Accord d'entreprise SECURAIL
AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLITGATOIRE DE PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES AU PROFIT DES SALARIES NON CADRES
Application de l'accord
Début : 30/11/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 30/11/2017
Fin : 01/01/2999
9 accords de la société SECURAIL
Le 30/11/2017
Avenant n°2 à l’Accord collectif d’entrepriseinstituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au profit des salariés « non cadres »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SECURAIL SAS, dont le siège social est situé au 140 Avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 524590023, représentée par Monsieur Philippe FRANCOIS en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
et :
Le syndicat CGC-CFE représenté par Monsieur Julien LEFRANCOIS, Délégué Syndical et selon la séance du 25 septembre 2017 annexée présent accord.
D'autre part.
Article 1
Modification de l’article 4 Cotisation 4.1, taux, assiette, répartition des cotisations
Taux et assiette des cotisations :
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,38% du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de la tranche A et à 1,38% dans la limite de la tranche B.
TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour rappel, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé, pour 2017, à 39 228 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Répartition des cotisations :
- Part patronale 50 %
- Part salariale : 50 %
A Rueil-Malmaison, le 30 novembre 2017
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société SECURAIL :
- Monsieur Philippe FRANCOIS, Président
Pour le Délégué Syndical CGC-CFE :
- Monsieur Julien LEFRANCOIS, Délégué syndical CGC-CFE
Annexe : Procès-verbal de la séance du CE du 25 septembre 2017
Mise à jour : 2018-03-14
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir