Accord faisant suite à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025
Securitas France SARL
Entre
La société
Securitas France SARL, dont le siège social est situé 253, quai de la Bataille de Stalingrad, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par, Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Fédération des Services CFDT
Fédération FO de l’Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services
Fédération CGT Commerce Distribution Services
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC
Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service indépendante FMPS-i Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales » Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».
Préambule
En application des dispositions légales, la Direction de Securitas France SARL a ouvert des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Conformément aux engagements pris, une première réunion a eu lieu le 18 novembre 2024 au terme de laquelle les parties ont défini le calendrier de négociation ainsi que les données sociales et financières qui seraient remises aux Organisations Syndicales.
Les parties se sont ensuite revues les 10 février et 27 mars 2025.
Au cours de ces réunions, les Organisations Syndicales ont fait part de leurs revendications, lesquelles figurent en annexe des présentes.
La Direction a souligné les sujets sur lesquels elle ne pouvait répondre favorablement aux demandes des Organisations Syndicales car elles faisaient déjà l’objet d’avancées ou de mesures entrées en vigueur en tout ou partie à la date des négociations.
Après avoir entendu chacune des revendications exposées par les Organisations Syndicales, la Direction de Securitas France SARL a présenté ses réponses et ses propositions, lesquelles figurent en annexe des présentes.
A l’issue des réunions et des échanges, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Mesures préalablement mises en œuvre
1.1 Augmentation des salaires
Depuis le 1er janvier 2025, une augmentation de 3,2% est applicable au salaire de base du personnel à la grille des salaires de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
1.2 Revalorisations indexées sur l’augmentation de branche
Certaines indemnités et primes ont été revalorisées d'un taux égal à celui de l'augmentation des salaires minima conventionnels, à savoir :
L’indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien passée de 1,33€ à 1,37€
L’indemnité d’entretien des tenues passée de 8,28€ à 8,54€
L’indemnité de panier passée de 4,30€ à 4,36€.
Le barème des astreintes de la Société qui est indexé sur l’augmentation de la branche, a également été revalorisé de 3,2%.
ARTICLE 2 : Propositions de la Direction
2.1 Fonds social Securitas
Un fonds social d’un montant de 150 000€ a été créé dans le cadre de la NAO 2024, pour une période allant d’avril 2024 à mars 2025, en vue d’accompagner les collaborateurs se trouvant dans une situation d’urgence financière.
Suite au bilan positif qui a été présenté sur l’utilisation du fonds, la Société décide de reconduire un budget de 150 000€ pour une période allant d’avril 2025 à mars 2026.
2.2 Chèques cadeaux Réveillon
Depuis le 1er décembre 2022, la Société attribue des chèques cadeaux de 15€ à chaque collaborateur ayant :
au moins une heure de vacation comprise le 24 décembre entre 20 heures et minuit ;
au moins une heure de vacation comprise le 25 décembre entre 11 heures et 17 heures ;
au moins une heure de vacation comprise le 31 décembre entre 20 heures et minuit
au moins une heure de vacation comprise le 1er janvier entre 11 heures et 17 heures.
La Société s’engage à revaloriser à un montant de 25€ ces chèques cadeaux Réveillon.
2.3 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2025 au titre des données 2024 atteint la note globale de 64 points sur 100 points.
Cette note étant inférieure à 75 points, la Société s’engage à prendre les mesures de correction suivantes concernant le congé maternité ou d’adoption : - rendre systématique le bénéfice des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé de maternité par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle, ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles de l’entreprise.
2.4 Prime de performance des accords « Mobile »
Un accord Securitas du 8 février 2021 a maintenu les avantages liés aux accords dits « Mobile » suite à leur remise en cause. Parmi ceux-ci, la prime de performance, liée au présentéisme des salariés, se voit impactée par les absences maladie et est proratisée sous condition de certaines durées d’hospitalisation.
Afin de prendre en compte la généralisation de la chirurgie ambulatoire, il est convenu que l’arrêt de travail qui s’ensuit immédiatement, du fait de l’hospitalisation à domicile, sera considéré comme une absence non pénalisante pour la prime de performance, qui sera alors versée au prorata du temps d’absence.
2.5 Valorisation de l’effort de formation des tuteurs dans le cadre de l’alternance
Compte tenu des enjeux attachés à l’alternance et à assurer, pour Securitas à la fois l’attractivité de l’entreprise mais aussi la rétention des collaborateurs en formation et notamment sur le cursus TFP APS, il a été décidé de proposer, dans le cadre de cette négociation, une prime de 150 euros bruts à chaque tuteur engagé dans ce processus, dans les conditions suivantes :
Cette prime ne concerne que les tuteurs de collaborateurs engagés dans un cursus de TFP APS.
Participation obligatoire à l’accueil des alternants le jour de la rentrée en présentiel ou distanciel si le site est trop éloigné du centre (signature d’une feuille d’émargement pour preuve).
Suivi de l’alternant et remplissage du PASS Alternant dès le 1er stage et transmission au centre de formation en semaine 3 du TFP pour validation.
Transmission du PASS Alternant entièrement complété sur 12 mois au centre de formation lors de l’examen final pour validation de la prime.
Présence de l’alternant 12 mois après le début de sa formation.
ARTICLE 3 : Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 4 : Révision - Dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.
Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.
Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.
A l’issue des négociations, et à défaut d’accord, un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 5 : Formalités de dépôt
Cet accord sera déposé en version électronique (un exemplaire sous format pdf et un exemplaire sous format word anonymisé) à la DREETS du siège social de la Société, et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.
Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale.
Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 avril 2025
Fédération des services CFDT 11 rue de Cambrai Bâtiment A 75019 PARIS Directrice des Ressources Humaines
Fédération Force Ouvrière de l'Equipement, de l’Environnement, des Transports et des Services 46, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS
Fédération CGT Commerce Distribution Services Case 425 93514 MONTREUIL Cedex
Syndicat National de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-CGC 9, rue de Rocroy 75010 PARIS
Fédération des syndicats de salariés des Métiers et Professions de Service – indépendante FMPS-i
