SECURIFRANCE EXPANSION, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 391355591 dont le siège social est situé 6 rue du Général de Larminat 75015 Paris représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative SNES CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical,
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction de la société SECURIFRANCE EXPANSION a engagé avec l’organisation syndicale représentative la Négociation Annuelle Obligatoire au cours de la réunion qui s’est déroulée le 10 octobre 2024 et le 17 octobre 2024. Conformément à l’article L.2242-6 du Code du travail, il est établi, par la présente, un accord dans lequel sont consignées les revendications de l’organisation syndicale présente et en l’état, les propositions de la direction. Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES EN PRESENCE ET DECISIONS DE LA DIRECTION
A – POUR L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
Alignement des dispositions accordées dans les NAO de l’UES SERIS ESI
Versement d’un 13ème mois
Augmentation de salaire de 3.5%
Revalorisation des plafonds des remboursements des frais de déplacements
Versement de chèques vacances
Revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 8€
Droit aux avantages du site du CSE de l’UES SERIS ESI
Mise en place d’un compte épargne-temps
B – POUR LA DIRECTION :
Mesure liée aux frais professionnels/déplacements
La Société propose d’augmenter le plafond de remboursement des frais d’hôtels (avec un petit déjeuner) concernant les déplacements professionnels de la province à un montant de 130 € maximum pour une nuit (avec un petit déjeuner) (remboursement sur justificatif transmis dans un délai de trois mois maximum).
Date de mise en œuvre : 1er novembre 2024, pour une durée indéterminée.
Mesure relative à la prime de cooptation
La Société propose d’augmenter le montant de la prime cooptation à 300 € bruts (actuellement à 200 € bruts). Les modalités du versement de la prime cooptation sont les suivantes :
-150 € bruts à l’embauche du salarié coopté, -150 € bruts à la validation de la période d’essai.
Date de mise en œuvre : 1er novembre 2024, pour une durée indéterminée.
Mesures liées aux activités sociales et culturelles
La Société propose le maintien de la plateforme ProwebCE offrant des avantages aux salariés (cinéma, spectacle, réductions diverses). A titre indicatif, le montant des chèques cadeaux pour décembre 2024 sera de 110€ pour les salariés présents au 01/10/2024.
Cette mesure entrera en vigueur le mois de la signature du présent accord.
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
Les Parties décident de mettre en œuvre l’ensemble des propositions de la Direction.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2024 pour une durée d’un an non renouvelable et au plus tôt jusqu’aux prochaines NAO. Il est rappelé que pour chaque mesure de NAO, le présent Accord précise sa durée de mise en œuvre.
ARTICLE 5 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’organisation syndicale représentative, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément à ce dernier article ainsi qu’aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes et sur la plateforme numérique Télé-Accords.
