Accord d'entreprise SECURITAS ACCUEIL

PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026

Application de l'accord
Début : 26/02/2026
Fin : 31/12/2026

7 accords de la société SECURITAS ACCUEIL

Le 26/02/2026


PROCES-VERBAL D’ACCORD SUITE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026





Entre,

La Société Securitas Accueil désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par, Gérante de la société Securitas Accueil, dûment mandatée,

D’une part


Ci-après dénommée « La Direction »

Et

Les Organisations Syndicales représentée par les Délégués Syndicaux, dûment mandaté :


C.G.T.représentée par

FMPS-ireprésentée par

D’autre part,


Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »


Ci-après dénommées ensemble les « Parties »


Préambule :

En application des dispositions légales, la Direction de Securitas Accueil a ouvert des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2026 le 24 octobre 2025 et a transmis aux organisations syndicales, les données sociales et financières.

La Direction et les organisations syndicales représentatives et majoritaires au sein de Securitas Accueil se sont ensuite de nouveau rencontrées les 16 décembre 2025, 28 janvier 2026 et 12 février 2026.

Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales représentatives ont fait part de leurs revendications lesquelles figurent en annexe du présent accord.

Au cours des réunions, la Direction a précisé que la négociation annuelle obligatoire devait tenir compte de plusieurs éléments tels que les résultats de Securitas Accueil en 2025, les 2 réévaluations de la grille des salaires conventionnelle intervenues au 1er juillet 2025 et 1er novembre 2025, l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026 ainsi que les perspectives économiques de Securitas Accueil, la politique de prix de Securitas Accueil par rapport au marché et la capacité de la société à financer des mesures salariales.


Il est préalablement exposé ce qui suit :

Après avoir entendu chacune des revendications exposées par les Organisations Syndicales représentatives, la Direction de Securitas Accueil a présenté dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires ses propositions et ses réponses aux revendications.
A l’issue de ces échanges, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir un procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.

Il a été convenu ce qui suit :
  • MESURE EN FAVEUR DES ŒUVRES SOCIALES


A titre exceptionnel et pour l’année 2026, versement d’une dotation exceptionnelle de 14 633€ sur le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de Securitas Accueil.


  • FOND SOCIAL

Intégration de Securitas Accueil Sarl au fond social Securitas France pour un montant annuel de 10 000€ et ce, en vue d’accompagner les salariés qui se trouveraient dans une situation d’urgence financière, et ce pour une durée d’un an.

Les conditions de mise en œuvre et les modalités d’accès de ce fonds social sont déterminées par la charte relative à la mise en place d’un fond social au sein de Securitas France Sarl.


  • PLATEFORME D’AIDE A LA PERCEPTION D’AIDES


L’entreprise s’engage à mettre gratuitement à la disposition des salariés une plateforme qui aide à gagner en pouvoir d’achat et ce, pour une durée 1 an.

Cette application permet d’identifier et activer les aides auxquelles les salariés pourraient bénéficier (logement, énergie, mobilité, parentalité…).

  • CEREMONIE MEDAILLE DU TRAVAIL


L’achat de la médaille du travail sera effectué par l’entreprise et remise au salarié lors d’une cérémonie lorsque le salarié aura atteint l’ancienneté au sein du groupe Securitas des paliers légaux de médaille du travail, soit :
20 ans : Médaille d'argent
30 ans : Médaille de vermeil
35 ans : Médaille d'or
40 ans : Grande médaille d'or


  • CHEQUE CADEAU REVEILLON


A compter du 1er décembre 2026, l’entreprise s’engage à attribuer des chèques cadeaux d’une valeur faciale de 25€ à chaque salarié qui aura :
  • au moins une heure de vacation comprise le 24 décembre entre 20h et minuit
  • au moins une heure de vacation comprise le 25 décembre entre 11h et 17h
  • au moins une heure de vacation comprise le 31 décembre entre 20h et minuit
  • au moins une heure de vacation comprise le 1er janvier entre 11h et 17h



  • ENTRÉE EN VIGUEUR


Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à la date de la signature.


  • REVISION, DENONCIATION ET PROCES-VERBAL DE DESACCORD


Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.

A l’issue des négociations, et à défaut d’accord un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courrier à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du code du travail.


  • FORMALITE DE DEPOT DE L’ACCORD


Le présent accord sera adressé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de Seine selon les modalités prévues à l’article D. 2231-4 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes 7 rue Mahias – 92643 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.



Fait en cinq exemplaires à Issy-les-Moulineaux, le 26/02/2026




Pour la Direction,





Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.,





Pour l’Organisation Syndicale FMPS-i

Mise à jour : 2026-03-30

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas