Accord d’entreprise concernant le droit d’expression pour les membres du personnel des établissements gérés par l’association APEI Les Papillons Blancs de Vincennes.
Entre, L’Entreprise APEI, Les Papillons Blanc de Vincennes, 77574154900072, dont l’adresse est 59 rue de Vincennes-93100 MONTREUIL, représentée par, Directrice Générale
Et L’organisation syndicale représentative : CGT
En application des articles L2281-1 à L2281-11 du code du travail, les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
Le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. La réunion de droit d’expression a lieu 1 fois par semestre à raison d’une heure chacun. La réunion de droit d’expression des salariés a lieu en début de réunion d’équipe. La réunion de droit d’expression est un temps de travail et l’ensemble des salariés présents doit y participer.
Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.
Les modalités d'exercice du droit d'expression sont définies dans le cadre de la négociation portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail prévue à l'article L. 2242-1.
L'employeur provoque une réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.
