires, à compter de mai 2024. Ces études de cas sont menées notamment en appliquant les modalités légales de calcul de l’index Egalité Femmes – Hommes inscrit dans la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » et parues au Journal officiel du 9 janvier 2019.
Article 3 - Durée et application de l’accord
A défaut d’accord collectif, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 23 janvier 2024 au 22 janvier 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes. Fait à Bourges, le 23 janvier 2024 en 4 exemplaires
La Responsable Ressources humaines dûment mandatée par le Président Directeur Général
