AVENANT N° 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLITGATOIRE DE PREVOYANCE INCAPACITE INVALIDITE DECES AU PROFIT DES SALARIES NON CADRES
Application de l'accord Début : 30/11/2017 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’Accord collectif d’entrepriseinstituant un régime collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » au profit des salariés « non cadres »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SECURAIL SAS, dont le siège social est situé au 140 Avenue Paul Doumer 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro 524590023, représentée par Monsieur Philippe FRANCOIS en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,
D'une part,
et :
Le syndicat CGC-CFE représenté par Monsieur Julien LEFRANCOIS, Délégué Syndical et selon la séance du 25 septembre 2017 annexée présent accord.
D'autre part.
Article 1
Modification de l’article 4 Cotisation 4.1, taux, assiette, répartition des cotisations
Taux et assiette des cotisations :
Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent à un montant correspondant à 1,38% du salaire brut soumis à cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de la tranche A et à 1,38% dans la limite de la tranche B. TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ; TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Pour rappel, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé, pour 2017, à 39 228 euros. Il est modifié une fois par an par voie réglementaire.
Répartition des cotisations :
Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale 50 %
Part salariale : 50 %
A Rueil-Malmaison, le 30 novembre 2017
Fait en 6 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
