ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORDRE DES DÉPARTS EN CONGÉS PAYÉS
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SECURIFRANCE EXPANSION
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
SECURIFRANCE EXPANSION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 391 355 591, dont le siège social est situé 6 rue du Général de Larminat - 75015 PARIS,
Représentée par XXX, agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines dûment habilitée,
Ci-après dénommée « l’employeur » ou « l’entreprise » d'une part,
ET
L’Organisation syndicale représentative SNES CFE-CGC, représentée par XXX en qualité de Délégué syndical dûment habilité
d’autre part.
Ci-après dénommées les parties.
ORDRE DES DÉPARTS EN CONGÉS
L’article L. 3141-15 du Code du travail prévoit la possibilité de déterminer l’ordre de départ en congés payés par voie d’accord collectif.
Afin de favoriser une concertation sur le sujet, les parties ont décidé de définir par accord collectif l’ordre de départ en congés.
En application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003, cet ordre s’applique également aux congés payés reportés.
Les parties conviennent ainsi de fixer l’ordre de départ en congés selon les critères suivants, dans cet ordre de priorité :
Les salariés ayant au sein de leur foyer un enfant ou un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d’autonomie ;
Les salariés ayant des enfants mineurs scolarisés à charge et soumis à une garde alternée (sur justificatif d’un jugement) ;
Les salariés ayant un ou des enfants mineurs scolarisés à charge ;
Le positionnement pris lors du congé précédent :
les salariés s’étant vus refuser, en tout ou partie, leur demande de congé annuel l’année précédente
les salariés dont le congé a été annulé en tout ou partie (par l’employeur ou à la demande de l’employeur) alors qu’il avait été précédemment accordé
Les salariés dont le conjoint a des dates de congés imposées par son propre employeur dans le cadre d’une fermeture annuelle de l’entreprise
Les salariés ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise (en cas d’égalité, la priorité sera donnée au salarié le plus âgé)
Les salariés à temps partiel et qui exercent une activité chez un autre employeur
Le retour au pays pour les salariés d’origine étrangère ou les salariés originaires des DROM COM (anciennement DOM TOM) et qui se rendent dans ces départements-ci.
Pour les salariés conjoints ou pacsés travaillant au sein de SECURIFRANCE EXPANSION, il est rappelé qu’ils bénéficient du principe d’un congé simultané de droit. L’employeur ne peut donc pas leur refuser la prise de congé simultanée, et ce même en invoquant des difficultés réelles. Pour tout refus, l’employeur devra en informer le salarié par écrit en indiquant le ou les motifs de ce refus, via l’application dédiée à la pose des congés payés sur l’intranet Seris. Cet ordre de départ s’appliquera sous réserve du respect des délais de pose et d’acceptation par chaque partie, définis dans la note d’information annuelle émise par la Direction des Ressources Humaines.
Cette note d’information sera communiquée à l’ensemble des salariés avec le bulletin de salaire du mois de décembre de chaque année.
DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
RÉVISION
Seront habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.
Cette procédure de révision, de tout ou partie du présent accord, pourra être initiée à tout moment, sous réserve des règles précitées.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.
Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion et l’entrée en vigueur d’un avenant de révision.
DENONCIATION Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et faire l’objet des formalités de dépôt légal en vigueur au moment de la dénonciation.
La dénonciation prendra effet au terme d’un délai de 3 mois suivant la date du dépôt légal de la dénonciation. Les parties devront ouvrir une négociation en vue de conclure un accord de substitution dans ce délai.
L’accord dénoncé restera toutefois en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut de conclusion d’accord de substitution, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de 3 mois précité. En l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, l’accord dénoncé cessera de produire ses effets.
NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par l'employeur à l’organisation syndicale représentative.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure dédiée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une information des salariés par tout moyen.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
Fait à Saint-Nazaire, le 19/12/2024
Pour la Direction
XXX
Pour l’Organisation syndicale représentative
XXX
ANNEXE 1 : Calendrier scolaire 2024-2025 établi par le Ministère
Calendrier scolaire 2024-2025
Zone A : Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers
Zone B : Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Rennes, Strasbourg
Zone C : Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles
La prérentrée des enseignants a lieu le vendredi 30 août 2024. La rentrée scolaire des élèves a lieu le lundi 2 septembre 2024. Les vacances de la Toussaint commencent le samedi 19 octobre 2024 après les cours. Les cours reprennent le lundi 4 novembre 2024. Les vacances de Noël commencent le samedi 21 décembre 2024 après les cours. Les cours reprennent le lundi 6 janvier 2025. Les vacances d’hiver pour la Zone A commencent le samedi 22 février 2025 après les cours. Les cours reprennent le lundi 10 mars 2025.Les vacances d’hiver pour la Zone B commencent le samedi 8 février 2025 après les cours. Les cours reprennent le lundi 24 février 2025.Les vacances d’hiver pour la Zone C commencent le samedi 15 février 2025 après les cours. Les cours reprennent le lundi 3 mars 2025. Les vacances de printemps pour la Zone A commencent le samedi 19 avril 2025 après les cours. Les cours reprennent le lundi 5 mai 2025.Les vacances de printemps pour la Zone B commencent le samedi 5 avril 2025 après les cours. Les cours reprennent le mardi 22 avril 2025.Les vacances de printemps pour la Zone C commencent le samedi 12 avril 2025 après les cours. Les cours reprennent le lundi 28 avril 2025. Les vacances d’été commencent le samedi 5 juillet 2025 après les cours. Le départ en vacances a lieu après la classe, la reprise des cours le matin des jours indiqués. Les vacances débutant le samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours. Les enseignants appelés à participer aux opérations liées aux examens sont en service jusqu'à la date fixée pour la clôture de ces examens par la note de service établissant le calendrier de la session. Pour les enseignants, deux demi-journées (ou un horaire équivalent), prises en dehors des heures de cours, pourront être dégagées, durant l'année scolaire, afin de permettre des temps de réflexion et de formation sur des sujets proposés par les autorités académiques. Les classes vaqueront le vendredi 30 mai 2025 et le samedi 31 mai 2025.
Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Juillet 2023 Ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse – Juillet 2023
