Entre, SECRATEB, dont le siège social est situé au 09 rue Neuve Bourg L’abbé, Caen (14000), représentée par XXX, Directrice Déléguée, dûment habilitée à cette fin. Ci-après dénommée « Secrateb »
Et, La délégation du personnel, représentée par XXX, titulaire, et XXX, suppléante. Ci-après dénommée « les représentantes du personnel »
PREAMBULE
Le présent accord traduit la volonté des parties prenantes de spécifier des règles relatives aux droits aux congés au sein de Secrateb. En effet, il s’agit tout d’abord de définir le fonctionnement des congés payés, de remettre en avant les congés exceptionnels conventionnels, ainsi que de rappeler le fonctionnement des jours fériés et de la journée de solidarité au sein de la structure. Ensuite, le présent accord vise à exprimer le passage en jours ouvrés pour les congés payés. En effet, actuellement l’acquisition de congés est fixée à 3 jours ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, soit 36 jours ouvrables, 6 semaines (du lundi au samedi), après une année complète de présence effective dans l'entreprise. Cette modalité de décompte entraine des difficultés d’application concrète au sein de notre structure et des difficultés de compréhension de la part de l’équipe. Dans un souci de simplification et de gestion, Secrateb a décidé de négocier un accord d’entreprise sur les modalités d’acquisition et de décompte des congés.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’équipe de Secrateb, quelle que soit leur durée de travail à temps plein ou à temps partiel ou le mode d’aménagement du temps de travail qui leur est applicable.
Article 2. Congés payés
2.1 Période de référence Les jours de congés payés s’acquièrent sur une période de référence courant du 1er juin de l’année N – 1 au 31 mai de l’année N et doivent être pris entre le 1er juin de l’année N et soldés au plus tard au 31 mai de l’année N + 1. Exemple : Les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 doivent être pris entre le 1er juin 2024 et au plus tard le 31 mai 2025.
2.2 Modification du décompte et de l’acquisition des congés payés à compter du 01 juin 2024 A compter du 1er juin 2024, l’acquisition et le décompte des jours de congés s’effectuera en jours ouvrés. L’acquisition en jours ouvrés correspond à 2,5 jours par mois. Ainsi, pour une année complète, un·e salarié·e acquiert 30 jours ouvrés, soit 6 semaines de congés payés (6 semaines de 5 jours, du lundi au vendredi).
2.3 Durée des congés Les salarié·es ont droit à un congé annuel payé de 2.5 jours ouvrés par mois de travail effectif accompli, soit pour toute la période 30 jours ouvrés, soit pour toute la période 6 semaines de 5 jours (du lundi au vendredi).
L’acquisition des congés est identique que le ou la salarié·e soit à temps complet ou à temps partiel.
Pour les salarié·es dont l’horaire collectif donne lieu à un aménagement du temps de travail, avec attribution de jours de repos, ces derniers seront considérés comme période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés (Article L3141-5 du code du travail). Le premier jour de congés correspond au premier jour qui aurait dû être travaillé, le dernier à la veille de la reprise (samedis, dimanches et jours fériés exclus). Exemples : -Je suis à temps partiel, et je ne travaille pas le mercredi. Je souhaite prendre des congés à partir de lundi et revenir travailler jeudi. Je dois poser 3 jours : lundi, mardi, mercredi. -J’ai un aménagement de temps de travail qui me donne la possibilité de ne pas travailler 1 vendredi sur deux. Je souhaite prendre 1 semaine de congé (sur une semaine ou je ne travaille pas le vendredi). Je dois poser du lundi au vendredi inclus, soit 5 jours.
Comme l’indique l’article L3141-12 du code du travail, les congés peuvent être pris dès l'embauche. De plus il est possible de prendre les congés de façon anticipé au sein de Secrateb.
2.4 Report des congés non pris Il est possible au sein de Secrateb de reporter les congés non pris la première année de présence dans la structure. Les années suivantes 30 jours ouvrés doivent être pris.
2.5 Le congé principal
Le congé principal acquis doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre, il doit être au minimum de 10 jours ouvrés consécutifs et au maximum de 20 jours ouvrés consécutifs.
2.6 Congés supplémentaires de fractionnement
Le fractionnement du congé principal en dehors de la période légale et conventionnelle de prise n’ouvrira droit au salarié à aucun jour de congé supplémentaire pour fractionnement du congé principal tel que visé aux articles L.3141-19 et suivants du Code du travail.
Secrateb encourage vivement les salarié·es à prendre 15 jours de congés ouvrés sur la période du congé principal (soit 3 semaines consécutives).
En tout état de cause, il est rappelé que le fractionnement de la 5ème, et 6ème semaine de congés payés n’ouvre pas, ni légalement ni conventionnellement, droit aux jours de congés supplémentaires de fractionnement.
2.7 Fermeture annuelle Secrateb Secrateb fermera ses portes chaque année entre le 26 et le 31 décembre. Les salarié·es sont donc dans l’obligation de poser des congés payés.
2.8 Ordre de départ de congés Le départ en congés payés est soumis à l’accord de l’employeur et aucun salarié·e ne peut fixer unilatéralement ses dates de départ en congé et s’absenter sans l’accord de l’employeur. L’employeur s’engage à donner une réponse et/ ou faire un retour au salarié·e avant la date de son départ en congés. Aucun critère ne fixe l’ordre des départs en congés au sein de Secrateb.
Article 3. Congés exceptionnels de courte durée Ces congés exceptionnels s'expriment en jours ouvrés et sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Ces congés exceptionnels sont conventionnels, ils seront donc réévalués en même temps que la convention collective applicable au sein de Secrateb.
5 jours pour le mariage du salarié·e ou pour la conclusion d’un PACS ; ce congé ne pourra être décalé, sauf accord avec la direction ou son représentant ;
1 jour pour le mariage ou pour la conclusion d’un PACS d’un enfant ;
5 jours pour le décès d’un enfant pouvant être portés à 7 jours dans les conditions prévues par l’article L 3141-4 du Code du travail ;
8 jours au titre du congé de deuil prévu à l’article L 3142-1-1 du code du travail ;
5 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, ou du concubin ;
3 jours pour le décès d’un ou des parents, de la belle-mère ou du beau-père, d'une sœur ou d'un frère, d'une demi-sœur, d'un demi-frère ;
2 jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant ;
4 jours pour maladie d’enfant malade jusqu’à ses 10 ans ;
3 jours pour maladie d’enfant malade jusqu’à ses 16 ans ;
5 jours pour maladie d’un enfant de 10 à 16 ans, et si le ou la salarié·e assume la charge de 3 enfants de moins de 16 ans ;
Concernant les congés exceptionnels pour maladie d’un enfant, le ou la salarié·e doit pouvoir apporter la preuve de la maladie, notamment par certificat médical.
En dehors des congés exceptionnels conventionnels, Secrateb permet à l’équipe de prendre 1 jour pour le décès d’un proche. Secrateb conseil à chacun des salarié·es ne trouvant pas le nombre de jour adapté, ou ayant besoin de jours supplémentaires de venir en discuter avec la coordination et/ ou le CSE. Le nombre de jour pourra être ajusté en fonction des besoins.
Article 4. Jours fériés et chômés Les jours fériés sont ceux listés à l’article L.3133-1 du Code du Travail. Par principe, ils sont payés et chômés. Pour l’ensemble des salarié·es, les jours fériés travaillés donnent lieu à l’attribution d’un repos de 100%. L’octroi de ce repos est sans préjudice des dispositions de l’article L.3133-6 du Code du Travail qui prévoit une contrepartie salariale de 100% en cas de travail le 1er mai. Liste des jours fériés selon l’article L3133-1 : Le 1er janvier/ Le lundi de Pâques/ Le 1er mai / Le 8 mai / Le jeudi de l’Ascension / Le lundi de Pentecôte / Le 14 juillet / Le 15 août / Le 1er novembre / Le 11 novembre/ Le 25 décembre. Au-delà de ces jours fériés, le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension, dit « pont de la coordination », est également chômé et payé au sein de Secrateb.
Article 5. Journée de solidarité
La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifié par la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a institué : -Une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salarié·es, dénommée « journée de solidarité ». -Une contribution patronale du 0.3 % de la masse salariale Et ce en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées. Au sein de Secrateb, cette journée correspond au lundi de Pentecôte. Secrateb dispense les salarié·es de cette journée supplémentaire et s’acquittera bien de sa contribution patronale.
Article 6. Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être revu à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Cette révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, Secrateb et les représentantes du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 7. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de DIRECCTE – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de Secrateb et une copie sera remise aux représentantes du personnel.
Fait à CAEN Le 13 Juin 2024
Pour l'employeur, Pour les représentantes du personnel,
