(39038545800026) située 10 rue du Pavé 93290 TREMBALAY-EN-FRANCE représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux, à savoir :
Pour la STAAAP, XXXX
D’autres part
PREMABULE
Cet accord est conclu en vertu de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations, relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur,).
Le présent accord définit le montant et les modalités d'octroi de la prime de partage de la valeur versée en application des dispositions susvisées.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de la société SECURUS remplissant le critère de présence visé à l'article 3 du présent accord.
ARTICLE 2- Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 238.15 € par salarié.
Elle sera versée de la manière suivante :
Présence dans l’entreprise de 0 à 1 an : 25% de la prime
Présence dans l’entreprise de supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 2 ans : 30% de la prime
Présence dans l’entreprise de supérieure à 2 ans et inférieur ou égale à 5 ans : 50% de la prime
Présence dans l’entreprise de supérieur à 5 ans et inférieur ou égale à 10 ans : 75% de la prime
Présence dans l’entreprise de supérieure à 10 ans : 100% de la prime
La prime est également proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle de la manière suivante après modulation liée à la présente dans l’entreprise :
50% de la prime pour les salariées ayant une durée contractuelle inférieur à 75h
75% de la prime pour les salariés ayant une durée contractuelle supérieur à 75h
100% de la prime pour les salariés ayant une durée contractuelle égale ou supérieur à 151,67h
Les critères susvisés sont appréciés au moment du versement de la prime et sont cumulatifs.
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par les textes en vigueur.
ARTICLE 3 – Critère de présence
Les salariés éligibles sont ceux qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, cette date étant entendue comme la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paye.
ARTICLE 4 – Versement de la prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois de juin 2025
ARTICLE 5 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature. Il est à durée déterminée et cessera ses effets après le versement de la prime.
ARTICLE 7 – Formalités, dépôt et publicité
Le présent accord est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
Le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société SECURUS.
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par voie électronique via la plateforme prévue à cet effet. Un exemplaire original sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Tremblay-en-France, le 4 juillet 2025 en 4 exemplaires.
