SECURIFRANCE EXPANSION, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 391355591 dont le siège social est situé 6 rue du Général de Larminat 75015 Paris représentée par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Relations sociales dûment habilitée,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative SNES CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction de SECURIFRANCE EXPANSION a engagé avec l’organisation syndicale représentative la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 5 et 26 octobre 2023. Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées les revendications des organisations syndicales présentes et en leur dernier état les propositions de la direction. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE ET DECISIONS DE LA DIRECTION
A – POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
Alignement des dispositions accordées dans les NAO de l’UES SERIS ESI
Versement d’un 13ème mois
Augmentation de salaire de 6% (base inflation Insee IPC 09/2023)
Revalorisation des plafonds des repas pris en déplacement :
Versement de chèques vacances
Versement d’un intéressement / d’une participation
Revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 8€
Droit aux avantages du site du CSE de l’UES SERIS ESI
B – POUR LA DIRECTION :
Mesure relative à l’indemnité repas en cas de déplacement
La Société propose d’augmenter les plafonds de remboursement des frais de repas en déplacement comme suit :
Date de mise en œuvre : 1er aout 2023, pour une durée indéterminée.
Mesures liées aux activités sociales et culturelles
La Société propose la mise en place de la plateforme ProwebCE offrant des avantages aux salariés (cinéma, spectacle, réductions diverses). Cette mesure entrera en vigueur le mois de la signature du présent accord et jusqu’à la tenue des prochaines élections du CSE. A titre indicatif, le montant des chèques cadeaux pour décembre 2023 est fixé à 110 € pour les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date du 1er septembre 2023.
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est valable pour l’année 2023 et n’est pas renouvelable.
ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés à l’article 5 du présent accord. Pour toutes les dispositions dont la date de mise en œuvre indiquée est antérieure à la date de signature du présent accord, la Direction confirme que des régularisations de salaire seront effectuées.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale représentative, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et sur la plateforme numérique Télé-Accords.
