Accord d'entreprise SECURE SYSTEMS & SERVICES

Accord de réduction des mandats

Application de l'accord
Début : 10/04/2019
Fin : 05/07/2019

3 accords de la société SECURE SYSTEMS & SERVICES

Le 02/04/2019



Accord de réduction des mandats

2 avril 2019





Entre
SECURE SYSTEMS & SERVICES

Société par Actions Simplifiée à associé Unique
Au capital de 2 501 000 €
Siège social : 180, rue René Descartes - Le Millenium Bât C - 13100 AIX EN PROVENCE
Représentée par Monsieur, Chef d’entreprise de Secure Systems & Services



Et les organisations syndicales désignées ci-après :

CFDTreprésenté par
CFE-CGCreprésenté par




OBJET DE L’ACCORD - PREAMBULE

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise a réformé en profondeur la représentation du personnel en France en créant une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Les dernières élections des membres de la DUP élargie de Secure Systems & Services ont été réalisées le 14 novembre 2016.

Les parties signataires souhaitent anticiper la mise en place des CSE au sein de Secure Systems & Services de manière à ce que l’échéance coïncide avec la mise en place des CSE au sein des autres sociétés du pôle Power & Mobility et permette ainsi une meilleure fluidité entre les Instances (CSE, RS de pôle).


ARTICLE 1 - REDUCTION DES MANDATS

Dans ce contexte et notant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par la réduction des mandats des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les membres élus de la DUP élargie actuelle assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.

Ainsi, les mandats actuels seront donc réduits à la date de proclamation des résultats officiels du Comité Social et Economique de Secure Systems & Services.


ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats officiels du scrutin du Comité Social et Economique de Secure Systems & Services.


ARTICLE 3 - REVISION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.
Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.



ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l'entreprise et au greffe du conseil de prud'hommes d’AIX EN PROVENCE.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage à destination du personnel. Le texte complet sera remis à tout salarié qui en fera la demande.





Fait à Aix en Provence, le 02/04/2019
En 5 exemplaires originaux





Pour la société Secure Systems & Services






Pour la CFDT







Pour la CFE-CGC

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