Au capital de 1000 euros Inscrite au RCS de Perpignan Sous le numéro SIRET 904 092 293 00011et NAF 80.10Z Dont le siège social est situé 11 AVENUE DE LA PADROUZE, 66300 THUIR Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de représentant légal
D'une part,
Et
Le CSE,
Ci-après dénommés
« les Salariés », représentés par XXX et XXX, membres élus titulaires du CSE à la majorité des suffrages exprimés lors de l’élection de 9 septembre 2025.
D'autre part,
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc216283652 \h 4 Titre 1 : Les dispositions liminaires PAGEREF _Toc216283653 \h 4 Article 1.1 : Le cadre juridique PAGEREF _Toc216283654 \h 4 Article 1.2 : Champ d’application PAGEREF _Toc216283655 \h 5 Titre 2 : Les dispositions négociées qui priment sur les dispositions de la convention collective : PAGEREF _Toc216283656 \h 5 Article 2.1 : Le temps de travail et ses accessoires PAGEREF _Toc216283657 \h 5 Article 2.1.1. Le rappel de la définition du temps de travail effectif et des temps assimilés à du temps travail effectif PAGEREF _Toc216283658 \h 5 Article 2.1.2 : Les temps qui ne constituent pas du temps de travail effectif dénommés temps professionnels PAGEREF _Toc216283659 \h 6 Article 2.1.3 : Les temps de déplacement indemnisés : les temps professionnels inhabituels PAGEREF _Toc216283660 \h 6 Article 2.1.4 : Les astreintes PAGEREF _Toc216283661 \h 8 Article 2.1.5 : Les temps de pause PAGEREF _Toc216283662 \h 8 Article 2.1.6. : L’activité partielle PAGEREF _Toc216283663 \h 9 Article 2.2 : Les durées minimale et maximales de travail PAGEREF _Toc216283664 \h 9 2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes PAGEREF _Toc216283665 \h 9 2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail PAGEREF _Toc216283666 \h 10 2.2.3. Le bornage de la durée annuelle de travail PAGEREF _Toc216283667 \h 10 Article 2.3 : Les durées minimales de repos PAGEREF _Toc216283668 \h 10 2.3.1. La durée minimale de repos quotidien PAGEREF _Toc216283669 \h 10 2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire PAGEREF _Toc216283670 \h 11 Article 2.4 : Les jours fériés et journée de solidarité PAGEREF _Toc216283671 \h 11 Article 2.5 : Le travail de nuit PAGEREF _Toc216283672 \h 11 2.5.1. Les justifications du recours au travail de nuit PAGEREF _Toc216283673 \h 12 2.5.2. Les salariés menés à travailler de nuit PAGEREF _Toc216283674 \h 12 2.5.3. La définition et le bornage du travail de nuit PAGEREF _Toc216283675 \h 12 2.5.4. La définition du travailleur de nuit PAGEREF _Toc216283676 \h 12 2.5.5. Les contreparties au travail de nuit PAGEREF _Toc216283677 \h 13 2.5.6. Les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et les mesures de protection de la santé PAGEREF _Toc216283678 \h 13 Article 2.6 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail PAGEREF _Toc216283679 \h 13 Article 2.7 : Les plannings de travail et les délais de prévenance PAGEREF _Toc216283680 \h 14 Article 2.8 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé PAGEREF _Toc216283681 \h 14 Article 2.8.1. La période de référence de 12 mois PAGEREF _Toc216283682 \h 15 Article 2.8.2. : La mise en place d’horaires collectifs différenciés moyen PAGEREF _Toc216283683 \h 15 Article 2.8.3. Les heures supplémentaires PAGEREF _Toc216283684 \h 15 Article 2.8.4. Le principe l’annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc216283685 \h 17 Article 2.8.5. Le lissage de la rémunération PAGEREF _Toc216283686 \h 18 Article 2.8.6. L’incidence des embauches et des départs en cours de période de référence PAGEREF _Toc216283687 \h 19 Article 2.8.7. Les modalités de prise de congés sur la période de référence PAGEREF _Toc216283688 \h 19 2.9 : Le temps de travail de catégories particulières de personnel et définitions PAGEREF _Toc216283689 \h 20 2.9.1. Cadres dirigeants PAGEREF _Toc216283690 \h 20 2.9.2. Cadres autonomes et les non-cadres attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours PAGEREF _Toc216283691 \h 20 Article 2.9.3. : Les salariés à temps partiel modulé dans un cadre annuel PAGEREF _Toc216283692 \h 24 Article 2.9.4. : Les salariés à temps partiel travail travaillant avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées pendant la période de référence de 12 mois.(travail intermittent) PAGEREF _Toc216283693 \h 25 Article 2. 9.4.1. Le principe et les modalités de gestion PAGEREF _Toc216283694 \h 25 Article 2.9.4.2. Les salariés multi-employeurs PAGEREF _Toc216283695 \h 25 Article 2.9.4.3. Les heures complémentaires PAGEREF _Toc216283696 \h 25 Article 2.9.4.4. La rémunération du travail à temps partiel annualisé avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées PAGEREF _Toc216283697 \h 26 Titre 3 : Les dispositions finales PAGEREF _Toc216283698 \h 26 Article 3.2 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc216283699 \h 26 Article 3.2.1. La durée de l’accord PAGEREF _Toc216283700 \h 26 Article 3.2.2 : Procédure de révision PAGEREF _Toc216283701 \h 26 Article 3.2.3 : Procédure de dénonciation PAGEREF _Toc216283702 \h 27 Article 3.3. : Bilan et commission de suivi PAGEREF _Toc216283703 \h 27 Article 3.4 : Formalités de dépôt et publicités PAGEREF _Toc216283704 \h 27
Préambule :
Article occulté
Titre 1 : Les dispositions liminaires
Article 1.1 : Le cadre juridique Article occulté
Article 1.2 : Champ d’application Article occulté
Titre 2 : Les dispositions négociées qui priment sur les dispositions de la convention collective : Phrase occultée
Article 2.1 : Le temps de travail et ses accessoires
Article 2.1.1. Le rappel de la définition du temps de travail effectif et des temps assimilés à du temps travail effectif Article occulté
Article 2.1.2 : Les temps qui ne constituent pas du temps de travail effectif dénommés temps professionnels Article occulté
Article 2.1.3 : Les temps de déplacement indemnisés : les temps professionnels inhabituels
Article 2.1.3.1 : L’incidence des horaires décalés sur la gestion du temps de travail et les temps professionnels Article occulté
Article 2.1.3.2 : Les temps professionnels inhabituels indemnisés Article occulté
Article 2.1.4 : Les astreintes Article occulté
Article 2.1.5 : Les temps de pause Article occulté
Article 2.2 : Les durées minimale et maximales de travail
2.2.1. Le bornage des durées quotidiennes Article occulté
2.2.2. Le bornage des durées hebdomadaires de travail Article occulté
2.2.3. Le bornage de la durée annuelle de travail Article occulté
Article 2.3 : Les durées minimales de repos
2.3.1. La durée minimale de repos quotidien Article occulté
2.3.2. La durée minimale de repos hebdomadaire Article occulté
Article 2.4 : Les jours fériés et journée de solidarité Article occulté
Article 2.5 : Le travail de nuit Article occulté
2.5.1. Les justifications du recours au travail de nuit Article occulté
2.5.2. Les salariés menés à travailler de nuit Article occulté
2.5.3. La définition et le bornage du travail de nuit Article occulté
2.5.4. La définition du travailleur de nuit Article occulté
2.5.5. Les contreparties au travail de nuit Article occulté
2.5.6. Les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit et les mesures de protection de la santé Article occulté
Article 2.6 : Les modalités de contrôle et de suivi de la durée de travail Article occulté
Article 2.7 : Les plannings de travail et les délais de prévenance Article occulté
Article 2.8 : La gestion du temps de travail et des repos dans le cadre d’un décompte annualisé
Article 2.8.1. La période de référence de 12 mois Article occulté
Article 2.8.2. : La mise en place d’horaires collectifs différenciés moyen Article occulté
Article 2.8.3. Les heures supplémentaires
Article 2.8.3.1. La définition des heures supplémentaires et le seuil de déclenchement : Article occulté
Article 2.8.3.2. Le principe de paiement mensuel des heures supplémentaires par avance Article occulté
Article 2.8.3.3. L’incidence des absences sur le calcul du seuil des heures supplémentaires Article occulté
Article 2.8.3.4. L’incidence de l’absence de prise de congés payés sur le calcul du seuil des heures supplémentaires Article occulté
Article 2.8.3.5. La fixation du contingent d’heures supplémentaires Article occulté
Article 2.8.4. Le principe l’annualisation du temps de travail
Article 2.8.3.1. Le personnel concerné par l’annualisation du temps de travail Article occulté
Article 2.8.4.2. La compensation arithmétique des heures de travail à l’année Article occulté
Article 2.8.4.3. Le compteur-temps et ses modalités de fonctionnement Article occulté
Article 2.8.4.4. Les modalités de positionnement des heures ou jours de récupérations Article occulté
Article 2.8.5. Le lissage de la rémunération
Article 2.8.5.1. Le principe du lissage de la rémunération Article occulté
Article 2.8.5.2. L’incidence des absences en cours de période de référence sur le lissage de rémunération Article occulté
Article 2.8.6. L’incidence des embauches et des départs en cours de période de référence
Article occulté
Article 2.8.7. Les modalités de prise de congés sur la période de référence Article occulté
2.9 : Le temps de travail de catégories particulières de personnel et définitions 2.9.1. Cadres dirigeants Article occulté
2.9.2. Cadres autonomes et les non-cadres attachés à la réalisation de missions spécifiques bénéficiant d’une convention annuelle de forfait en jours
Article occulté
Article 2.9.2.1. La convention de forfait en jours et les durées de travail Article occulté
Article 2.9.2.2. Cas particulier des cadres en forfait jours réduit Article occulté
Article 2.9.2.3. Journées de repos Article occulté
Article 2.9.2.4. Indemnisation des jours de repos non pris Article occulté
Article 2.9.2.5. Décompte des jours travaillés Article occulté
Article 2.9.2.6. Suivi de la convention de forfait en jours Article occulté
Article 2.9.2.7. Un contrôle chaque 4 mois avec une fiche à renseigner pour la vérification du suivi de la charge de travail et le temps de travail
Article occulté
Article 2.9.2.8. Obligation de déconnexion Article occulté
Article 2.9.2.9. Dispositif de veille et d'alerte Article occulté
Article 2.9.3. : Les salariés à temps partiel modulé dans un cadre annuel Article occulté
Article 2.9.4. : Les salariés à temps partiel travail travaillant avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées pendant la période de référence de 12 mois.(travail intermittent)
Article 2. 9.4.1. Le principe et les modalités de gestion Article occulté
Article 2.9.4.2. Les salariés multi-employeurs Article occulté
Article 2.9.4.3. Les heures complémentaires Article occulté
Article 2.9.4.4. La rémunération du travail à temps partiel annualisé avec une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées Article occulté
Titre 3 : Les dispositions finales
Article 3.1 – Portée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord se substituent de plein droit aux accords antérieurs et aux dispositions contraires existantes résultant d’usages ou d'engagements unilatéraux antérieurs.
Article 3.2 : La durée de l’accord et conditions de dénonciation et révision de l’accord
Article 3.2.1. La durée de l’accord
Les dispositions contenues dans le présent accord sont conclues pour une durée indéterminée. Elles sont applicables le mois suivant la date de signature.
Article 3.2.2 : Procédure de révision
Si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, le présent accord pourrait être révisé, selon les modalités suivantes. Le présent accord pourra être révisé sous réserve d’en faire une demande écrite auprès des parties signataires avec une remise par courriel avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge manuscrite. Les personnes pouvant solliciter la révision de l’accord sont :
Un représentant élu du personnel mandaté ou pas par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ;
Les parties signataires du présent accord.
Dans ce cas, les parties se rencontreront dans un délai d’un mois de la réception de la demande de révision et la direction convoquera les syndicats signataires ou représentatifs dans l’entreprise aux fins d’examen de révision de l’accord collectif. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision. Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations du présent accord collectif qu'il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
L’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application pourront donc se prévaloir de ce nouveau texte. Ils ne pourront plus, en revanche, invoquer les dispositions de l’accord initial. Les salariés ne peuvent ni demander le maintien des anciennes dispositions au titre des avantages individuels acquis, ni prétendre que leur contrat de travail a été modifié.
Article 3.2.3 : Procédure de dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. Une fois la notification effectuée, la dénonciation sera déposée par la partie la plus diligente sur la plateforme TéléAccords ; c’est la notification aux parties signataires qui fait courir le préavis de dénonciation d’une durée d’un mois.
Les parties signataires, au plus tard à l’issue du préavis auront l’obligation de se réunir en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, il y a aura survie temporaire du présent accord. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture de la négociation constatant le désaccord. Ces documents feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par la loi.
Si la négociation engagée au terme de la dénonciation aboutissait à la conclusion d’un nouvel accord, celui-ci se substituerait, dès sa signature au présent accord à l’issue de l’accomplissement des formalités de dépôt. En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, le présent accord dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis ci-dessus défini. Passé ce délai d’un an, l’auteur de la dénonciation ne sera plus tenu juridiquement par les clauses institutionnelles du présent accord.
Article 3.3. : Bilan et commission de suivi
La Direction s'engage à faire chaque année à l’issue de la période de référence un bilan portant sur l’application du présent accord.
Un bilan annuel détaillant le nombre d’alertes reçues des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en jour et les mesures correctives mises en œuvre sera établi par la Direction.
Ces bilans seront communiqués aux membres du CSE.
La Direction s'engage à présenter aux salariés sur simple demande les données issues du bilan.
Article 3.4 : Formalités de dépôt et publicités
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
Le présent accord sera déposé par la Société au greffe du Conseil des prud'hommes de PERPIGNAN et sur la plate-forme de TéléAccords, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version occultée.
Fait à Perpignan, le 15/12/2025 En 6 exemplaires originaux
