Fondant le Comité Social et Economique Conventionnel
de SECRATEB
Entre,
SECRATEB, dont le siège social est au 09 rue Neuve Bourg Labé, Caen (14000), représentée par XXX, Directrice Déléguée, dûment habilité à cette fin.
Et, La délégation du personnel, représentée par XXX, titulaire, et XXX, suppléante.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les moyens et les attributions du Comité Social et Economique Conventionnel (CSE-C) constitué au sein de SECRATEB.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Missions et compétences
Article 1.1 : Attributions du CSEC
La délégation du personnel au CSEC a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Outre les attributions définies par le Code du Travail (art. L2312-5 et suivants), le CSEC aura les attributions définis à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles ; il aura également les attributions et prérogatives données aux délégué·es du personnel décrites à l’article III-2.2 de ladite Convention. Les membres de la délégation du personnel du CSEC peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Article 1.2 : Expression des salarié·es
Le CSEC a pour mission d'assurer une expression collective des salarié·es permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Article 1.3 : Organisation générale de l'entreprise
Le CSEC est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidenté·es du travail, des invalides, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleur·euses handicapé·es, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le CSEC peut afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance des salarié·es sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail et via un outil numérique.
Article 1.4 : Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSEC :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleur·euses ;
Veille notamment à :
Faciliter l'accès des femmes à tous les emplois ;
Au respect de l’équilibre vie professionnelle / vie privée ;
La qualité de vie au travail ;
L’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Peut susciter et promouvoir toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Le CSEC procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Article 1.5 : Inspection du travail
Lors des visites de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au CSEC sont informé·es de sa présence par l'employeur et peuvent présenter leurs observations. L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.
Article 1.6 : Propositions
Le CSEC formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salarié·es, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils·elles bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Article 1.7 : Consultation
Le CSEC est obligatoirement informé et consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salarié·es ;
La restructuration et compression des effectifs ;
Le licenciement collectif pour motif économique ;
L’offre publique d'acquisition ;
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Conformément à l’article III-1.4 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, les élu·es auront communication, en même temps que les autorités de tutelle ou les instances de gestion de l’entreprise, des documents établis à l’intention de celles-ci.
Article 1.8 : Droit d'alerte
Le CSEC bénéficie d'un droit d'alerte :
En cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise ;
En cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement ;
S’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
Article 1.9 : Participation au conseil d'administration et assemblée générale
Un·e membre de la délégation du personnel du CSEC peut assister avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration et de l’assemble générale.
Article 2 : Élections
Le scrutin est organisé dans les 90 jours qui suivent l'information des salarié·es. L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique.
Article 3 : Composition
Le CSEC comprend l'employeur et une délégation du personnel. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaire et de suppléant·e. Ce nombre est défini en référence au code du travail et à la convention collective. Le nombre d’heures de délégation est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, selon les modalités définies par la convention collective. Le·la suppléant·e assiste aux réunions. A la date de la signature du présent accord, outre le chef d'entreprise, le CSEC est composé de 1 Membre titulaire et 1 Membre suppléant·e.
L’effectif de l’entreprise a été calculé conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1251-54 et suivants du Code du Travail et de l’article III.1.1 de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
L’entreprise est réputée rester dans sa catégorie d’effectif jusqu’à l’échéance des mandats en cours des délégué·es du personnel.
Article 3.1 : Heures de délégation
Les salarié·es membres du CSEC bénéficient d'heures de délégation : Le·la membre titulaire élu·e du CSE bénéficie de 8 heures par mois, le·la suppléant·e 7 heures par mois conformément à l’article III-1.3 de la CCNEAC.
Conformément à la convention collective, le·la suppléant·e élu·e pourra assister aux réunions du CSEC. Ces heures pourront, le cas échéant, s’ajouter à d’autres heures dont disposeront les membres du CSEC, en raison d’autres fonctions représentatives qu’ils peuvent assumer.
Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail effectif et rémunéré. Il n'est pas déduit de ces heures de délégation.
Article 4 : Fonctionnement
Article 4.1 : Personnalité Civile
La structure comportant moins de 50 salarié·es le CSEC ne possède pas de personnalité civile. Comme le prévoit l’article L2315-19 du code du travail les représentant·es du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité.
Lorsque la structure atteindra le nombre de 50 salariés le CSEC constitué possèdera la personnalité civile. Il disposera d'un compte bancaire qui recueillera l'ensemble des fonds de toute natures versés au CSEC.
Article 4.2 : Financement
Le CSEC assure la gestion des activités sociales et culturelles au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L2312-78 à L2312-84 du code du travail.
Le CSEC est doté d'un budget des activités sociales et culturelles.
Le financement des activités sociales et culturelles du comité social économique est assuré par la contribution de l'entreprise calculée de la manière suivante basée sur la répartition entre le FNAS et le CSEC de la contribution aux activités sociales définie à l’article III.3.1.a de la CCNEAC : - 0,6250 % des salaires bruts versés aux salarié·es autres que les intermittent·es du spectacle au comité d'entreprise conventionnel - 0,125 % des salaires bruts versés aux salarié·es intermittent·es du spectacle
Cette contribution sera à disposition sur le compte bancaire de la structure à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.
Lorsque la structure atteindra le nombre de 50 salariés le CSEC cette contribution sera versée sur le compte bancaire du Comité Social et Économique à trimestre échu comme pour la contribution au FNAS.
Le CSEC veille à ce que le personnel de l’entreprise puisse bénéficier des activités nationales organisées par le Fonds National d’Activités Sociales (FNAS) des entreprises artistiques et culturelles.
Avec l'employeur, les représentant·es du personnel veillent à ce que les salarié·es employé·es dans le cadre de contrats à durée déterminée, bénéficient équitablement des activités sociales et culturelles dans l’entreprise.
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSEC le local situé : 09 rue Neuve bourg Labbé 14000 Caen, conformément aux dispositions de l'article L2315-25 du code du travail. Ce local est nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
La convention collective stipule qu'il ne dispose pas de la subvention de fonctionnement de 0,2 % inscrite à l'article L2315-61 du code du travail.
Du fait que le CSEC ne dispose pas de subvention de fonctionnement, l’employeur prend à sa charge les coûts de fonctionnement de celui-ci, notamment les moyens de communication, la documentation, les frais de déplacement, etc.
Article 4.3 : Réunions
Le·la représentant·e de l’association, ou la personne déléguée à cette mission, préside aux réunions du CSEC, il les convoque. Il détermine, en accord avec les membres de la délégation du personnel du CSEC, l’ordre du jour de la séance. Il peut convoquer de façon exceptionnelle sur simple décision, ou à la suite de la demande écrite d’au moins un de ses représentant·es élu·es. Le·la représentant·e de l’association, ou la personne déléguée à cette mission, a la faculté de déléguer sa présidence uniquement lorsque l’ordre du jour n’a trait qu’à la gestion des activités sociales et culturelles du CSEC.
Le·la représentant·e de l’association, ou la personne déléguée à cette mission, par le mandat de Président·e qui lui est conféré, représente le CSEC en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le nombre de réunions du CSEC est fixé à 1 par mois. Conformément à l’article III-1.3 de la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles et à l’article L2315-21 du code du travail, les membres du CSEC sont reçus collectivement par la direction ou ses représentant·es au moins une fois par an. Les réunions du CSEC rassemblent l'employeur ou son·sa représentant·e et les membres de la délégation du personnel, titulaire et suppléant. Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présent·es. Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal établi par les représentant·es du personnel. Le CSEC ne peut statuer qu’en présence du représentant·e de l’association, et en présence d’un des deux représentant·es élu·es. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présent·es ou représenté·es. Tout membre empêché·e peut se faire représenter par un autre membre du CSEC, par un pouvoir nominatif daté et signé. L’employeur (ou son représentant·e), le·la membre titulaire et membre suppléant·e ont voix délibérative et participent au vote qui suit la discussion. Il est tenu procès-verbal de toutes les réunions du CSEC, les procès-verbaux étant signés du Président·e et des membres représentant·es du CSEC. Le CSEC peut inviter à titre consultatif, à tout ou partie de ses réunions, toute personne même étrangère à l’entreprise et dont la présence paraît utile à ses travaux.
Article 4.4 : Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSEC élu·es pour la première fois bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues à l’article L2315-18 du code du travail. Son financement est pris en charge par l'employeur. Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il n'est pas déduit des heures de délégation et ne constitue pas de la formation professionnelle continue.
Article 4.5 : Protection
Les membres de la délégation du personnel au CSEC bénéficient d’un statut de salarié·e protégé·e conformément à l’article L2411-5 du code du travail. Le statut de salarié·e protégé·e permet de s'assurer que le licenciement du salarié·e n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant·e du personnel. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.
Article 4.6 : Exécutif
Le CSEC désigne parmi ses représentant·es élu·es une commission exécutive composée comme suit :
Un·e secrétaire
Un·e trésorier·e
Cette désignation a lieu, pour chaque poste, à main levée. Elle est consignée au procès-verbal de réunion du CSEC. Cette commission exécute les tâches définies et approuvées en délibération du CSEC. Elle se réunit sur simple convocation du·de la secrétaire.
Article 4.7 : Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à dater de sa signature, les membres du CSEC se réuniront avant la fin de chaque mandat afin d’assurer le suivi de l’accord. Toute dénonciation par l’un·e des signataires de cet accord, sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant l’expiration de chaque période.
Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l’objet d’une notification à l’ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l’appui et des propositions de modification. Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de trois mois à partir du jour de la notification.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires, le présent accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de trois ans à compter du dépôt de la dénonciation.
Fait à CAEN Le 05/01/2024 Pour l'employeur, Pour les représentant·es du personnel,
