SIA SAS Dont le siège social se situe 25 Rue Condorcet 95150 TAVERNY Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de PONTOISE sous le numéro 321 422 560 Représentée par … en sa qualité de Directeur Général
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC représentée par …, en sa qualité de Délégué Syndical :
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties souhaitent, par le présent accord, définir conjointement les conditions de recours aux astreintes
au sein de la société Sécurité Incendie SIA.
L’évolution des activités techniques de la société nous amène à acquérir de nouvelles compétences, qui, dans le cadre des contrats de maintenance, nous obligent à avoir recours aux astreintes.
Cet accord va permettre à la société de proposer et assurer, selon les besoins des clients, des interventions, en dehors des périodes de travail habituelles, permettant de protéger les personnes et les biens.
Cet accord vise, au jour de la signature du présent accord,
uniquement les opérations techniques sur les installations de systèmes de détection d’incendie et centralisateurs de mise en sécurité incendie, sous condition expresse que le contrat de maintenance comporte une clause d’astreinte et que l’agence soit certifiée APSAD de service de maintenance de SDI et CMSI.
Le présent accord a également vocation à se substituer, dès son entrée en vigueur, à tout usage ou disposition d’une convention ou d’un accord collectif, régional ou national, traitant des mêmes sujets, sous réserve des dispositions d’ordre public.
Le présent accord se substitue dès sa conclusion à tout accord, usage ou décision unilatérale portant sur le même objet.
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la société, en fonction des nécessités de service. A date de conclusion du présent accord, il s’applique essentiellement aux salariés intervenants dans la cadre de contrats de maintenance comportant une clause d’astreinte pour effectuer des activités sur des installations de systèmes de détection d’incendie et centralisateurs de mise en sécurité incendie et ceci quel que soit la fonction, le statut, le type de contrat de travail (CDI, CDD …) et la durée contractuelle de travail (temps plein, temps partiel …).
Article 2 - ASTREINTE
La définition de l’astreinte : « période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif » (article L.3121-5 du code du travail).
L’astreinte est mise en place sur demande expresse de la hiérarchie, après validation de la direction générale.
Il n’est pas possible de prévoir de période d’astreinte pendant les périodes de congés payés des salariés concernés. Un salarié ne peut donc pas être en astreinte toute l’année. Dans le respect de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, l’employeur doit veiller à ce que les salariés soient en astreintes par roulement.
Un planning des salariés d’astreinte sera établi par quinzaine .. Chaque salarié doit avoir connaissance de ses périodes individuelles d’astreintes quinze jours calendaires à l’avance. Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas de circonstances exceptionnelles et/ou de travaux urgents.
L’employeur doit remettre à chaque salarié un document récapitulatif mensuel mentionnant le nombre d’heures d’astreintes assurées pendant le mois écoulé et les contreparties attribuées. Une copie de ces documents doit être tenue à la disposition de l’inspecteur du travail pendant un an.
La société met à disposition du salarié un téléphone cellulaire, à usage strictement professionnel, appartenant à la société. Le salarié en astreintes doit impérativement se situer dans une zone couverte par le réseau de téléphonie mobile.
Les astreintes effectuées font l'objet d'une compensation financière de 25 € par tranche de 24 heures consécutives d’astreinte. Afin de tenir compte des contraintes générées par l’existence d’une astreinte un jour non habituellement travaillé, les parties conviennent qu’une contrepartie d’astreinte de 24h réalisée le samedi sera majorée de 10€, tandis que celle versée le dimanche ou un jour férié sera majorée de 15€.
Article 3 - INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE
L’intervention se caractérise par une période de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Par conséquent, pendant l’astreinte, le salarié doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires en se déplaçant sur un site.
Le temps d’intervention, y compris le temps de trajet aller et retour, est considéré comme temps de travail effectif (avec, le cas échéant, une majoration légale pour les heures supplémentaires, la nuit, le dimanche et les jours fériés).
Chaque intervention fera obligatoirement l’objet :
d’un enregistrement horodaté de l’appel
d’une preuve de la demande
d’un rapport d’intervention éventuelle avec préconisations des mesures conservatoires
d’un relevé horaire du temps passé en intervention sur site
d’un relevé horaire du temps de déplacement
L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidien et hebdomadaire. Ainsi, en cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos intégral devra être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a entièrement bénéficié de la durée minimale de repos continue avant son intervention.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le repos quotidien est de 11 heures (article L.3231-1 du code du travail) et le repos hebdomadaire est de 35 heures (article L.3132-2 du code du travail) sauf cas d’urgence prévus aux articles L.3131-1 du code du travail.
Article 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au lendemain de la date à laquelle les formalités de publicités visées à l’article 8 auront été réalisées par la Direction.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 5 - SUIVI DE L'ACCORD
Un bilan biannuel de suivi de l’accord sera présenté au CSE.
Article 6 - REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et suivant les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 7 - DENONCIATION DE L'ACCORD
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle.
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L.2261‐9 du Code du travail.
Article 8 - PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Chaque partie signataire recevra un exemplaire original. Les formalités de publication du présent accord, prévues par les dispositions légales, seront réalisées par l’employeur. L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de celui-ci.
Fait à Taverny, Le 23 novembre 2023
Pour les organisations syndicalesPour la SIA ……. Délégué SyndicalDirecteur Général
