Accords d'entreprise : Elevage de chevaux et d'autres équidés

Pour pouvoir bénéficier de cette couverture, l’intéressé doit justifier d’une couverture par un contrat d’assurance maladie complémentaire sur la période concernée répondant aux exigences du contrat responsable - (D.911-7 du Code de la sécurité sociale).

Les modalités de gestion du Compte Epargne Temps sont définies par une convention ou un accord collectif - (article L.227-1 du Code du travail).

Avec la perspective d’un déconfinement axé sur la prise de conscience environnementale, le gouvernement consolide ses positions à l’aide de mesures novatrices.

Conformément à l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Comment se définit le PERCO ?